RNCP38186
Active
· Niveau 6
Droit (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2028
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 5 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
AGEFASUP
83401260100011
Former et organiser l'évaluation
INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
77562424000013
Former et organiser l'évaluation
ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER
37920430800033
Former et organiser l'évaluation
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST
78611668100010
Former et organiser l'évaluation
UNIVERSITE CATHOLIQUE OUEST BRETAGNENORD
39326123500013
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
Analyse juridique
Rédaction juridique
Mise en œuvre et suivi d’une procédure
Assistance au responsable d'une unité
Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques
Suivi des documents ou des déclarations, imposés par les dispositions légales et réglementaires
Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes
Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise ou de l’administration
Elaboration de documents de synthèse
Veille réglementaire et juridique
Compétences attestées
Compétences transversales
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique
Utiliser l’ensemble des outils juridiques
Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit
Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit
Employer le vocabulaire juridique approprié
Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus
Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation
Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise
Déterminer les règles applicables
Articuler plusieurs règles applicables
Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique
Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions
Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice
Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles
Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit
Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit
Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques
Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement
Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique
Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit
Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits
Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions
Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques
Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie
Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique
Organiser une veille juridique
Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique
Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique
Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit)
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 8
RNCP38186BC01
Utiliser les outils numériques de référence
Compétences visées
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC02
Exploiter des données à des fins d’analyse
Compétences visées
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC03
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Compétences visées
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC04
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Compétences visées
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC05
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC06
Identifier et résoudre un problème juridique
Compétences visées
Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique
Utiliser l’ensemble des outils juridiques
Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit
Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit
Employer le vocabulaire juridique approprié
Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus
Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation
Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise
Déterminer les règles applicables
Articuler plusieurs règles applicables
Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique
Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions
Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice
Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles
Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit
Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC07
Situer un problème de droit dans son contexte
Compétences visées
Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques
Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement
Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique
Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit
Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits
Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions
Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques
Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38186BC08
Agir et communiquer dans un contexte juridique
Compétences visées
Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique
Organiser une veille juridique
Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique
Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique
Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit)
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
69-10 Activités juridiques
84-11 Administration publique générale
84-23 Justice
84-24 Activités d’ordre public et de sécurité
Types d'emplois accessibles
Assistant juridique
Agent administratif dans un établissement sanitaire et social
Agent de développement local
Secrétaire de mairie
Assistant de gestion du personnel
Négociateur immobilier
Gestionnaire dans un syndic immobilier
Responsable administratif et de gestion du personnel
Rédacteur juridique
Chargé d’études ou de mission
Après réussite à un concours administratif
Emploi de catégorie A (administration nationale, territoriale ou hospitalière)
Personnel administratif dans les juridictions, les collectivités et entreprises publiques
Agent administratif dans une administration publique nationale ou territoriale
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 379
Nouvelle-Aquitaine 123
Auvergne-Rhône-Alpes 114
Provence-Alpes-Côte d'Azur 107
Occitanie 91
Hauts-de-France 84
Grand Est 66
Pays de la Loire 39
Centre-Val de Loire 30
Normandie 30
Bretagne 30
Guadeloupe 29
La Réunion 16
Mayotte 11
Guyane 9
Bourgogne-Franche-Comté 6
1 164
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Cadre Nouvelle-CalédonieOui
Cadre Polynésie françaiseOui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
7 069 €
Selon la branche
6 000 € – 7 639 €
Prise en chargeBranches concernées
7 069 €
Valeur par défaut · 205 branches
7 639 €
CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP des cabinets d'avocats
7 290 €
CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil
7 200 €
CPNFPE des sociétés d'assurances
6 937 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
6 543 €
CPNE des industries de santé (CPNEIS)
6 400 €
CPNE du notariat
6 000 €
CPNEFP de la métallurgie
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-12-2028
Dernière délivrance possible31-12-2031
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
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Où se former
Chargement de l'offre de formation…
Se former en apprentissage
Chargement des formations en apprentissage…
Entrées et sorties de formation
1 359
entrées en formation
395
parcours menés à terme
29 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
1 679
dossiers CPF engagés
1 673 529 €
montant total engagé
997 €
coût moyen par dossier
489 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.