13288
Descripteur
Forme juridique entreprise
Aussi appelé : statut juridique entreprise
Définition
Ensemble des règles de droit régissant toutes les formes juridiques de personnes physiques ou morales (entreprise individuelle, organisation sans but lucratif, société, groupement).
Descripteurs · 4
13281
Statut entreprise individuelle
13271
Statut groupement
13251
Statut organisation sans but lucratif
13273
Statut société