RNCP34086
Inactive
· Niveau 7
Economie du droit (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Date d'échéance de l'enregistrement
30-06-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
Audit et contrôle de l’application de la réglementation en vigueur
Réalisation d’études qualitatives de nature économique ou juridique
Réalisation de missions d’expertises économique et juridique dans le cadre de montage de projets
Élaboration d’outils d’aide à la décision pour améliorer la gestion d’organismes publiques ou privés
Analyse les enjeux juridiques des évolutions économiques à fin d’anticipation
Apport d’expertises économiques et juridiques pour les organisations publiques ou privées
Analyse de l’impact économique de nouveaux instruments de régulation économique ou d’une nouvelle législation sur un marché
Participation à l’élaboration du modèle économique en tenant compte des contraintes économiques et juridiques
Collecte des données et en assure le traitement à fin d’évaluation et d’anticipation
Veille économique et juridique au niveau national, européen ou international
Compétences attestées
Mobiliser le raisonnement économique, les outils d’analyse économique et le langage juridique pour la réalisation d'études
Connaître les sources et outils pour effectuer une veille économique et juridique sur les dynamiques récentes des marchés, du droit des affaires et de la concurrence
Appréhender la complexité des institutions et en comprendre les mécanismes d’évolution.
Contrôler et évaluer la mise en œuvre et l’application des objectifs stratégiques des programmes d’action des pouvoirs publics (enquêtes, audit, groupes de travail)
Mobiliser les outils économiques et les outils de traitements statistiques des données (Logiciels STATA et SAS…) pour exploiter et analyser les données
Conduire des expertises économiques, juridiques, financières et géopolitiques pour le compte d’organisations publiques ou privées
Identifier et mettre en œuvre les outils adaptés pour réaliser des études d’impact économique de nouveaux instruments de régulation économique ou d’une nouvelle législation sur un marché
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 4
RNCP34086BC01
Usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34086BC02
Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement
spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de
travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des
savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de
nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter
des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans
des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et
distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité
d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées
et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34086BC03
Communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et
analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour
documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de
connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue
étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34086BC04
Appui à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des
contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui
nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre
des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques
professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception,
pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,
diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un
cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer
pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes
d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
O : Administration publique
K : Évaluation des risques et dommages
Types d'emplois accessibles
Expert économique et conseiller juridique - Consultant d’affaire, juriste d’entreprise, économiste d’entreprise
Responsable des marchés publics de collectivités territoriales et organismes publics
Chargé(e) d’études économiques et sociales, directeur/directrice d’études en entreprise
Assistant juridique
Chargé (e)de mission auprès des autorités de régulation / concurrence
Chargé(e) de conception et de pilotage des politiques publiques
Chargé(e) d’études économiques
Chargé(e) d’études de marché
Chargé(e) d’études et prospectives
Analyste en intelligence économique
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 647 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques, Juristes et avocats et Chargés d'études socio-économiques (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X82— Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques tension 4/5 (Élevée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X93— Chargés d'études socio-économiques tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 2 316
Auvergne-Rhône-Alpes 524
Hauts-de-France 378
Provence-Alpes-Côte d'Azur 320
Nouvelle-Aquitaine 315
Occitanie 296
Centre-Val de Loire 207
Bretagne 185
Normandie 155
Pays de la Loire 145
Grand Est 126
La Réunion 62
Bourgogne-Franche-Comté 55
Mayotte 25
Martinique 20
Corse 17
Guadeloupe 11
5 157
projets de recrutement
37 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques, Juristes et avocats et Chargés d'études socio-économiques (nomenclature FAP).
-
L4X82— Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X93— Chargés d'études socio-économiques
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
7 904 €
Selon la branche
7 464 € – 8 668 €
Prise en chargeBranches concernées
7 904 €
Valeur par défaut · 209 branches
8 668 €
CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement
7 500 €
CPNE des industries de santé (CPNEIS)
7 464 €
CPNE des Télécoms
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance30-06-2024
Dernière délivrance possible30-06-2024