RNCP37417
Inactive
· Niveau 6
Attaché Juridique
Certificateur · ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
27-03-2026
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE NAT DROIT CHAMBRE AVOUES
78471386900088
Former et organiser l'évaluation
FORMATION CREATIONS
32912198200022
Former et organiser l'évaluation
IMAGINE CAMPUS
92161824500010
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification a pour objectif de permettre l’accession au métier d’Attaché(e) juridique, maillon indispensable au fonctionnement des structures juridiques car spécialisé dans la gestion des démarches juridiques. L’attaché(e) a pour responsable hiérarchique le juriste et/ou l’avocat et peut éventuellement encadrer des secrétaires juridiques dans les grosses structures.
Activités visées
Placé sous la responsabilité directe de l’employeur et des professionnels du droit de la structure, l’attaché juridique assiste les collaborateurs en coordonnant les dossiers juridiques de la structure. Lorsqu’un dossier ou un projet juridique entre dans la structure, il se charge de son analyse initiale et s’assure ensuite de son déroulé jusqu’à sa clôture. Dans ce contexte, il agit également comme interface avec la clientèle en tenant compte, le cas échéant, de la situation de handicap ou de la vulnérabilité de la personne. Dans le cadre du périmètre de délégation, il informe le client du dossier en répondant à ses sollicitations de façon confidentielle et sécurisée, en désamorçant les tensions et les conflits potentiels pour préserver une relation de confiance.
Il élabore des documents juridiques précis en autonomie, avant soumission à son supérieur hiérarchique pour validation. Il vérifie également le contenu des dossiers afin de s’assurer de leur sécurisation. Il est également amené à prendre part à la politique de sécurité des données de sa structure dans la mesure où celle-ci gère des données sensibles et confidentielles.
Il contribue enfin au développement de la structure juridique par de multiples actions. Il est d’abord chargé de coordonner et d’accompagner les membres de la structure à travers la gestion de leur intégration. Il peut également encadrer, dans les plus grosses structures, d’autres fonctions support en général secrétaires assistants. Il contribue aussi à la communication générale de son cabinet ou de son service et joue un rôle dans l’amélioration continue à travers l’analyse et l’élaboration de tableaux de bord.
Compétences attestées
L’attaché juridique doit d’abord être en capacité de coordonner des dossiers juridiques (bloc 1). Pour se faire, il doit pouvoir :
Analyser des documents juridiques entrants dans la structure
Elaborer un budget estimatif pour un dossier juridique
Planifier les formalités à accomplir
Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier ou projet juridique
Gérer l’interface avec le client
Organiser la clôture d’un dossier ou projet juridique
Il doit aussi élaborer et sécuriser des documents juridiques (bloc 2). Ainsi, il peut :
Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique
Actualiser un modèle de document juridique
Rédiger un document juridique
Vérifier la présence de mentions obligatoires sur le document juridique
Organiser la protection des données recueillies par la structure
Enfin, il lui est demandé de pouvoir contribuer au développement de la structure ou du service juridique. Il doit ainsi :
Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant
Encadrer l’activité des fonctions support de la structure lorsque celle-ci comprend plusieurs membres
Publier une communication juridique rédigée et soumise pour validation à la hiérarchie
Gérer l’organisation d’un événement de la structure juridique
Analyser sa production et sa pratique professionnelle
Elaborer un tableau de suivi d’activité de la structure
Proposer des améliorations de la structure juridique
Blocs de compétences · 3
RNCP37417BC01
Coordonner des dossiers juridiques
Compétences visées
A partir des compétences et ressources de la structure juridique et des premiers éléments recueillis, analyser les dossiers juridiques entrants en identifiant la nature, les parties prenantes et les prestations liées, et en prévenant tout conflit d’intérêt au regard des activités en cours afin de déterminer la faisabilité du dossier.
Elaborer un budget estimatif d’un dossier juridique en prenant en compte les différents coûts, en les articulant au prix du marché et en intégrant le temps passé afin d’éclairer la décision de la hiérarchie dans l’acceptation du dossier.
Planifier les formalités à accomplir en élaborant un rétroplanning prenant en compte les informations pertinentes recueillies, les actions à mener, les échéances, les points de vigilance et en utilisant les outils de planification pertinents pour assurer son déploiement.
Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique en calculant et en vérifiant les coûts réels afin de s’assurer de la compatibilité de la trésorerie avec la gestion du dossier.
Gérer l’interface avec le client en s’adaptant à sa situation, y compris lorsqu’il présente un handicap, en lui communiquant régulièrement les informations concernant l’avancement de son dossier et en assurant un contact professionnel afin de contribuer à sa fidélisation.
Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique en contrôlant les formalités de finalisation du dossier juridique afin de mettre en œuvre les actions administratives et juridiques adaptées et en informant le client des différentes étapes.
Modalités d'évaluation
Mise en situation professionnelle réelle - Etude de cas
RNCP37417BC02
Elaborer et sécuriser des documents juridiques
Compétences visées
Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique à partir des consignes de la hiérarchie et de la problématique client, au moyen d’outils de recherche et en vérifiant la fiabilité des informations afin d’assurer la mise à jour de la production de la structure juridique.
Actualiser le modèle de document juridique à partir de la veille juridique effectuée et en consultation avec la hiérarchie afin de garantir une production juridique conforme.
Rédiger un document juridique de manière autonome en respectant le formalisme juridique adapté, en s’appuyant sur des outils d’aide à la rédaction et sur sa compréhension critique des principes juridiques ainsi qu’en s’adaptant à la situation du client et à la nature du dossier afin de le soumettre pour validation à sa hiérarchie.
Afin de prévenir les conséquences juridiques d’une production non conforme et/ou les éventuelles sanctions, vérifier la présence des mentions obligatoires au regard des délais, des dispositions légales en vigueur et en s’assurant de la cohérence du contenu afin de produire un document conforme et sécurisé.
Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique en mettant en place les mesures logistiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir leur utilisation sécurisée.
Modalités d'évaluation
Mise en situation professionnelle réelle - Etude de cas
RNCP37417BC03
Contribuer au développement de la structure ou du service juridique
Compétences visées
Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant au sein de la structure juridique en mettant en œuvre un processus d’intégration à partir des consignes de la hiérarchie afin de garantir son intégration.
Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique
en permettant une coopération entre les membres,
en fluidifiant les relations,
en prenant en compte les situations de handicap et de vulnérabilité, la diversité culturelle et générationnelle,
en gérant les imprévus et les difficultés
et en répondant aux sollicitations dans un environnement en mouvement afin de valoriser le rôle de chacun et d’optimiser l’activité de la structure
Publier la communication rédigée et soumise pour validation à la hiérarchie en s’appuyant sur le plan de communication établi et en utilisant les outils et méthodes appropriés afin de contribuer à la notoriété de la structure
Gérer l’organisation d’un évènement de la structure juridique en tenant compte du projet élaboré, des échéances fixées, du budget, de la stratégie de communication, des participant.es et de leurs situations de handicap et de vulnérabilité, des modalités logistiques le cas échéant afin de contribuer à la fidélisation et au développement de la clientèle
Analyser sa production et sa pratique professionnelle en sélectionnant les indicateurs pertinents pour son activité afin de détecter les ajustements et améliorations possibles.
Elaborer un tableau de suivi d’activité de la structure juridique en identifiant les objectifs, en y intégrant les indicateurs propres au service ou à l’activité concernée et en prévoyant une procédure de mise à jour régulière afin de suivre les performances liées aux dossiers.
Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique en identifiant les processus et les leviers d’amélioration afin d’améliorer la relation clients.
Modalités d'évaluation
Etude de cas - Mise en situation professionnelle réelle ou fictive - Rapport d’analyse de la pratique professionnelle
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs d’activités :
M 69.1 : Activités juridiques
S : Autres activités de service
L’attaché(e) juridique peut exercer dans les structures suivantes :
Cabinet juridique / d’avocat
Offices ministériels (notaires, huissiers de justice)
Administration publique / collectivité territoriale
Tribunal administratif / tribunal de police
Etude notariale
Entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.
Types d'emplois accessibles
Attaché juridique, Assistant de service ou de cabinet juridique, Assistant juridique spécialisé (droit social, droit fiscal…), Paralégal, Adjoint juridique, Collaborateur juridique
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
sans objet
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
Titre de niveau 5 ou Expérience professionnelle de minimum 3 ans en rapport avec la finalité de la formation
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE
2 professionnels du droit dont 1 extérieur au conseil d’administration du certificateur 1 personnel exerçant le métier visé ou n’ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 ans
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
7 868 €
Selon la branche
7 604 € – 8 094 €
Prise en chargeBranches concernées
7 868 €
Valeur par défaut · 207 branches
8 094 €
CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine, CPNEFP des cabinets d'avocats
7 604 €
CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement
7 900 €
CPNEFP Mutualité
7 880 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date de décision27-03-2023
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance27-03-2026
Dernière délivrance possible27-03-2030
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2021
166
98 %
59 %
2019
91
100 %
66 %
2018
125
100 %
52 %