RNCP34128 Inactive · Niveau 7

Droit international (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

120 · Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit

Formacode(s)

13254 · Droit

13267 · Droit international

13266 · Droit judiciaire privé

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2024

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 —

UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 https://www.universite-paris-saclay.fr/

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

COMMUNAUTE D UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS UNIVERSITE PARIS SACLAY 13002074600017 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700019 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Etablissement et analyse de contrats internationaux

Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…)

Traitement de dossiers contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes)

Préparation de mémoires dans des affaires contentieuses

Traduction de textes normatifs internationaux ou de jurisprudence internationale

Conseil d’entreprises françaises avec activité internationale, ou d’entreprises étrangères avec activité en France

Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux

Veille juridique : réglementations nationales, communautaires et internationales

Compétences attestées

Travailler et évoluer dans un environnement de travail international

Traiter et préparer des documents juridiques en anglais

Gérer des documents précontentieux et contentieux

Déterminer le droit applicable dans une situation de conflit

Analyser les enjeux juridiques européens et internationaux d’une situation factuelle

Identifier les questions juridiques dans un litige et identifier/construire les stratégies contentieuses d’argumentation

Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law…

Maîtriser les méthodologies du droit international, en vue d’adapter les approches en fonction du contexte factuel

Maîtriser et savoir analyser la jurisprudence internationale

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 4

RNCP34128BC01

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement

spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de

travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des

savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de

nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter

des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans

des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive

et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la

complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions

adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP34128BC02

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et

analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour

documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de

connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue

étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP34128BC03

Appui à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des

contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui

nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre

des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques

professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception,

pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,

diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un

cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer

pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes

d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Modalités d'évaluation

RNCP34128BC04

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M69 : Activités juridiques et comptables

O84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

Types d'emplois accessibles

Juriste en droit international

Juriste international d’entreprise

Juriste au sein d’une association, d’une ONG

Chargé(e) de mission de la collaboration internationale

Chargé(e) de mission aux relations internationales

Chargé de mission programmes européens

Chargé des affaires européennes

Chargé de projet et de développement territorial

Juriste chargé du droit des interventions économiques des collectivités territoriales

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1901 — Notaire

M1402 — Responsable en organisation en entreprise

K1902 — Clerc de notaire

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 778 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 7 439 Auvergne-Rhône-Alpes 1 939 Hauts-de-France 1 292 Occitanie 1 191 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 162 Nouvelle-Aquitaine 1 056 Pays de la Loire 718 Bretagne 621 Centre-Val de Loire 569 Normandie 557 Grand Est 525 Bourgogne-Franche-Comté 362 La Réunion 206 Guadeloupe 163 Martinique 94 Corse 55 Mayotte 52 Guyane 35

18 036 projets de recrutement

33 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 650 €

Selon la branche

5 400 € – 7 984 €

Prise en chargeBranches concernées

7 650 € Valeur par défaut · 205 branches

7 984 € CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNEFP ICGV entreprises de la viande

7 904 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 700 € CPNEF de l'audiovisuel

7 600 € CPNE Banque

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

6 682 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

5 400 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38168 — Droit international (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2024

Dernière délivrance possible01-01-2024

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

5 entrées en formation

7 parcours menés à terme

140 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 06/2022 – 06/2023

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

9 dossiers CPF engagés

31 380 € montant total engagé

3 487 € coût moyen par dossier

309 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 64 %

Reste à charge titulaire 25 %

Entreprise 8 %

France Travail 3 %

Dossiers engagés · 09/2021 – 08/2023

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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