RNCP41496
Active
· Niveau 6
Attaché juridique
Certificateur · ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
27-10-2028
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE NAT DROIT CHAMBRE AVOUES
78471386900088
Former et organiser l'évaluation
ESAM
31249509600389
Former et organiser l'évaluation
FORMATION CREATIONS
32912198200022
Former et organiser l'évaluation
IMAGINE CAMPUS
92161824500010
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Un attaché juridique est un métier support qui se distingue par une maîtrise technique avancée : il est spécialiste en procédures et/ou sur une matière juridique particulière. Il est à la fois un soutien administratif et technique en droit dans les structures juridiques car spécialisé dans la gestion des démarches juridiques.
Activités visées
Analyse initiale de dossiers juridiques
Gestion de l’avancement d’un dossier ou d’un projet juridique
Élaboration autonome de documents juridiques au sein de la structure ou du service juridique
Sécurisation de documents juridiques
Coordination et accompagnement des membres de la structure ou du service juridique (nouvel entrant et membres existants)
Contribution à l’amélioration continue de la production de la structure ou du service juridique
Compétences attestées
A partir des compétences et ressources de la structure juridique et des premiers éléments recueillis, analyser les dossiers juridiques entrants en identifiant la nature, les parties prenantes et les prestations liées, et en prévenant tout conflit d’intérêt au regard des activités en cours afin de déterminer la faisabilité du dossier.
Réaliser des estimations budgétaires d’un dossier juridique en prenant en compte les différents coûts afin d’éclairer la décision dans l’acceptation du dossier.
Planifier les formalités à accomplir en élaborant un planning à l’aide d’outils de planification, en prenant en compte les informations pertinentes, les actions à mener, les échéances, les points de vigilance, pour assurer son déploiement.
Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique en calculant et en vérifiant les coûts réels afin de s’assurer de la compatibilité de la trésorerie avec la gestion du dossier.
Assurer le rôle d’interface entre le client et la structure juridique en lui communiquant régulièrement les informations concernant l’avancement de son dossier au regard du planning établi, en assurant un contact professionnel et en s’adaptant à son éventuel handicap ou sa situation de vulnérabilité afin d’instaurer une relation de confiance.
Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique en contrôlant les formalités de finalisation du dossier juridique afin de mettre en œuvre les actions administratives et juridiques adaptées et en informant le client des différentes étapes.
Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique à partir des consignes de la hiérarchie et de la problématique du client, au moyen d’outils de recherche et en vérifiant la fiabilité des informations afin de produire un document juridique fiable et à jour.
Actualiser le modèle de document juridique à partir de la veille juridique effectuée et en consultation avec la hiérarchie afin de garantir une production juridique conforme.
Rédiger un document juridique de manière autonome en respectant le formalisme juridique adapté, en s’appuyant sur des outils d’aide à la rédaction et sur sa compréhension critique des principes juridiques ainsi qu’en s’adaptant à la situation du client et à la nature du dossier afin de le soumettre pour validation à sa hiérarchie.
Afin de prévenir les conséquences juridiques d’une production non conforme et les éventuelles sanctions, vérifier la présence des mentions obligatoires au regard des délais, des dispositions légales en vigueur et en s’assurant de la cohérence du contenu afin de produire un document conforme et sécurisé.
Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique en mettant en place les mesures logistiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir leur utilisation sécurisée et conforme aux règles en vigueur.
Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant au sein de la structure juridique en mettant en œuvre une procédure d’intégration à partir des consignes de la hiérarchie afin de garantir son intégration.
Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique conformément aux directives de la hiérarchie en permettant une coopération fluide entre les membres, en apportant une réponse aux sollicitations, en s’appuyant sur les principes de la RSE et en gérant les imprévus et les difficultés afin de valoriser le rôle de chacun et d’optimiser l’activité de la structure.
Analyser sa production et sa pratique professionnelle en sélectionnant les indicateurs pertinents pour son activité à partir d’un tableau d’activité et d’un rapport d’analyse afin de détecter les corrections et améliorations possibles sur les dossiers traités.
Produire un tableau de bord de la structure juridique en identifiant les objectifs et en y intégrant les indicateurs déterminés afin de suivre les performances liées à la structure juridique.
Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique en identifiant les processus et les leviers d’amélioration à partir de l’analyse du tableau de bord afin de renforcer la performance de la structure juridique.
Blocs de compétences · 3
RNCP41496BC01
Coordonner des dossiers juridiques
Compétences visées
A partir des compétences et ressources de la structure juridique et des premiers éléments recueillis, analyser les dossiers juridiques entrants en identifiant la nature, les parties prenantes et les prestations liées, et en prévenant tout conflit d’intérêt au regard des activités en cours afin de déterminer la faisabilité du dossier.
Réaliser des estimations budgétaires d’un dossier juridique en prenant en compte les différents coûts afin d’éclairer la décision dans l’acceptation du dossier.
Planifier les formalités à accomplir en élaborant un planning à l’aide d’outils de planification, en prenant en compte les informations pertinentes, les actions à mener, les échéances, les points de vigilance, pour assurer son déploiement.
Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique en calculant et en vérifiant les coûts réels afin de s’assurer de la compatibilité de la trésorerie avec la gestion du dossier.
Assurer le rôle d’interface entre le client et la structure juridique en lui communiquant régulièrement les informations concernant l’avancement de son dossier au regard du planning établi, en assurant un contact professionnel et en s’adaptant à son éventuel handicap ou sa situation de vulnérabilité afin d’instaurer une relation de confiance.
Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique en contrôlant les formalités de finalisation du dossier juridique afin de mettre en œuvre les actions administratives et juridiques adaptées et en informant le client des différentes étapes.
Modalités d'évaluation
Production écrite + soutenance étude de cas
RNCP41496BC02
Elaborer et sécuriser des documents juridiques
Compétences visées
Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique à partir des consignes de la hiérarchie et de la problématique du client, au moyen d’outils de recherche et en vérifiant la fiabilité des informations afin de produire un document juridique fiable et à jour.
Actualiser le modèle de document juridique à partir de la veille juridique effectuée et en consultation avec la hiérarchie afin de garantir une production juridique conforme.
Rédiger un document juridique de manière autonome en respectant le formalisme juridique adapté, en s’appuyant sur des outils d’aide à la rédaction et sur sa compréhension critique des principes juridiques ainsi qu’en s’adaptant à la situation du client et à la nature du dossier afin de le soumettre pour validation à sa hiérarchie.
Afin de prévenir les conséquences juridiques d’une production non conforme et les éventuelles sanctions, vérifier la présence des mentions obligatoires au regard des délais, des dispositions légales en vigueur et en s’assurant de la cohérence du contenu afin de produire un document conforme et sécurisé.
Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique en mettant en place les mesures logistiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir leur utilisation sécurisée et conforme aux règles en vigueur.
Modalités d'évaluation
Production écrite + soutenance études de cas
RNCP41496BC03
Contribuer au développement de la structure ou du service juridique
Compétences visées
Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant au sein de la structure juridique en mettant en œuvre une procédure d’intégration à partir des consignes de la hiérarchie afin de garantir son intégration.
Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique conformément aux directives de la hiérarchie en permettant une coopération fluide entre les membres, en apportant une réponse aux sollicitations, en s’appuyant sur les principes de la RSE et en gérant les imprévus et les difficultés afin de valoriser le rôle de chacun et d’optimiser l’activité de la structure.
Analyser sa production et sa pratique professionnelle en sélectionnant les indicateurs pertinents pour son activité à partir d’un tableau d’activité et d’un rapport d’analyse afin de détecter les corrections et améliorations possibles sur les dossiers traités.
Produire un tableau de bord de la structure juridique en identifiant les objectifs et en y intégrant les indicateurs déterminés afin de suivre les performances liées à la structure juridique.
Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique en identifiant les processus et les leviers d’amélioration à partir de l’analyse du tableau de bord afin de renforcer la performance de la structure juridique.
Modalités d'évaluation
études de cas production écrite + soutenance
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
L’attaché(e) juridique peut exercer dans les structures suivantes :
Cabinet juridique / d’avocat
Offices ministériels (notaires, huissiers de justice)
Administration publique / collectivité territoriale
Tribunal administratif / tribunal de police
Étude notariale
Entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.
Types d'emplois accessibles
Attaché juridique, Assistant de service ou de cabinet juridique, Assistant juridique spécialisé (droit social, droit fiscal…), Paralégal, Adjoint juridique, Collaborateur juridique
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
Titre de niveau 5 ou expérience professionnelle de minimum 3 ans en rapport avec la finalité de la formation.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE
Deux professionnels du droit dont un extérieur au Conseil d’administration du certificateur ; Une personne exerçant les compétences du métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans.
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
7 868 €
Selon la branche
7 604 € – 8 094 €
Prise en chargeBranches concernées
7 868 €
Valeur par défaut · 207 branches
8 094 €
CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine, CPNEFP des cabinets d'avocats
7 604 €
CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement
7 900 €
CPNEFP Mutualité
7 880 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date de décision27-10-2025
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance27-10-2028
Dernière délivrance possible26-10-2032
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2024
184
97 %
69 %
2023
88
98 %
68 %
2022
95
100 %
56 %