RNCP38201 Active · Niveau 7

Administration et liquidation d'entreprises en difficulté (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

310 · Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités)

314 · Comptabilité, gestion

Formacode(s)

13262 · Droit société

32618 · Évaluation financière entreprise

33040 · Plan social

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

Partenaires habilités

3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

FORMA SUP ARL 43903961100025 Former

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former

FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 39391439500057 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise

Détection et prévention des difficultés de l’entreprise

Etablissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire

Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde

Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au suivi de sa procédure et de son exécution

Préparation et/ou suivi des notifications de licenciements

Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan

Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale

Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession

Suivi de la procédure de sauvegarde

Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce

Suivi des contentieux prud’homaux

Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels

Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire

Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise

Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise

Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables

Se servir des outils numériques au service du juriste d’entreprise

Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes

Reconstituer le bilan de l'entreprise

Evaluer la situation de l’entreprise dans les domaines économique, social, juridique et comptable

Evaluer les risques encourus par l’entreprise

Mettre en œuvre des actions de prévention des difficultés

Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée

Concevoir et conduire un projet de restructuration

Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration

Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives

Participer à la gestion ou l'organisation d'une structure individuelle ou collective

Contribuer aux missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international

S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques et les règles professionnelles

Rédiger les actes et les contrats

Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse

Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP38201BC01

Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification.

RNCP38201BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38201BC03

Mettre en œuvre communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38201BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38201BC05

Mobiliser des connaissances et outils juridiques dans le domaine du droit des entreprises en difficulté

Compétences visées

Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise

Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise

Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables

Se servir des outils numériques au service du juriste d’entreprise

Modalités d'évaluation

RNCP38201BC06

Etablir un diagnostic sur la situation juridique, sociale et financière de l’entreprise

Compétences visées

Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes

Reconstituer le bilan de l'entreprise

Evaluer la situation de l’entreprise dans les domaines économique, social, juridique et comptable

Evaluer les risques encourus par l’entreprise

Modalités d'évaluation

RNCP38201BC07

Contribuer à la gestion d'une procédure collective d'entreprise en difficulté

Compétences visées

Mettre en œuvre des actions de prévention des difficultés

Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée

Concevoir et conduire un projet de restructuration

Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration

Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives

Participer à la gestion ou l'organisation d'une structure individuelle ou collective

Contribuer aux missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international

S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques et les règles professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38201BC08

Rédiger des actes en utilisant le droit des entreprises en difficulté

Compétences visées

Rédiger les actes et les contrats

Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse

Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69-10 Activités juridiques

69.20.4 Services d'insolvabilité et de mise sous séquestre

70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion

Types d'emplois accessibles

Juriste d'entreprise

Juriste d’établissement bancaire ou de crédit

Juriste d'affaires

Fiscaliste d’entreprise

Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables, de commissaire aux comptes, d’audit ou de contrôleur de gestion

Responsable ou collaborateur de service juridique

Après réussite au concours : avocat

Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire sous condition de stage et de réussite à l’examen d’aptitude

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1901 — Notaire

M1202 — Auditeur comptable et financier / Auditrice comptable et financière

K1501 — Agent / Agente d'administration principal(e) des douanes

K1902 — Clerc de notaire

Références juridiques des réglementations d'activité

L’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est régi par l’arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
JORF n°0072 du 25 mars 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000020162851/#LEGISCTA000020163774

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Très élevée (5/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 845 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 6 967 Auvergne-Rhône-Alpes 1 786 Hauts-de-France 998 Provence-Alpes-Côte d'Azur 974 Occitanie 939 Nouvelle-Aquitaine 930 Centre-Val de Loire 620 Bretagne 561 Pays de la Loire 531 Grand Est 510 Normandie 407 Bourgogne-Franche-Comté 258 La Réunion 171 Guadeloupe 95 Martinique 60 Mayotte 47 Corse 43 Guyane 16

15 913 projets de recrutement

37 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à la validation

Anglais des affaires niveau B2

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

10 065 €

Selon la branche

7 000 € – 12 000 €

Prise en chargeBranches concernées

10 065 € Valeur par défaut · 209 branches

12 000 € CPNE Travail Temporaire, CPNEFP de l'enseignement privé indépendant, CPNEFP des commerces de gros

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

9 entrées en formation

2 parcours menés à terme

22 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 09/2024 – 05/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

11 dossiers CPF engagés

73 932 € montant total engagé

6 721 € coût moyen par dossier

388 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 52 %

Reste à charge titulaire 34 %

OPCO 7 %

Entreprise 4 %

France Travail 3 %

Dossiers engagés · 07/2024 – 07/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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