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RNCP22988 Inactive · Niveau 7

Droit de l'immobilier

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Expertise immobilière et analyse des marchés
Gestion d’actifs immobiliers, transaction et activités de conseil
Promotion immobilière, développement et financement de projets

Compétences attestées

Maîtriser les nombreux métiers et secteurs,
Connaître les différents acteurs de l'immobilier et avoir la faculté d’adapter son discours,
Développer une connaissance fine de l'environnement juridique et fiscal appliquée à l'immobilier,
Acquérir ou enrichir des compétences en gestion d'actifs immobiliers et en activités de conseil,
Être capable d’établir une évaluation de biens et réaliser une analyse des marchés,
Savoir développer, conduire et financer des projets immobiliers,
Comprendre et appréhender les enjeux économiques, territoriaux et urbains liés aux activités immobilières,
Développer une vision transversale permettant d’accéder à des postes d’encadrement et de direction,
Justifier d’un niveau d’anglais professionnel (BULATS Niveau I et II),
Savoir effectuer des recherches sur un sujet, synthétiser, mettre en exergue une problématique et rédiger un mémoire allant de 60 à 80 pages en Master 1 et en Master 2 ainsi que restituer et soutenir ce travail devant un jury composé de professionnels et d’enseignants,
Gérer et conduire des projets ou opérations immobilières de plus ou moins grande envergure.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Expertise immobilière
Promotion immobilière
Prospection et vente
Gestion immobilière

Types d'emplois accessibles

Les emplois accessibles après l’obtention de ce diplôme sont des emplois d’un niveau cadre. Les diplômés du Master de Droit de l’immobilier pourront aussi bien rejoindre les investisseurs institutionnels que diriger des services d’analyse et de marchés, ou accéder à des postes de direction générale. Par ailleurs, la possibilité de créer une entreprise de transaction et de gestion leur sera ouverte.

Les détenteurs du diplôme ont vocation à devenir promoteur immobilier, gestionnaire d’actifs, administrateur de biens, dirigeant d’agence immobilière, directeur Recherche et innovation, expert judiciaire immobilier agréé par les Cours d’Appel ou par la Cour de Cassation. Ces derniers sont au service de la Justice. Ils s’inscrivent auprès d’une juridiction telle qu’un tribunal ou une cour d’appel. Après examen de leur candidature, ils sont mandatés par un juge lors de litiges, pour réaliser des expertises judiciaires sur des sujets techniques ayant trait à l’immobilier.

Les professions de gérants et syndics d’immeubles ou d’avocats spécialisés en droit de l’immobilier (après obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)) sont elles aussi accessibles.

Les diplômés exerceront en indépendant ou en salarié au sein :

de sociétés de promotion immobilière,

d’agences immobilières,

de cabinets d’expertise immobilière d’envergure internationale ou nationale,

de sociétés financières,

de Sociétés d’Économie Mixte,

de Sociétés Publiques Locales d’Aménagement,

d’organismes de logements sociaux ou de tout organisme territorial ou national,

d'entreprises plus ou moins grandes,

d'établissements financiers,

d'entreprises de promotions,

de collectivités territoriales

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

Certaines activités pouvant être exercées par les diplômés du Master sont réglementées. Il en va ainsi des métiers caractérisés par des opérations de vente ou de gestion locative ainsi que par des activités de syndic. Ces dernières sont soumises à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, et à son Décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Les personnes souhaitant exercer dans les domaines mentionnés ci-dessus doivent être titulaires de la carte professionnelle G « Gestion immobilière » ou T « Transaction » délivrée par la Préfecture et valable 10 ans. L’article 5 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précise que « la carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police ».

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.

2 292 € salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
  • R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
  • R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

12 769 projets de recrutement
52 % en tension jugés difficiles à recruter
4 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
  • P3X90 — Professionnels du droit
  • R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
  • R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Candidature individuelle
non
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
idem
Composition du jury — Apprentissage
* - Le Responsable pédagogique de l’équipe « Sciences immobilières » qui est aussi le Responsable pédagogique du Master, * - Un enseignant chercheur de l’équipe, * - Un enseignant vacataire de l’équipe, * - Un ou deux représentants des organisations professionnelles présentes au sein du Comité d’orientation.
Composition du jury — VAE
* - L’administrateur général du Cnam ou son représentant, * - Quatre enseignants du Cnam dont le responsable pédagogique du titre ou son représentant, * - Deux représentants qualifiés des professions concernées par le titre.

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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