RNCP30900
Inactive
· Niveau 7
Mention "Administration et liquidation d'entreprises en difficulté"
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Cette mention comprend le parcours type suivant :
Retournement et Insolvabilité d’Entreprises en Difficulté
dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après.
Pour consulter les informations spécifiques aux parcours types, se référer aux liens Internet renvoyant vers les fiches parcours types des établissements.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
Etablissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde
Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Réunion des institutions représentatives du personnel
Préparer et/ou suivre les notifications de licenciements
Suivi de l’exécution du plan
Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale
Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession
Suivi de la procédure de sauvegarde
Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce
Suivi des contentieux prud’homaux
Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
Le cas échéant : Missions de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire, Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ou non et d’administration en procédure de redressement judiciaire
Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire
Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil
Participation à la rédaction de rapports sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation ; sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; sur la procédure de liquidation judiciaire
Elaboration d’un plan de cession totale ou partielle en lien avec les divers acteurs durant la procédure de liquidation judiciaire
Suivi et/ou réalisation des encaissements de créance ou recouvrement de créance et des réalisations d’actifs meubles, immeuble et fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
Répartition des actifs de l’entreprise entre les créanciers ou le cas échéant en assurer le suivi
Consultation des créanciers préparatoire à l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement
Le cas échéant, représentation des créanciers à l’audience du tribunal
Compétences attestées
Pour les professions réglementées : S’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques
Se positionner en tant qu’auxiliaire de justice chargé d’un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d’intérêt
Echanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité
Alerter le ministère public et le tribunal
Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité
Mettre en œuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté
Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme
Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée
Reconstituer le bilan de l’entreprise
Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes
Analyser le contenu d’un contrat
Evaluer la situation de l’entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable
Analyser la situation comptable, financière et sociale
Analyser la situation économique (marché et environnement)
Rédiger un diagnostic et un bilan
Concevoir et conduire un projet de restructuration
Analyser le marché national et international
Anticiper les conflits
Gérer une crise
Négocier, susciter un accord et concilier
Argumenter, convaincre et fédérer
Communiquer avec les différents intervenants
Prendre des décisions dans le temps imparti
Construire un projet : définir une stratégie et des objectifs, proposer des changements, planifier
Conduire le changement en s’adaptant aux spécificités de chaque situation
Mener des actions de restructuration : sur une activité, un endettement, en matière sociale, trouver des solutions de reprise, cession partielle ou totale
Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration
Communiquer avec les autres organes de la procédure, les dirigeants, les représentants des salariés, les créanciers
Conseiller le dirigeant
Conduire le changement
Gérer une crise sociale
Alerter sur les agissements susceptibles de constituer des irrégularités
Rechercher les éventuelles responsabilités
Gérer l’entreprise en difficulté
Communiquer avec les différents intervenants
Conduire le changement
Liquider une entreprise
Analyser la situation de l’entreprise : factures, comptes, immobilisations
Communiquer avec le débiteur, le créancier, les salariés, les autres organes de la procédure
Planifier les opérations de liquidation des biens mobiliers et immobiliers
Optimiser les opérations de cession Etablir un inventaire et sécuriser les actifs
Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives
Alerter sur les risques et manquements
Communiquer par voie électronique
Utiliser le portail électronique des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Adopter une attitude adaptée à l’usage des tribunaux
Maîtriser la prise de parole en public
Gérer ou organiser une structure individuelle ou collective
Renouveler ses connaissances
Transmettre son expérience
Recruter et gérer le salariat
Mettre à disposition les moyens nécessaires
Etablir des prévisions d’activité, de trésorerie et de suivi de l’exploitation d’une étude
Exercer les missions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international
Echanger dans un dossier d’insolvabilité en anglais
Compétences transversales
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M69(activités juridiques et comptables)
Types d'emplois accessibles
Administrateur judiciaire
Mandataire judiciaire sous condition de stage
Juriste consultant
Juriste d’établissement de crédit
Avocat spécialisé (sous réserve de la réussite des concours et examens)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est régi par l’arrêté du 7 mars 2017.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.
2 414 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 2 705
Nouvelle-Aquitaine 1 418
Pays de la Loire 1 160
Occitanie 1 107
Auvergne-Rhône-Alpes 977
Bretagne 899
Bourgogne-Franche-Comté 841
Provence-Alpes-Côte d'Azur 835
Hauts-de-France 642
Grand Est 574
Centre-Val de Loire 439
Normandie 436
La Réunion 170
Guadeloupe 69
Mayotte 25
Corse 24
Martinique 9
Guyane 9
12 339
projets de recrutement
24 %
jugés difficiles à recruter
2 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2024
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
- Télécharger la fiche en Markdown →
Entrées et sorties de formation
4
entrées en formation
1
parcours menés à terme
25 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
15
dossiers CPF engagés
75 500 €
montant total engagé
5 033 €
coût moyen par dossier
384 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.