13262
Descripteur
Droit société
Aussi appelé : domiciliation entreprise · DROIT SOCIETE · domiciliation société
Définition
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes des sociétés et entreprises.
Descripteurs · 4
13250
Constitution société
13288
Forme juridique entreprise
13252
Procédure collective
13260
Transmission entreprise