RNCP29159 Inactive · Niveau 7

Droit fiscal

Certificateur · Université Jean Moulin - Lyon 3

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Université Jean Moulin - Lyon 3 — http://www.univ-lyon3.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Conseil aux décideurs en matière de fiscalité

· Réalisation des formalités fiscales pour des tiers

· Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses

· Détection des irrégularités fiscales

· Prévention des litiges fiscaux en entreprise

· Préparation des audits fiscaux

Compétences attestées

· Maîtriser le système fiscal

· Respecter et faire respecter la règlementation fiscale nationale, européenne et internationale

· Maîtriser les règles de passage du résultat comptable au résultat fiscal

· Contrôler la régularité du traitement fiscal des opérations de l’entreprise

· Analyser la situation patrimoniale d’un client

· Déterminer une stratégie fiscale

· Conseiller une entreprise dans le cadre législatif

· Appliquer les règles de fiscalité aux entreprises en fonction de leur contexte

· Suivre les procédures de contrôle et de contentieux pour des clients

· Prendre en considération le caractère international des activités de l’entreprise

· Tenir compte de la dynamique du système douanier

· Anticiper les implications fiscales des mutations de l’entreprise

Compétences transversales

· Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes

· Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

· Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation

· Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité

· S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux

· Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,

· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes

· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

K – Activités financières et d’assurance

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Tout type d'entreprises privées, d'organisations publiques

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

C1205 — Conseiller / Conseillère en gestion de patrimoine

M1202 — Auditeur comptable et financier / Auditrice comptable et financière

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 790 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 7 747 Auvergne-Rhône-Alpes 2 340 Nouvelle-Aquitaine 1 893 Occitanie 1 709 Pays de la Loire 1 503 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 417 Bretagne 1 268 Hauts-de-France 1 221 Bourgogne-Franche-Comté 1 046 Grand Est 865 Centre-Val de Loire 807 Normandie 708 La Réunion 266 Guadeloupe 95 Martinique 60 Corse 50 Mayotte 36 Guyane 7

23 038 projets de recrutement

29 % jugés difficiles à recruter

3 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation

Le jury comprend : - une moitié au moins d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.

Composition du jury — VAE

Le jury est composé : d'une majorité d'enseignants-chercheurs des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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