RNCP31989 Inactive · Niveau 6

Collaborateur juriste notarial

Certificateur · INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

313 · Finance, banques, assurances

345 · Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s)

13254 · Droit

Date d'échéance de l'enregistrement

21-12-2023

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES 30213447300040 —

Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN) — http://www.cnepn.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

LeCNIa pour mission, sous la responsabilité du notaire, de recevoir la clientèle, de constituer les dossiers en rassemblant les pièces administratives indispensables, de préparer et rédiger les actes notariés puis d’en assurer le suivi.

Le large périmètre de ses champs d’intervention : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l’entreprise, fiscalité, lui permet d’occuper divers métiers. Les plus nombreux sont internes à la profession notariale mais d’autres secteurs peuvent être concernés.

Compétences attestées

Les activités exercées sont les suivantes :

Identification des motifs de l’intervention notariale

Constitution des dossiers.

Instruction et suivi des dossiers.

Mise en place les dossiers électroniques

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les offices notariaux sont bien évidemment les premiers concernés par ce métier. Cependant on peut retrouver le Cadre Notarial Intermédiaire dans :

d’autres professions du droit comme les avocats ou les huissiers ;

les agences et régies immobilières ;

les banques et compagnies d’assurance ;

les services des cadastres et de la publicité foncière ;

les collectivités territoriales ;

les chambres consulaires ;

les centres de formalités des entreprises (CFE) ;

etc.

Types d'emplois accessibles

Les emplois accessibles, outre celui de cadre notarial intermédiaire sont les suivants :

Rédacteur de contrats ;

Formaliste ;

Chargé de gestion patrimoniale ;

Gestionnaire du service négociation immobilière ;

Assistant juridique ;

Etc.

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1902 — Clerc de notaire

C1504 — Conseiller / Conseillère immobilier

Références juridiques des réglementations d'activité

Plus que tout autre collaborateur du notaire le cadre notarial intermédiaire est tenu de respecter certaines obligations comme la confidentialité et le secret professionnel.
Ces obligations résultent tant des décrets organiques que de la Convention Collective Nationale du Notariat.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 402 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 626 Auvergne-Rhône-Alpes 1 749 Occitanie 1 658 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 599 Nouvelle-Aquitaine 1 304 Hauts-de-France 1 051 Pays de la Loire 766 Bretagne 661 Grand Est 629 Centre-Val de Loire 481 Normandie 423 Bourgogne-Franche-Comté 316 Corse 104 La Réunion 96 Martinique 62 Guadeloupe 54 Mayotte 54 Guyane 22

15 655 projets de recrutement

50 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE

Un magistrat de l’ordre judiciaire président, Un professeur des universités, Deux notaires Deux collaborateurs des offices de notaire.

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP39600 — Collaborateur juriste notarial

Base légale

Date d'échéance21-12-2023

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

1 entrées en formation

2 parcours menés à terme

200 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 10/2022 – 09/2024

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

8 dossiers CPF engagés

14 700 € montant total engagé

1 838 € coût moyen par dossier

161 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 93 %

Reste à charge titulaire 7 %

Dossiers engagés · 08/2020 – 10/2023

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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