1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES53429800500016Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants.
Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession.
L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil.
La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles, dont le fait d’être titulaire du CQP Enquêteur civil de CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.
Activités visées
L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.
Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant.
Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…).
À partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).
Compétences attestées
Effectuer une recherche avancée sur les moteurs de recherche internet afin de trouver des informations concernant le mandé.
Utiliser les techniques de recherches croisées sur Internet afin de cibler la recherche pour limiter les risques d’homonymie et dans un souci d’efficacité.
Effectuer des recherches dans les bases de données privées fournies par la société employeur de l’enquêteur
Se présenter aux personnes contactées selon les règles définies par le Code de la Sécurité Intérieure (pas d’usurpation, pas de confusion)
Identifier les tiers susceptibles d’avoir des informations intéressantes pour la recherche (voisin, famille, amis, employeur, bailleur, commerçant, etc.) et trouver leurs coordonnées
Contacter les tiers par téléphones afin d’obtenir des informations sur le mandé permettant d’avancer dans l’enquête (coordonnées, situation, connaissances, etc.)
Mener l’entretien téléphonique afin d’obtenir les informations recherchées de manière efficace : questionner, écouter, reformuler, argumenter
Être capable d’identifier une usurpation d’identité, de titre ou de fonction et d’élaborer des présentations pour les tiers qui respectent le cadre réglementaire dans ce domaine
adapter son plan d'enquête afin de poursuivre la recherche si les informations recueillies sont insuffisantes pour répondre au mandat et clore le dossier
Gérer son temps afin de respecter les délais imposés pour traiter les dossiers d’enquête (2 à 4 semaines souvent)
Organiser ses taches afin de mener de front plusieurs enquêtes
Maîtriser les bases du droit de la famille (succession, mariage, filiation) :
Être capable d’identifier le ou les héritiers au vu d’une recherche de famille
Être capable de définir les impacts d’une situation matrimoniale sur la situation patrimoniale d’un mandé
Être capable d’exploiter les données contenues dans les registres de l’état civil ( notamment les mentions marginales)
Maîtriser les bases du droit des personnes, biens et obligations (personnes physiques et morales, bien corporel et incorporel, propriété, contrat, responsabilité civile)
Être capable de différencier personne physique et personne morale et comprendre les implications de ces personnes dans une enquête
Être capable d’identifier la situation d’un mandé concernant la propriété d’un bien (pleine, copropriété, démembrement, etc.) et d’en analyser les conséquences dans le cadre de l’enquête
Maîtriser les bases du droit des entreprises (types, droits et obligations des dirigeants)
Être capable de déterminer les impacts patrimoniaux d’une exploitation en société ou à titre individuel
Maîtriser les bases du droit du travail et de la protection sociale (contrats de travail, régimes sociaux, prestations sociales)
Être capable d’identifier les sources de revenus possibles d’un mandé en fonction de sa situation
Maîtriser les bases du droit du crédit et de la consommation (types de crédits, endettement, surendettement, vente de propriété, financement)
Être capable d’identifier le type de créance du mandé et en comprendre les implications
Connaître les données relatives à l’endettement des Français
Être capable d’appréhender les situations de surendettement et leurs conséquences sur une enquête
Collecter les diverses informations dans un format approprié au suivi
Recouper, trier et vérifier les informations collectées
Maîtriser la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (traitement des données à caractère personnel), par la loi du 4 juillet 2018, par la loi du 7 août 2018 et par le règlement du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016
Être capable de différencier les types de données personnelles afin de déterminer ce qui est collectable et ce qui est transmissible
Rédiger un rapport retraçant les différentes étapes de l’enquête et les méthodes de vérification des données transmises afin de démontrer leur fiabilité
Vérifier que le rapport est complet : tous les éléments demandés par le mandant y figurent
Transmettre les éléments au mandant dans le respect du cadre légal et réglementaire de l’activité (sécurisation des transmissions, confidentialité, etc.)
Échanger avec le manager ou le mandant dans le cas où un complément d’information ou de recherche est nécessaire (État civil inconnu, éléments recueillis contradictoires, etc.)
Blocs de compétences · 1
RNCP40250BC01
Pas de blocs de compétences
Compétences visées
La notion d’«autonomie» exclut en principe un découpage en blocs de compétences pour les certifications professionnelles qui permettent l’accès à une profession dont l’accès est conditionné à l’acquisition complète d’une certification professionnelle. Ainsi, un bloc, dans ce contexte, ne peut contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle.
Références juridiques des réglementations d'activité
L’activité de l’enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI – Titre II.
L’accès au poste d’enquêteur civil est soumis à l’agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité).
Cet agrément est délivré sous réserve que le candidat réponde aux exigences de l’article L622-19 du Code de Sécurité Intérieure, notamment en matière de formation.
Le CQP Enquêteur civil dispose de l’agrément du ministère de l’intérieur (arrêté du 03 mars 2022).
L’entrée dans le parcours pédagogique préparant au CQP Enquêteur civil est soumise à une autorisation préalable du CNAPS (article L622-21 du CSI).
Le parcours pédagogique ne peut être délivré que par un organisme agréé par le CNAPS et certifié (article L625-2 du CSI).
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée(3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 560 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents administratifs, Techniciens des services administratifs et Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents administratifs, Techniciens des services administratifs et Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) (nomenclature FAP).
L2X61 — Agents administratifs
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Aucun prérequis de niveau de qualification n’est exigé pour entrer en formation préparant au CQP Enquêteur Civil. Toutefois, la maîtrise du niveau de français est évaluée par un test B1 de niveau européen élaboré par les organismes partenaires habilités.
Prérequis à la validation
Sans objet.
Composition du jury — Formation continue
Le jury de certification est paritaire et comprend : - 1 représentant du collège employeur de la branche professionnelle P2ST - 1 représentant du collège salarié de la branche professionnelle P2ST Il est composé de deux membres : le président de la CPNEFP ou son représentant ; le vice-président de la CPNEFP ou son représentant. La présidence du jury de certification est assurée paritairement par le président de la CPNEFP et ce, par alternance équivalente au mandat du président de la CPNEFP.
Composition du jury — VAE
Le jury de certification est paritaire et comprend : 1 représentant du collège employeur de la branche professionnelle P2ST 1 représentant du collège salarié de la branche professionnelle P2ST Il est composé de deux membres : le président de la CPNEFP ou son représentant ; le vice-président de la CPNEFP ou son représentant. La présidence du jury de certification est assurée paritairement par le président de la CPNEFP et ce, par alternance équivalente au mandat du président de la CPNEFP.