Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Le Master mention Droit, spécialité Droit immobilier, a pour vocation de former des juristes aptes à exercer des fonctions de cadres en entreprise, organisation professionnelle ou associative interférant avec le secteur immobilier, et plus particulièrement le secteur du logement et de l’habitat social, pour ceux qui ont choisi cette spécialisation de parcours (B et C).
Les diplômés peuvent notamment :
de participer à la structuration juridique et au suivi d’opérations de construction, en étroite collaboration avec tous les acteurs du projet, notamment maîtres d’ouvrage, constructeurs, investisseurs, etc.
gérer un parc immobilier locatif ou des immeubles en copropriété
participer à la structuration et au suivi de transactions immobilières et à la mise en place de contrats de crédit immobilier
piloter un service ou une agence décentralisée (en organisme hlm)
participer à la conception et à la conduite de projets de logement social (montage d’opérations : accession sociale à la propriété, vente hlm)
Pour toutes ces activités, le diplômé veille à la conformité des contrats et procédures suivies par référence aux normes écrites ou jurisprudentielles et, en cas de difficulté, met ses compétences au service de la recherche de solutions amiables ou contentieuses.
Compétences attestées
A l’issue du master, le diplômé dispose d’un socle de connaissances fondamentales théoriques et pratiques, nécessaires à tout juriste généraliste en droit privé en même tant que celles propres au champ disciplinaire couvert par le droit immobilier et est capable de faire systématiquement le lien entre elles.
Il acquiert des compétences lui permettant notamment :
de travailler en autonomie et en équipe
de manager des équipes
de cerner les problématiques aussi bien dans une perspective d’élaboration de projets que de règlement de litiges.
de mettre en adéquation pratique et théorie, grâce à la formation assurée en collaboration par des enseignants-chercheurs et des praticiens
de manier la technique juridique d’un point de vue strictement positiviste : recherche et connaissance des règles de droit pertinentes, interprétation et combinaison de ces règles.
de conseiller, aussi bien ses partenaires dans l’entreprise que les clients pour le compte duquel il agit, sur le cadre juridique des opérations et activités immobilières (règles, précautions, contraintes à respecter) et sur les instruments juridiques adaptés
d’assurer une veille juridique, notamment, par la maîtrise des techniques de recherche documentaire
de prendre en charge la fonction de pilotage ou co-pilotage d’une entité de gestion immobilière sociale (gestion locative et patrimoniale d’un organisme Hlm), de conduire des projets et de piloter des équipes
de participer à la réflexion stratégique d’un comité de direction
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs d’activités
Les diplômés travaillent notamment dans :
des agences immobilières, des cabinets d’administration de biens
des entreprises de construction, de promotion immobilière, des banques
des cabinets d’avocats, des études notariales
des organisations professionnelles du secteur immobilier
des structures d’enseignement ou de conseil aux entreprises ou aux collectivités territoriales
des organismes de logement social : OPH, ESH, coopératives, des Etablissements Publics Locaux en charge d’activités immobilières
Types d'emplois accessibles
En fonction de l’expérience acquise, le professionnel, s’il n’exerce pas en qualité d’indépendant, peut travailler en tant que :
cadre rédacteur d’acte ou conseil, assistant juridique auprès d’une direction d’entreprise gérant d’agence immobilière juriste négociateur, chargé de clientèle, responsable ou chef de projet aménagement, salarié d’un cabinet d’avocat ou d’une étude notariale ou d’un cabinet d’administration de biens
enseignant-chercheur en cas de poursuite du cursus par un doctorat
Et plus spécialement pour le parcours B et C, accès à des emplois situés au sein des organismes de logement social
directeur d’agence décentralisée ou directeur territorial, juriste-conseil interne, responsable contentieux, négociateur foncier
et notamment pour le parcours C, accès à des responsabilités élargies de :
responsable ou directeur de service de gestion locative et patrimoniale
directeur de projets (rénovation urbaine, rachat de patrimoine, vente, accession sociale à la propriété, …)
directeur général ou directeur adjoint d’un organisme de logement social
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 402 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
-
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
-
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
15 655
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
P3X90 — Professionnels du droit
-
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
-
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Le master comporte une 1ère année commune aux trois parcours proposés en 2ème année A - Parcours Droit immobilier généraliste B - Parcours Droit du logement et de l’habitat social C - Parcours Droit et Management du logement et de l’habitat social (formation continue) M1, accès de droit après validation des 6 semestres d’une licence en droit M2, parcours A et B : Directeur du diplôme et/ou co-responsable pédagogique. M2, parcours C : Responsables pédagogiques et membres de l’équipe pédagogique
Composition du jury — Formation continue
Directeur du diplôme et/ou responsables pédagogiques et membres de l’équipe pédagogique
Composition du jury — VAE
Commission pédagogique ou jury de validation des acquis (décret 85-906 du 23 aout 1985e ou décret 2002-590 du 24 avril 2002)
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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