RNCP22431
Inactive
· Niveau 7
Droit, économie, gestion ; Mention Droit de l’environnement et de l’urbanisme
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Spécialités Droit de l’urbanisme et du développement durable / Estimation des biens fonciers
Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
· Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements
· Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
· Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)
· Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux
· Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …)
· Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
· Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires
· Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
· Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction
· Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies
· Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
· Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
Compétences attestées
Le titulaire de cette certification est capable de :
conseiller les maîtres d’ouvrages publics ou privés ;
identifier et analyser un contexte normatif ;
définir un montage juridique et financier et en établir la programmation ;
rédiger ou préparer la rédaction des actes juridiques ;
prévenir le contentieux et l’évaluer, proposer des solutions en cas de litige ;
élaborer une veille juridique et l’utiliser.
Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes :
Droit des risques majeurs
Protection du patrimoine historique ou naturel ;
Maîtrise de l'ingénierie publique et l'état du contentieux foncier
Maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement…).
ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…)
contentieux de l'urbanisme et de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé
conduite de projets ou de programmes de protection de l'environnement, d'aménagement urbanistique avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.
Maîtrise du droit applicable à la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement par les personnes publiques et les personnes privées.
Connaissance des règles d’utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d’urbanisme opérationnel.
Acquisition des techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction
· Conduite de projet
· Expertise de biens
· Techniques de construction
· Réglementation du contentieux
· Procédures de rédaction d'actes juridiques
· Normes environnementales
· Marché de l'immobilier
· Fiscalité
· Eléments de base en urbanisme
· Economie de la construction
· Droit immobilier
· Droit de l'urbanisme et de la construction
· Réglementation fiscale immobilière
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Accès aux professions de l'urbanisme et de l'aménagement réglementées par un concours professionnel basé sur un cursus juridique
Carrière de contractuels des collectivités ou des organismes délégués (bureau d'études...) dans la réalisation de missions d’interventions, d’expertises, de montage de projets…
Métiers de l’encadrement dans les organismes d’intervention délégués de l’Etat et des collectivités (SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques…)
Juriste d’entreprises, de banques ou assurance, d’association ou de groupements professionnels, syndicats, ordres et chambres professionnelles juridiques ou techniques
Expertise et/ou encadrement de programmes d’assistance technique, de consultations, d’évaluation de projets ou d'estimation des biens
Accession aux métiers du droit (professions libérales ou auxiliaires de justice : barreau, conseil juridique, notariat, expertise judiciaire...)
Dans le secteur public
Services urbanisme
Collectivités locales
Etablissement public de coopération intercommunale,
Etablissement public foncier et d’aménagement,
Etablissement public foncier local,
Office public HLM,
Agence d’urbanisme,
Société d’économie mixte,
Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).
Types d'emplois accessibles
Les emplois dans le secteur privé de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.
Responsable du service urbanisme
Chargé de mission
Juriste immobilier
Responsable juridique ou chef de projet au sein d’une société de construction ou agence immobilière, un office privé d’HLM
Collaborateur en droit de l’urbanisme dans un bureau d’études, un office notarial, un bureau de géomètres experts, un cabinet d’avocats, d’architectes.
Après poursuite d’études (doctorat) : chercheur en urbanisme
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 448 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 4 247
Auvergne-Rhône-Alpes 1 635
Occitanie 1 567
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 492
Nouvelle-Aquitaine 1 181
Hauts-de-France 967
Pays de la Loire 727
Bretagne 631
Grand Est 563
Centre-Val de Loire 451
Normandie 393
Bourgogne-Franche-Comté 310
Corse 104
La Réunion 80
Martinique 62
Mayotte 43
Guadeloupe 25
Guyane 13
14 491
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Oui
Composition du jury — VAE
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs
Base légale
Date d'échéance31-10-2019