Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Le comptable-taxateur d'études notariales est en mesure de réaliser les activités suivantes :
Tenue de la comptabilité générale d'une études notariale adaptée à quelques particularités de l'entreprise notariale.
Tenue de la comptabilité spécifique d'une étude notariale qui accorde une place essentielle aux comptes clients de l'étude notariale.
Réalisation de la taxation des actes conclus par le notaire et l'accomplissement des formalités nécessaire à leur enregistrement.
Assure la gestion du personnel de l'étude notariale.
Compétences attestées
Le comptable-taxateur d'études notariales est capable de :
maîtriser les règles et la pratique de la comptabilité générale pour passer les mouvements comptables, réaliser les pointages bancaires, faire les déclarations fiscales, contrôler les comptes, décaisser et mettre en paiement...
maîtriser et appliquer les règles de la comptabilité notariale pour gérer les comptes clients, tableau de bord, utiliser des outils informatiques spécifiques de la comptabilité notariale
de qualifier préalablement les actes qui fond l'objet d'une taxation
de fiscaliser les différents actes conclus devant le notaire et de liquider les honoraires dus au notaire
maîtriser les logiciels spécifiques à la taxe
assurer la gestion des ressources humaines d'une étude notariale : gestion des paies, des charges sociales et fiscales, des horaires de travail...
communiquer et travailler en équipe
mener une conversation et comprendre tout document en anglais utile dans le Notariat
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le comptable-taxateur d'étude notriale exerce son activité dans les secteurs suivants :
Droit, Services juridiques
Etudes notariales
Activités comptables
Vente, commerce, assurance
Types d'emplois accessibles
Ce professionnel occupe les emplois suivants :
Comptable-taxateur dans une étude notariale (le comptable-taxateur des études notariales a le statut de salarié dans un office notarial)
Comptable dans un cabinet d'expertise comptable travaillant pour des études notariales
Comptable dans le cabinet d'un professionnel appartenant à une profession libérale réglementée
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Le comptable-taxateur d'études notariales fait partie de la nomenclature des métiers énumérés dans la convention collective du Notariat. Il est, ce que la convention collective nomme, un caissier d'étude et un comptable taxateur.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Très élevée
(5/5)
en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 660 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L1X60 — Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée)
-
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
-
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
26 047
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
3 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L1X60 — Employés de la comptabilité
-
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
-
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitié des membres du jury
Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédgogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants-chercheurs de la formation et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue)
Composition du jury — VAE
Trois enseignants-chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002)
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
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