RNCP30137
Inactive
· Niveau 6
Métiers des administrations et collectivités territoriales (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2025
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Conseil aux élus, en matière juridique, financière et sociale
Montage de dossiers complexes à dominante juridique
Maîtrise des règles relatives aux contrats publics (notamment marchés publics)
Contrôler la gestion et l’engagement des dépenses locales
Préparation des actes des collectivités ou de l’EPCI
Accueil du public, animation de réunions publiques
Gestion des équipes pluridisciplinaires
Compétences attestées
Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif
Connaissance des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques
Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux
Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 9
RNCP30137BC01
Usages numériques
Compétences visées
·
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
RNCP30137BC02
Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences visées
·
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
·
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
·
Développer une argumentation avec esprit critique.
RNCP30137BC03
Expression et communication écrites et orales
Compétences visées
·
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
·
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
RNCP30137BC04
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences visées
·
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
·
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
·
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
RNCP30137BC05
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
·
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
·
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
·
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
·
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
RNCP30137BC06
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences visées
Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif
Maîtrise des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
RNCP30137BC07
Activité de veille
Compétences visées
Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques
RNCP30137BC08
Analyse et gestion des risques
Compétences visées
Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux
RNCP30137BC09
Rédaction d'actes juridiques
Compétences visées
Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
S : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles
Collaborateur juridique
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 379
Nouvelle-Aquitaine 123
Auvergne-Rhône-Alpes 114
Provence-Alpes-Côte d'Azur 107
Occitanie 91
Hauts-de-France 84
Grand Est 66
Pays de la Loire 39
Centre-Val de Loire 30
Normandie 30
Bretagne 30
Guadeloupe 29
La Réunion 16
Mayotte 11
Guyane 9
Bourgogne-Franche-Comté 6
1 164
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
6 937 €
Prise en chargeBranches concernées
6 937 €
Valeur par défaut · 213 branches
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2025
Dernière délivrance possible01-01-2029
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
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Entrées et sorties de formation
31
entrées en formation
31
parcours menés à terme
100 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
42
dossiers CPF engagés
122 945 €
montant total engagé
2 927 €
coût moyen par dossier
608 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.