RNCP28488
Inactive
· Niveau 7
Mention Droit fiscal
Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
La mention Droit fiscal est déclinée 4 parcours :
Droit fiscal
Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit bancaire et financier et avec la mention Droit de l’entreprise)
Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit des affaires)
Opération et fiscalité internationales des sociétés (Commun avec la mention Droit des affaires)
Parcours Droit fiscal
Les diplômés sont aptes à :
Conseiller juridiquement les contribuables et collectivités territoriales en matière fiscale
Pratiquer le contentieux juridique en matière fiscale
S’engager dans la voie de la recherche en matière fiscale
Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit bancaire et financier et aavec la mention Droit de l’entreprise)
Les diplômés sont aptes à :
Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :
Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.
Maîtriser l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en œuvre.
Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.
Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.
Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en restructuration :
Optimiser le montage d'opérations de restructurations en en appréciant les risques juridiques, sociaux et fiscaux.
Conseiller les entreprises en difficultés, notamment en matière financière et sociale.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal, en droit financier et en droit social :
Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.
Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation
Pratiquer le conseil juridique aux dirigeants d'entreprise :
Aider le dirigeant à adopter l’organisation et la structure patrimoniales les mieux adaptées à son activité,
Veiller à ce que l’ingénierie patrimoniale envisagée soit en conformité avec les lois et règlements.
Optimiser le statut social du dirigeant ainsi que ses modes de rémunérations,
Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de la transmission d'entreprise afin de l’optimiser
Parcours Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont aptes à :
Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :
Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.
Maîtriser l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en oeuvre.
Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.
Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.
Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés.
Pratiquer le conseil juridiquement aux entreprises en restructuration :
Optimiser le montage d'opérations de restructurations, fusions, créations, cessions ou acquisitions en en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal.
Conseiller les entreprises en difficultés, les aider à définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales, européennes et internationales.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit fiscal :
Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises.
Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit financier :
Utiliser les moyens juridiques comme leviers pour améliorer la gestion financière des entreprises.
Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements.
Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.
Parcours Opération et fiscalité internationales des sociétés (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont aptes à :
Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit international des affaires ;
Participer à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux nationaux et internationaux ;
Pratiquer le conseil juridique en restructuration des entreprises en difficulté tant en droit français, que dans le cadre européen ou international :
Optimiser le montage d'opérations de restructuration en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal ;
Procéder à des opérations de fusions, créations, cessions ou acquisitions de sociétés dans un cadre national, européen ou international ;
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal :
Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises ;
Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux ;
Aptitude à la gestion fiscale des entreprises ou des patrimoines privés ;
Procéder à des comparaisons des règles et systèmes fiscaux dans le cadre européen et mondial.
Compétences attestées
Capacités attectées :
Parcours Droit fiscal
Les diplômés sont capables de :
Mettre à jour leurs connaissances
Apprécier le coût fiscal d’une opération engagée par une entreprise ou un particulier
Rechercher et mettre en œuvre des formules d’optimisation fiscale
Expertiser en matière d’élaboration de systèmes fiscaux ou de lois fiscales
Comparer des règles et systèmes fiscaux dans le cadre européen et mondial
Analyser des litiges en matière fiscale
Régler les litiges en matière fiscale
Enseignement en matière fiscale
Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit bancaire et financier et avec la mention Droit de l’entreprise)
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l’ensemble des domaines du droit fiscal, social et de l’entreprise plus généralement ; Décrypter et analyser l’actualité juridique et élaborer et utiliser une veille juridique ; Synthétiser et résoudre des problèmes complexes en en identifiant les éléments essentiels et proposer des solutions juridiques pratiques.
Echanger des informations et prendre des décisions ; Négocier avec des interlocuteurs variés et prendre en compte leur avis ; Rédiger de façon claire et s’exprimer de façon autonome en public ; S’adapter rapidement à un univers changeant.
Prendre des initiatives ; être capable de travailler en groupe et d’encadrer une équipe ; avoir le sens des responsabilités
Parcours Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l’ensemble des domaines du droit des affaires et de la fiscalité :
Identifier des éléments essentiels d’un problème juridique
Mettre en oeuvre une rigueur du raisonnement ;
Rédiger et s’exprimer de façon autonome en public ;
Maîtrise de la langue anglaise et l’ouverture sur le monde ;
S'adapter rapidement à un univers nouveau et changeant.
Parcours Opération et fiscalité internationales des sociétés (Commun avec la mention Droit des affaires)
Les diplômés sont capable de :
Maîtriser le droit des affaires et de la fiscalité dans leur dimension non seulement française mais aussi européenne et internationale ;
Maîtriser l’anglais et l'ouverture sur le monde
Mettre en oeuvre une rigueur du raisonnement ;
Intégrer dans le raisonnement des paramètres liés à l’extranéité d’une situation juridique ;
Appliquer des connaissances théoriques à des situations concrètes.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Tous secteurs de l’économie marchande, Administrations françaises ou étrangères, Institutions européennes ou internationales.
Grandes entreprises, Cabinets d’avocats, Cabinets d’audit et de conseil, Banques d’affaires, Administrations.
Cabinet juridique et fiscal spécialisé, Cabinet international
Types d'emplois accessibles
Expert fiscal, Avocat fiscaliste, Fiscaliste d’entreprise, Conseiller juridique et fiscal.
Fiscaliste, Consultant en fiscalité, Conseiller juridique et fiscal, Administrateur fiscal
Avocat international, Juriste, Juriste d’entreprise, Directeur des affaires fiscales et juridiques.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Composition du jury — VAE
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-10-2019