RNCP31492
Inactive
· Niveau 7
Droit de la santé (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE
19911975100014
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation
Participation et élaboration des politiques de santé publiques
Application et contrôle des règles de droit de la santé
Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins
Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation
Mise en place d’un système de reporting et de contractualisation interne et externe
Direction et animation d’une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale
Gestion des ressources humaines
Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social
Gestion des contentieux
Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service
Rédaction de documents juridiques
Gestion des relations sociales dans l’entreprise
Montage et suivi des dossiers de contentieux
Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé
Compétences attestées
Appliquer les principes de l’économie de la santé
Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale
Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale
Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale
Etablir et suivre un budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation
Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques
Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical
Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur
Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit
Identifier les responsabilités des acteurs de la santé
Mobiliser des connaissances de droit pharmaceutique et médical
Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.
Blocs de compétences · 4
RNCP31492BC01
Usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
RNCP31492BC02
Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
RNCP31492BC03
Communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
RNCP31492BC04
Appui à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
O : Administration publique
Q : Santé humaine et action sociale
S : Autres activités de services
Types d'emplois accessibles
Juriste spécialiste des questions de santé
Juriste spécialiste de la santé et de la sécurité au travail
Juriste conseil
Juriste consultant dans des cabinets privés
Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles
Responsable du contentieux
Cadre juridique d’établissements privés
Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé
Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé
Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé
Cadre des syndicats de l’hospitalisation privée
Expert judiciaire en santé
Adjoint du directeur juridique - Chargé d'études
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 691 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
V1X80— Infirmiers et sages-femmes tension 5/5 (Très élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 13 553
Auvergne-Rhône-Alpes 5 258
Nouvelle-Aquitaine 4 405
Occitanie 4 374
Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 957
Hauts-de-France 3 707
Normandie 3 210
Pays de la Loire 3 187
Grand Est 2 978
Bretagne 2 652
Centre-Val de Loire 2 209
Bourgogne-Franche-Comté 1 892
La Réunion 750
Guadeloupe 397
Martinique 381
Guyane 181
Corse 157
Mayotte 115
53 363
projets de recrutement
51 %
en tension
jugés difficiles à recruter
8 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
V1X80— Infirmiers et sages-femmes
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 626 €
Selon la branche
6 965 € – 8 927 €
Prise en chargeBranches concernées
8 626 €
Valeur par défaut · 202 branches
8 927 €
CPNE chimie, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances
8 903 €
CPNEFP Mutualité, CPNEFP Régime général de la Sécurité sociale
8 752 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
8 500 €
CPNE des industries de santé (CPNEIS)
8 300 €
CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire
8 240 €
CPNEFP Import-Export
7 500 €
CPNEF de l'audiovisuel
7 200 €
CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil
6 965 €
CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2024
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
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Entrées et sorties de formation
54
entrées en formation
100
parcours menés à terme
185 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
104
dossiers CPF engagés
550 226 €
montant total engagé
5 291 €
coût moyen par dossier
309 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.