RNCP21664
Inactive
· Niveau 6
Activités Juridiques - Spécialité Droit et Métiers du Notariat.
Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire de la certification est habile à rédiger, de manière autonome:
des actes notariés courants tels qu’une vente d’immeuble, une inscription hypothécaire, une donation simple, une donation-partage
des actes non notariés complexes tel qu’une liquidation-partage successorale ou une déclaration de succession.
il assure le traitement du dossier qui préside à la conclusion de l’acte depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication, leur enregistrement, jusqu’à sa clôture.
Il peut encadrer une équipe d’assistants rédacteurs.
Il est par conséquent un collaborateur essentiel du notaire et un rouage important de l’étude.
Compétences attestées
La personne qui a suivi la spécialité « métiers du notariat » :
- maîtrise le droit notarial
maîtrise la fiscalité notariale
connaît les règles du droit immobilier et du droit de la famille
connaît les règles fondamentales du droit privé et du droit public
maîtrise la rédaction d’actes notariés
maîtrise la rédaction d’actes non notariés habituellement dressés en études
maîtrise le traitement du dossier qui préside à la rédaction d’un acte courant
maîtrise le suivi d’un dossier qui préside à la rédaction d’un acte courant
maîtrise l’outil informatique et la dématérialisation des actes
est capable de recevoir de la clientèle
connaît le fonctionnement d’une étude notariale
connaît la déontologie et l’organisation de la profession notariale
sait animer une équipe d’assistants rédacteurs d’actes
est capable d’effectuer une recherche documentaire en droit et en fiscalité
est capable d’effectuer des recherches auprès des services d’état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales en vue de la rédaction d’actes courants
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Dans le secteur Juridique, Bancaire, Immobillier, Libéral...
Types d'emplois accessibles
Le professionnel prut prétendre aux postes de:Rédacteur d'actesAgent immobillierConseiller en gestion de patrimoine (banque)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.
2 330 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 4 618
Occitanie 2 364
Auvergne-Rhône-Alpes 2 222
Nouvelle-Aquitaine 2 181
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 971
Pays de la Loire 1 667
Bretagne 1 266
Hauts-de-France 1 107
Bourgogne-Franche-Comté 1 069
Grand Est 963
Normandie 679
Centre-Val de Loire 506
La Réunion 164
Corse 94
Guadeloupe 72
Martinique 53
Mayotte 40
Guyane 22
21 058
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
2 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
oui Responsable de la formation, directeur de l’INM enseignants-chercheurs, notaires enseignants professionnels
Composition du jury — Formation continue
oui Responsable de la formation, directeur de l’INM enseignants-chercheurs, notaires enseignants professionnels
Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
non
Composition du jury — VAE
oui Responsable de la formation, président de la commission de validation, responsables des unités d’enseignement, enseignants-chercheurs, enseignants professionnels