RNCP25450 Inactive · Niveau 7

à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit public - Spécialité : Stratégie fiscale de l’entreprise

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université Nice Sophia Antipolis — http://portail.unice.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :

L'objectif du Master “ Stratégie fiscale de l’entreprise ” est de donner une formation complémentaire aux juristes, gestionnaires ou économistes qui désirent acquérir sur une base juridique et/ou gestionnaire, une spécialisation de haut niveau en fiscalité nationale et internationale.

Il vise à former des professionnels chargés d'assister les créateurs d'entreprises et les décideurs, pour les conseiller dans leurs choix structurels tout au long du cycle de vie de l'entreprise : il s'agit de préparer des spécialistes de l'aide au processus de décision aptes à maîtriser les paramètres fiscaux lors de la création, du fonctionnement, du développement, de la restructuration, de la transmission, de la cessation ou de la cession de l'entreprise.

Compétences attestées

Le titulaire du Master est capable de :

Répondre à des demandes de consultation fiscale émanant de personnes physiques ou morales dans le domaine de la fiscalité personnelle ou dans celui de la fiscalité des entreprises, au plan du droit fiscal interne ou du droit fiscal conventionnel et communautaire ;

Assister les personnes physiques ou morales dans le domaine du contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle) ;

Représenter les personnes physiques ou morales devant le juge de l’impôt et suivre la procédure juridictionnelle (requête introductive d’instance, réponses aux mémoires de l’administration fiscale, observations orales à l’audience, tant en première instance qu’en appel).

Maîtriser l'anglais.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les cabinets d’avocats spécialisés en droit fiscal ou en droit des affaires ;

Les cabinets de conseil en droit fiscal (en France ou à l’étranger) ;

Les directions fiscales des entreprises.

Types d'emplois accessibles

Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :

Avocat fiscaliste,

Collaborateur salarié dans un cabinet d’avocats en droit fiscal ou en droit des affaires,

Directeur juridique et fiscal,

Conseiller en gestion de patrimoine,

Conseiller fiscal,

Consultant en stratégie fiscale.

Métiers visés (ROME)

C1205 — Conseiller / Conseillère en gestion de patrimoine

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.

2 452 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et techniciens commerciaux de la banque et Cadres et indépendants commerciaux de la banque (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 2 326 Nouvelle-Aquitaine 1 295 Pays de la Loire 1 121 Occitanie 1 016 Bretagne 869 Auvergne-Rhône-Alpes 863 Bourgogne-Franche-Comté 835 Provence-Alpes-Côte d'Azur 728 Hauts-de-France 558 Grand Est 508 Centre-Val de Loire 409 Normandie 406 La Réunion 154 Guadeloupe 40 Corse 24 Mayotte 14 Martinique 9

11 175 projets de recrutement

21 % jugés difficiles à recruter

2 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et techniciens commerciaux de la banque et Cadres et indépendants commerciaux de la banque (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale

Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation

Idem statut d’étudiant

Composition du jury — Apprentissage

Si l’ingénierie pédagogique le permet

Composition du jury — Candidature individuelle

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP.

Composition du jury — VAE

Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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