Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Le Master II de Droit économique et des affaires, Spécialité « Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies» forme des juristes de haut niveau capables de travailler au sein de la direction juridique d’une entreprise ou d’une administration, comme au sein d’un cabinet d’avocat. Le juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies met en place au sein de l’entreprise une stratégie de protection et de valorisation de l’innovation. Véritable décideur et responsable du projet juridique, il propose les différentes solutions possibles, rédige les contrats pertinents et s’assure de leur exécution. Son approche est pluridisciplinaire, aussi bien juridique, qu’économique, comptable ou fiscale. Il assure une veille juridique constante, recherche des financements et participe à des réseaux collaboratifs d’entreprises
Sa maîtrise de l’anglais spécialisé en propriété intellectuelle lui permet d’exercer ses compétences avec des interlocuteurs étrangers.
Compétences attestées
Le titulaire du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et des Nouvelles Technologies sait :
évaluer la pertinence et le coût d’une protection ou d’une action de valorisation de l’innovation
négocier et rédiger des contrats de propriété intellectuelle
analyser un contrat de propriété intellectuelle en anglais
rechercher des partenariats (public, privé)
surveiller le marché des technologies
évaluer la nécessité d’engager une action en contrefaçon
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ces professionnels travaillent dans tous types d’entreprises (grands groupes, PME, TPE, associations) de tous secteurs professionnels, soucieuses de valoriser les créations intellectuelles et de gérer leurs innovations. Ils peuvent aussi exercer leurs compétences dans des collectivités territoriales et administrations tout comme des cabinets d’avocat ou de conseil en propriété industrielle.
Types d'emplois accessibles
Les professionnels peuvent prétendre aux emplois suivants :
Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise
Chargés de valorisation en entreprise publique ou privée
Juristes partenaires de la gestion de l’innovation
Responsables de services de propriété intellectuelle
Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques
Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information.
Juristes d’entreprise
Juristes dans des cabinets d’avocats
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Idem statut d’étudiant
Composition du jury — Apprentissage
Si l’ingénierie pédagogique le permet
Composition du jury — Candidature individuelle
Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP.
Composition du jury — VAE
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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