RNCP21114
Inactive
· Niveau 7
Droit Economie Gestion, Mention Droit public, Spécialité Juriste des Collectivités Territoriales
Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Les professionnels formés dans le cadre de ce Master sont destinés à être des cadres de haut niveau en mesure de mener toute activité juridique ayant un lien avec l’administration locale, qu’elle soit décentralisée ou déconcentrée : aménagement de l’espace, marchés publics et délégation de service public, finances publiques, fonction publique territoriale, police administrative, gestion du contentieux, contrôle de légalité, développement économique, direction générale des services d’une collectivité locale…
Compétences attestées
Ces professionnels se caractérisent par la détention de compétences générales d’encadrement : maîtrise des fondements juridiques et des évolutions du droit des collectivités territoriales ; capacité de résolution d’un problème juridique complexe ; capacité de direction, de travail en équipe, de pédagogie.
rédaction d’actes administratifs unilatéraux et de contrats administratifs,
rédaction de contrats de droit privé,
passation de contrat de commande publique (définition des besoins, rédaction d’un appel d’offre, suivi des procédures…),
conseil juridique et assistance aux élus locaux et aux administrés,
contrôle de légalité,
instruction de toute demande des administrés (instruction de permis de construire…),
sécurisation juridique des activités d’une collectivité publique (assurance, responsabilité),
défense de la collectivité publique dans les procédures contentieuses,
définition et conduite d’un projet de développement local,
gestion du personnel d’une collectivité publique,
gestion d’un budget d’une collectivité publique,
gestion du domaine d’une collectivité publique.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Collectivités territoriales,
Administration déconcentrée,
Structures publiques et para-publiques locales (établissements publics, sociétés d’économie mixte, …),
Entreprises du secteur privé travaillant pour le compte des collectivités territoriales (sociétés de transport, de distribution de l’eau, …),
Centres hospitaliers,
Cabinet d’avocats,
Sphère politico-administrative.
Types d'emplois accessibles
Directeur Général des Services, Responsable de services juridiques, Chargé de mission, Juriste, Attaché territorial, Rédacteur territorial, Attaché d’administration, Administrateur, Directeur de cabinet, Attaché parlementaire, Collaborateur, consultant en cabinet d’avocat.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Faible (2/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 445 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
U0X80— Assistants de la communication tension 1/5 (Très faible) -
U0X90— Cadres de la communication tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 3 487
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 039
Auvergne-Rhône-Alpes 739
Nouvelle-Aquitaine 721
Occitanie 699
Hauts-de-France 512
Grand Est 397
Bretagne 357
Centre-Val de Loire 354
Pays de la Loire 343
Normandie 243
Bourgogne-Franche-Comté 145
La Réunion 111
Guadeloupe 84
Corse 74
Martinique 45
Mayotte 25
Guyane 21
9 396
projets de recrutement
30 %
jugés difficiles à recruter
14 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
U0X80— Assistants de la communication -
U0X90— Cadres de la communication
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Enseignants et professionnels
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels selon décret n°2002-590 du 24 avril 2002
Base légale
Date d'échéance31-10-2019