RNCP24935
Inactive
· Niveau 7
à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit privé - Spécialité : Droit Européen des Affaires
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le Master 2 DEA, rattaché au Centre d’Excellence Jean Monnet de l’UNS, a pour objectif de former des juristes spécialisés de haut niveau, capables de comprendre le monde des affaires en dehors de l’approche purement normative. Il s’agit de valoriser la position des certifiés dans le monde du travail, de rendre leur formation plus attractive car mieux ajustée aux besoins du marché et de faire en sorte qu’ils soient opérationnels dans les meilleurs délais.
Les cadres ainsi formés pourront notamment exercer les activités suivantes :
Rechercher et analyser des documents juridiques et financiers nécessaires au traitement d’une affaire ;
Faire un travail de synthèse en vue de la constitution d’un dossier ;
S’adresser aux institutions, organes et organismes de l’Union, à leur siège ainsi qu’à leurs représentations en France ;
Identifier, dans un dossier, les éléments de rattachement au droit européen, qui détermineront le traitement adéquat des problèmes juridiques en cause ;
Identifier les voies contentieuses et non contentieuses pour régler les différends relatifs aux affaires européennes ;
Rédiger des textes juridiques et soutenir une conversation argumentée en anglais
Déterminer les règles applicables aux entreprises et aux collectivités publiques concernant leurs activités relevant du droit européen ;
Exploiter la jurisprudence des juridictions européennes et nationales ;
Rechercher et prendre en compte les opinions doctrinales ;
Recenser les possibilités de financements européens.
Compétences attestées
Compétences développées :
Assister un juriste expérimenté dans la préparation d’un recours devant une juridiction nationale ;
Assister un juriste expérimenté dans la préparation d’un recours devant le Tribunal ou la Cour de justice de l’Union Européenne ;
Appuyer des initiatives en matière de relations publiques en direction des autorités nationales et des institutions, organes et organismes de l’Union susceptibles d’influer sur les affaires ;
Contribuer à la préparation d’un dossier de candidature en vue de l’obtention de financements européens ;
Utiliser les plateformes en ligne pour le règlement non contentieux des affaires (Médiateur européen, droit de pétition devant le Parlement européen, saisine du Centre européen des consommateurs, SOLVIT, Fin Net…)
Participer à l’élaboration de dossiers anti-dumping en matière d’import/export;
Assister les entreprises et les administrations à se conformer au droit de l’Union dans l’exercice de leurs activités et à tirer pleinement profit des opportunités que leur offre la construction européenne
Accompagner les entreprises y compris celles du secteur financier et les collectivités dans la gestion des contrats d’affaire ;
Procéder à la veille juridique et mettre à jour des actes ou formulaire;
Rédiger et vérifier un acte juridique si nécessaire en langue anglaise
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Tant le secteur public que le secteur privé sont accessibles aux détenteurs du master 2 DEA, étant donné que le diplôme porte à la fois sur des matières relevant du droit public et du droit privé.
S’agissant du secteur public, on mentionnera l’administration de l’Etat mais aussi celles des collectivités territoriales ainsi que les établissements publics (ex : chambres de commerce et d’industrie et les différents agences nationales). Des opportunités d’embauche peuvent, plus rarement, s’offrir dans l’administration européenne.
Les débouchés professionnels dans le secteur privé se caractérisent par leur multiplicité et leur grande diversité : cabinets d’avocats, de conseils, de relations publiques, organisations professionnelles, entreprises (grands groupes, PME) opérant dans tous les secteurs professionnels.
A cela, il faut ajouter le milieu associatif qui défend de plus en plus des intérêts relevant du droit européen des affaires et/ou cherche à bénéficier d’aides et de financements européens.
Enfin, il faut préciser que s’agissant d’un master 2 qui permet d’acquérir une spécialisation dans un droit commun à 28 Etats, les diplômés pourront répondre à des emplois proposés dans les différents pays de l’Union européenne. Le processus de Bologne, la reconnaissance mutuelle des diplômes au niveau européen et la libre circulation des personnes et des services concourent à la concrétisation de cette opportunité.
Types d'emplois accessibles
Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :
Juriste dans un cabinet d’avocat d’affaires ;
Juriste d’entreprise ;
Consultant en affaires européennes ;
Spécialiste en relations publiques européennes ;
Chargé de projet dans une entreprise, une collectivité territoriale ou une association ;
Responsable administratif au sein d’un service contentieux ;
Gestionnaire de financements européens dans une administration, une entreprise ou une association.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 574 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
R2X80— Attachés commerciaux tension 4/5 (Élevée) -
R4X91— Technico-commerciaux tension 3/5 (Modérée) -
U0X80— Assistants de la communication tension 1/5 (Très faible) -
U0X90— Cadres de la communication tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 24 566
Auvergne-Rhône-Alpes 8 692
Occitanie 5 643
Nouvelle-Aquitaine 5 399
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 338
Hauts-de-France 4 888
Grand Est 4 152
Pays de la Loire 3 787
Bretagne 3 463
Centre-Val de Loire 2 616
Normandie 2 299
Bourgogne-Franche-Comté 2 276
La Réunion 1 204
Guadeloupe 511
Martinique 465
Mayotte 293
Corse 265
Guyane 183
76 040
projets de recrutement
33 %
jugés difficiles à recruter
7 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
R2X80— Attachés commerciaux -
R4X91— Technico-commerciaux -
U0X80— Assistants de la communication -
U0X90— Cadres de la communication
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Idem que pour le statut d’étudiant
Composition du jury — Apprentissage
Si l’ingénierie pédagogique le permet
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019