RNCP34087
Inactive
· Niveau 7
Droit des Collectivités Territoriales (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité (urbanisme, commande publique, action sociale …)
Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les domaines qui concernent les activités des collectivités territoriales
Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice
Conseil et information en matière juridique
Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action des collectivités territoriales
Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international)
Études de cas et gestion des contentieux et des litiges
Gestion d’un projet territorial de proximité en lien avec ses domaines d'exercice et l’économie territoriale
Réalisation de diagnostiques territoriaux
Compétences attestées
Produire et présenter une analyse issue de textes juridiques
Réaliser et partager une veille
Interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales dans les différents domaines d’action d’une collectivité territoriale donnée
Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements
Rédiger des documents permettant la prise de décision
Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions
Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux
Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale
Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
Utiliser ses connaissances pour conseiller et résoudre des situations de litiges
Rédiger des actes et procédures juridiques
Réaliser des montages juridiques complexes
Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 4
RNCP34087BC01
Usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur
évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour
un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34087BC02
Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement
spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de
travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des
savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de
nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter
des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans
des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive
et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la
complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions
adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34087BC03
Communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et
analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour
documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de
connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue
étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP34087BC04
Appui à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des
contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui
nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre
des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques
professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception,
pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,
diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un
cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer
pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes
d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
084-11 : Services d’administration publique générale
Types d'emplois accessibles
Administrateur/attaché territorial
Administrateur/attaché administration de l’État
Responsable de service juridique dans les secteurs public et privé
Chargé de mission en développement territorial
Juriste dans une collectivité territoriale ou dans un organisme public ou privé travaillant avec les collectivités territoriales
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 600 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 167
Hauts-de-France 251
Nouvelle-Aquitaine 209
Auvergne-Rhône-Alpes 195
Centre-Val de Loire 192
Provence-Alpes-Côte d'Azur 178
Occitanie 155
Bretagne 132
Pays de la Loire 110
Grand Est 87
Normandie 75
La Réunion 43
Bourgogne-Franche-Comté 41
Corse 17
Mayotte 14
Guadeloupe 11
Martinique 9
2 886
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 081 €
Selon la branche
7 200 € – 8 950 €
Prise en chargeBranches concernées
8 081 €
Valeur par défaut · 210 branches
8 950 €
CPNEFP de la Mutualité Sociale Agricole
8 042 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
7 200 €
CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2024
Dernière délivrance possible01-01-2024