RNCP30026
Inactive
· Niveau 7
MASTER 2 - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit Notarial
Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Parcours Droit Notarial (DN)
les titulaires du diplôme exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées :
Authentifier les actes juridiques
Assurer la publicité des actes
Gérer un dossier de succession
Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.)
Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.)
Réaliser des consultations
Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge
Gérer une négociation immobilière.
Compétences attestées
Maîtriser les concepts juridiques (de droit civil, de droit commercial, de droit fiscal…) et la technique contractuelle pour rédiger des actes juridiques (contrats de mariage, donations, ventes d’immeuble, baux commerciaux, ruraux, etc.) et concevoir des montages (sociétés civiles notamment, assurance-vie, etc .).
Rédiger les bordereaux de publicité foncière
Liquider civilement et fiscalement les régimes matrimoniaux et successions
Réaliser une expertise immobilière et constituer un dossier de négociation immobilière
Classer les créanciers pour déterminer leur rang de paiement
Analyser des données de nature différente (juridiques, financières, factuelles…) pour conseiller les clients en matière de stratégie juridique et fiscale.
Compétences transversales :
Animer des réunions de groupe
Gérer une relation client
Gérer du personnel (manager)
Comprendre la comptabilité professionnelle.
Blocs de compétences · 10
RNCP30026BC01
UE1 S3 Droit de la famille : 75h00 8 ECTS
Compétences visées
Régimes matrimoniaux ; Divorce ; Successions ; Libéralités ; Incapacités ; Droit international privé
RNCP30026BC02
UE2 S3 Droit immobilier urbain : 60h00 6 ECTS
Compétences visées
Vente d’immeuble ; Copropriété ; Droit de l’urbanisme
RNCP30026BC03
UE3 S3 Droit immobilier rural : 25h00 4 ECTS
Compétences visées
Droit immobilier rural
RNCP30026BC04
UE4 S3 Droit commercial général, sociétés et groupements : 40h00 6 ECTS
Compétences visées
Droit commercial ; Droit des sociétés ; Procédures collectives
RNCP30026BC05
UE5 S3 Droit des contrats et des obligations : 40h00 6 ECTS
Compétences visées
Droit général des contrats ; Droit des sûretés ; Publicité foncière
RNCP30026BC06
UE1 S4 Fiscalité notariale : 35h00 4 ECTS
Compétences visées
Fiscalité notariale
RNCP30026BC07
UE2 S4 Pratique notariale et rédaction d’actes : 70h00 8 ECTS
Compétences visées
Régimes matrimoniaux ; Successions ; Vente d’immeuble; Incapacités ; Conférences
RNCP30026BC08
UE3 S4 Gestion patrimoniale : 45h00 6 ECTS
Compétences visées
Droit des assurances ; Copropriété ; Droit des baux immobiliers ; Droit des biens
RNCP30026BC09
UE4 S4 Communications et langages fondamentaux 30h00 6 ECTS
Compétences visées
Comptabilité notariale ; Informatique ; Langue
RNCP30026BC10
UE 5 Expérience professionnelle 40h00 6 ECTS
Compétences visées
Expérience professionnelle
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
offices notariaux
Types d'emplois accessibles
Notaire (après obtention du Diplôme supérieur du notariat)Cadre dans une étude notarialeTechnicien dans une étude notarialeAvocat (après réussite à l’examen)Collaborateur d’un avocat.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
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L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
OUI Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation
NON
Composition du jury — Candidature individuelle
OUI Pour partie jury VA et VES
Composition du jury — VAE
OUI Jury de VAE
Base légale
Date d'échéance31-10-2019