RNCP24423 Inactive · Niveau 6

Droit (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13254 · Droit

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2024

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 —

UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 —

UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 —

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 —

LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 —

UNIVERSITE DE LA GUYANE 13002059700014 —

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 —

UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

NANTES UNIVERSITE 13002974700016 —

UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 —

UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 https://www.universite-paris-saclay.fr/

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE 19781944400013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 —

UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE 19594403800205 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 —

UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS) 19561718800600 —

UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 —

UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 —

UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 19681166500013 —

INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018 —

UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 —

UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE 19987001500013 —

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 —

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 —

UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE 13000322100012 —

UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014 —

UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE 19911975100014 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 —

Partenaires habilités

3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation et 1 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

SKEMA BUSINESS SCHOOL 78370584100022 Former et organiser l'évaluation

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST 78611668100010 Former et organiser l'évaluation

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST 78611668100044 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Assistance au responsable d'une unité dans le cadre des relations avec les instances représentatives du personnel

Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques.

Appui à la gestion des ressources humaines

Suivi des documents ou des déclarations imposés par les dispositions légales et réglementaires

Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes

Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise (paie, financier, comptable, juridique), synthèse

Veille réglementaire et juridique

Compétences attestées

Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique

Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle.

Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social

Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État

Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…)

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s'adapter et prendre des initiatives

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Travailler en équipe autant qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Prendre du recul face à une situation

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Se situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP24423BC01

Usages digitaux et numériques

Compétences visées

RNCP24423BC02

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP24423BC03

Exploitation de données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP24423BC04

Expression et communication écrites et orales

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP24423BC05

Mise en oeuvre de méthodes et d'outils du champ disciplinaire

Compétences visées

Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État.

RNCP24423BC06

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP24423BC07

Analyse d'un questionnement en mobilisant des concepts disciplinaires

Compétences visées

Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique.

Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…).

RNCP24423BC08

Identification d'un questionnement au sein d'un champ disciplinaire

Compétences visées

Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

K : Activités financières et d'assurance

L : Activités immobilières

M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques

N : Activités de services administratifs et de soutien

O : Administration publique

S : Autres activités de services

Types d'emplois accessibles

Assistant de gestion du personnel

Assistant juridique

Négociateur immobilier

Syndic (immobilier)

Responsable administratif et de gestion du personnel

Chargé d’études ou de mission en ressources humaines, en droit social

Rédacteur juridique

Métiers visés (ROME)

C1109 — Gestionnaire en assurances

K1903 — Juriste

K1706 — Gendarme

K1901 — Notaire

K1902 — Clerc de notaire

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 258 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 2 381 Auvergne-Rhône-Alpes 623 Hauts-de-France 595 Pays de la Loire 537 Nouvelle-Aquitaine 475 Occitanie 475 Provence-Alpes-Côte d'Azur 407 Centre-Val de Loire 341 Bretagne 305 Grand Est 273 Normandie 171 Bourgogne-Franche-Comté 89 La Réunion 77 Guadeloupe 74 Mayotte 25 Corse 25 Martinique 9 Guyane 9

6 891 projets de recrutement

37 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Cadre Nouvelle-CalédonieOui

Cadre Polynésie françaiseOui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 069 €

Selon la branche

6 000 € – 7 639 €

Prise en chargeBranches concernées

7 069 € Valeur par défaut · 205 branches

7 639 € CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP des cabinets d'avocats

7 290 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 200 € CPNFPE des sociétés d'assurances

6 937 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

6 543 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

6 400 € CPNE du notariat

6 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38186 — Droit (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2024

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

1 072 entrées en formation

977 parcours menés à terme

91 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 02/2022 – 06/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

1 957 dossiers CPF engagés

1 725 538 € montant total engagé

882 € coût moyen par dossier

499 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 90 %

Reste à charge titulaire 9 %

France Travail 1 %

Entreprise 0 %

Compte d'engagement citoyen 0 %

OPCO 0 %

État 0 %

Dossiers engagés · 07/2020 – 12/2023

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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