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RNCP29919 Inactive · Niveau 7

Domaine : Droit-Economie-Gestion Mention : Droit Social

Certificateur · Université de Nantes

L'essentiel

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :
Analyser une situation juridique
Rédiger une consultation, des actes juridiques
Conseiller des clients, des dirigeants d’entreprise, des salariés, des institutions publiques ou privées
Appliquer et faire appliquer le droit
Rédiger des actes juridiques     
Participer à la stratégie générale de l’entreprise

Compétences attestées

Évaluer les incidences sociales et fiscales d’une décision juridique (cotisations sociales notamment)
Analyser sous l’angle de l’ensemble des branches du droit les aspects juridiques d’une question
Analyser et commenter un texte normatif (Loi, Règlement, Directive, sources internationales)
Évaluer les risques juridiques d’une situation donnée
Hiérarchiser et articuler entre elles les normes internationales et nationales, les sources conventionnelles et contractuelles d’obligations ainsi que les autres sources professionnelles
Analyser et commenter une décision de justice (Cour de cassation, Conseil d’État, CJUE)
Rédiger un mémoire de recherche et d’analyse juridique
Rédiger un contrat, convention ou accord collectif de travail
Rechercher, collecter des informations en utilisant l’informatique juridique (base de données notamment)
Contextualiser une réforme législative dans son cadre historique (cadre historique du droit du travail et de la protection sociale)
Collecter l’information juridique (toutes sources du droit)
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
78 - Activités liées à l'emploi
94 - Activités des organisations associatives

Types d'emplois accessibles

Types d'emplois :

 juriste en droit social et/ou en droit de la protection sociale

avocat en droit social (sous réserve d’obtention du CAPA) ou conseil en droit social

consultant en droit social et ressources humaines

 juriste au sein d’un service « Ressources humaines »

métiers juridiques de la banque et des assurances (ex : juriste « Épargne salariale–OPCVM », juriste en assurances de personnes)

cadre dans un organisme de protection sociale

 responsable du service contentieux d’un organisme de protection sociale

responsable du service « social » dans un cabinet d’expertise comptable

 juriste au sein d’organisations professionnelles syndicales et patronales

Juriste chargé de relations sociales

juriste hygiène et sécurité

consultant spécialisé en audit de charges sociales

responsable de la veille sociale (actualisation et création de supports)

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 623 € salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
  • L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
  • L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

42 925 projets de recrutement
27 % jugés difficiles à recruter
9 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
  • L2X61 — Agents administratifs
  • L4X80 — Techniciens des services administratifs
  • L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — Candidature individuelle
non
Composition du jury — VAE
Article R335-8 modifié par décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017- art.3 Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Pour plus d'informations · Statistiques

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