4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation et 2 à former.
OrganismeSIRETHabilitation
AGEFASUP83401260100011Former et organiser l'évaluation
CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE19681166500393Former et organiser l'évaluation
CFA13002979600260Former
FORMA SUP ARL43903961100025Former
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Les différentes collectivités territoriales doivent répondre à un environnement juridique de plus en plus complexe et satisfaire des besoins de plus en plus larges. À cette fin, elles doivent recruter des agents tant sur concours que par la voie contractuelle ou permettre à des agents en poste dans des collectivités territoriales ou d’autres administrations de monter en qualification.
La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales vise à développer des compétences et des capacités d’adaptation permettant la construction d’une analyse, d’une conduite du conseil et de prévention du contentieux au gré des mutations en matière de politiques publiques, de financement, et de mise en œuvre de projets de développement local.
Il s’agit d’amener les titulaires de la mention à avoir une vision précise du fonctionnement d’une collectivité territoriale, de ses missions et de ses rapports avec l’État.
La licence professionnelle Métiers des administrations et collectivités territoriales permet de passer les concours de catégorie A de la fonction publique, en particulier, territoriale.
Activités visées
Accueil et information du public et gestion des relations avec les administrés
Recherche et traitement des informations juridiques pertinentes sur une question qui concerne les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité
Montage de dossiers à dominante juridique
Participation à rédaction, à la négociation et à la passation de contrats publics (notamment marchés publics)
Participation au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales
Préparation des actes des collectivités territoriales
Rédaction de comptes-rendus ou de PV de réunions
Gestion des relations avec les administrations et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Contribution à la gestion de projets de développement local
Participation à la prévention des contentieux et à leur suivi
Contribution aux relations entre élus et services
Compétences attestées
Compétences transversales
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques
Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales
Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées
Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à travers les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux) et contribuer au suivi des contentieux en cours
Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations
Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences
Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administration numérique
Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Réceptionner et analyser l’ensemble des documents arrivant dans un service donné d’une collectivité territoriale
Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services
Instruire des dossiers, s’assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre en utilisant les techniques appropriées respectant les formes légales et règlementaires, les objectifs fixés et les délais
Participer au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
Préparer des réunions et rédiger PV et comptes-rendus
Participer à l’élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de projets de développement local
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement..
Blocs de compétences · 7
RNCP40297BC01
Utiliser les outils numériques de référence
Compétences visées
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40297BC02
Exploiter des données à des fins d’analyse
Compétences visées
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40297BC03
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Compétences visées
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40297BC04
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Compétences visées
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40297BC05
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40297BC06
Apporter un appui juridique aux activités relevant des missions d'une collectivité territoriale
Compétences visées
Assurer une veille juridique en droit des collectivités territoriales
Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats et des marchés publics, en respectant les contraintes réglementaires associées
Participer à la prévention des contentieux, alerter sur les risques contentieux (notamment à travers les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux)
Contribuer au suivi des contentieux
Répondre à des demandes comportant une dimension juridique plus ou moins complexe, argumenter efficacement et formuler des préconisations, notamment auprès des élus
Mettre en œuvre les interventions des collectivités dans les limites de leurs compétences
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40297BC07
Participer à la gestion et au fonctionnement d’une collectivité territoriale
Compétences visées
Accueillir et orienter le public en délivrant des informations pertinentes, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
Répondre aux besoins et attentes des administrés en matière de réglementation ou de prestations, en intégrant les évolutions de l'administration numérique
Contribuer au suivi des relations avec les autres administrations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Réceptionner et analyser l’ensemble des documents arrivant dans un service donné
Assurer la circulation des informations auprès des élus, des services, dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles et contribuer à la fluidité des relations entre élus et services
Instruire des dossiers, s’assurer de leur bonne tenue et suivre leur mise en œuvre en utilisant les techniques appropriées respectant les formes légales et règlementaires, les objectifs fixés et les délais
Participer au contrôle de la gestion et de l’engagement des dépenses locales en appliquant les règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
Participer au contrôle de cohérence des documents de planification (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires-SRADDET, plan climat-air-énergie territorial-PCAET, PLU(i)) en vérifiant leur conformité aux exigences législatives et réglementaires"
Préparer des réunions et rédiger PV et comptes-rendus
Participer à l’élaboration, la mise en œuvre et à l'évaluation de projets de développement local
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
S : Autres activités de service
Les collectivités territoriales ou établissements publics (communes, départements, région, structures intercommunales, structures sociales d’hébergement, OPH)
Les centres de gestion
Structures travaillant pour des collectivités territoriales
Types d'emplois accessibles
Collaborateur juridique dans une collectivité territoriale
Collaborateur dans une structure publique ou privée travaillant avec les collectivités territoriales
Sous réserve de réussite au concours ou des modalités de recrutement de la fonction publique territoriale, les diplômés pourront accéder à des postes de :
Rédacteur territorial ; Attaché territorial ; Emplois d’encadrement intermédiaire au sein de services RH, financiers, achats publics, urbanisme...
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageOui
Contrat de professionnalisationOui
Candidature individuelleNon
VAEOui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par
France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.