RNCP34531 Inactive · Niveau 4

CQP Enquêteur Civil

Certificateur · FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 4

Code(s) NSF

320 · Spécialités plurivalentes de la communication

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

15004 · Communication professionnelle

13254 · Droit

Date d'échéance de l'enregistrement

30-03-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE 41808625200040 —

FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE 41808625200057 —

CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire — —

Partenaires habilités

2 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

ABCISS CONSEIL ET DEVELOPPEMENT 40457637300033 Former et organiser l'évaluation

ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES 53429800500016 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants. Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession.

L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles.

Activités visées

L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.

Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).

Compétences attestées

Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l’outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d’un mandat confié par un client (3 compétences) ;

Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat

Analyser les éléments recueillis au cours de l’enquête afin d’orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps

Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l’enquête civile

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Recherche de personnes physiques et morales

Types d'emplois accessibles

Enquêteur civil, chargé de recouvrement...

Métiers visés (ROME)

M1404 — Responsable d'enquêtes terrain

M1401 — Enquêteur / Enquêtrice sondage

Références juridiques des réglementations d'activité

L’activité de l’enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI – Titre II.
L’accès au poste d’enquêteur civil est soumis à l’agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité).
Cet agrément est délivré sous réserve que le candidat réponde aux exigences de l’article L622-19 du Code de Sécurité Intérieure, notamment en matière de formation.
L’entrée en formation est soumise à une autorisation préalable du CNAPS (article L622-21 du CSI).
La formation ne peut être délivrée que par un organisme agréé par le CNAPS et certifié (article L625-2 du CSI).

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 560 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Agents administratifs, Techniciens des services administratifs et Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 11 984 Auvergne-Rhône-Alpes 4 436 Occitanie 2 852 Hauts-de-France 2 722 Nouvelle-Aquitaine 2 716 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 575 Pays de la Loire 2 193 Grand Est 1 975 Bretagne 1 735 Normandie 1 383 Centre-Val de Loire 1 124 Bourgogne-Franche-Comté 1 109 La Réunion 872 Guadeloupe 371 Martinique 342 Mayotte 166 Corse 136 Guyane 113

38 804 projets de recrutement

26 % jugés difficiles à recruter

10 % emplois saisonniers

L2X61 — Agents administratifs
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

Le candidat doit avoir exercé une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité (privée ou publique), de la vente par téléphone ou de l’enquête téléphonique pendant au moins 12 mois.

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP40250 — CQP Enquêteur civil

Base légale

Date de décision30-03-2020

Durée de l'enregistrement5 ans

Date d'échéance30-03-2025

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans

2018 29 72 % —

2017 37 73 % —

Entrées et sorties de formation

6 entrées en formation

5 parcours menés à terme

83 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 01/2023 – 02/2025

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

6 dossiers CPF engagés

22 176 € montant total engagé

3 696 € coût moyen par dossier

154 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 76 %

Régions 12 %

France Travail 7 %

Reste à charge titulaire 5 %

Dossiers engagés · 12/2022 – 12/2024

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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