RNCP35382 Inactive · Niveau 6

Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13262 · Droit société

Date d'échéance de l'enregistrement

31-08-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.

La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire. Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécialités des publics accueillis en formation initiale et formation continue.

Activités visées

Le titulaire de la certification exerce son activité dans des domaines très variés gravitant autour de l'environnement juridique de l'entreprise.

Les activités visées par la certification sont les suivantes :

Conseil auprès des différents services de l'entreprise (RH, paie, contentieux...)

Veille juridique de l'entreprise

Rédaction des différents contrats conclus par l'entreprise en veillant au formalisme en vigueur

Collaboration avec les professionnels du droit liés à l'entreprise

Appui opérationnel à la création d'entreprise

Compétences attestées

Compétences spécifiques

Maîtriser le vocabulaire juridique

Appréhender le processus de création d’entreprise, identifier les différentes formes de société

Maîtriser les procédures de recrutement et de rupture de contrat

Maîtriser les règles de droit communautaire applicables à l’entreprise (la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services, la libre circulation des capitaux)

Maîtriser les outils et techniques du management, identifier, analyser et résoudre une problématique liée au management dans une PME/PMI

Maîtriser le vocabulaire comptable et financier, identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique

Appréhender les étapes de l'élaboration d'un projet

Maîtriser les enjeux entourant la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations

Maîtriser le droit appliqué aux technologies numériques

Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle et en connaître les enjeux

Identifier les différentes infractions relatives à la vie des sociétés

Rédiger un contrat et en respecter le formalisme

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Comprendre le consommateur et identifier les facteurs permettant de l’influencer, saisir les objectifs et les différentes étapes d'une étude de marché

Utiliser l'ordinateur et d'autres technologies numériques pour chercher, organiser, évaluer, produire, échanger et communiquer de l'information via Internet, savoir créer une E entreprise

Maîtriser le vocabulaire juridique anglais et savoir soutenir une conversation en anglais

Déterminer les objectifs à atteindre

Faire un plan de communication

Gérer efficacement une équipe, l'entraîner la motiver tout en organisant les différentes tâches du projet

Gérer son budget et respecter son calendrier prévisionnel

S’adapter à un environnement de travail

Avoir l’esprit d’équipe

S’organiser

Accomplir les tâches demandées correctement

Compétences transversales

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 11

RNCP35382BC01

Usages numériques

Compétences visées

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue

RNCP35382BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

Développer une argumentation avec esprit critique.

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC03

Expression et communication écrites et orales

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et

orale de la langue française.

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au

moins une langue étrangère.

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC06

L'environnement juridique des sociétés

Compétences visées

Maîtriser le vocabulaire juridique

Appréhender le processus de création d’entreprise, identifier les différentes formes de société

Maîtriser les procédures de recrutement et de rupture de contrat

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC07

L'administration des sociétés

Compétences visées

Maîtriser les outils et techniques du management, identifier, analyser et résoudre une problématique liée au management dans une PME/PMI

Maîtriser le vocabulaire comptable et financier, identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique

Appréhender les étapes de l'élaboration d'un projet

Maîtriser les enjeux entourant la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC08

Maîtrise de l'environnement juridique des sociétés

Compétences visées

Maîtriser le droit appliqué aux technologies numériques

Maîtriser le droit de la propriété intellectuelle et en connaître les enjeux

Identifier les différentes infractions relatives à la vie des sociétés

Rédiger un contrat et en respecter le formalisme

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC09

Dynamique des sociétés

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Comprendre le consommateur et identifier les facteurs permettant de l’influencer, saisir les objectifs et les différentes étapes d'une étude de marché

Utiliser l'ordinateur et d'autres technologies numériques pour chercher, organiser, évaluer, produire, échanger et communiquer de l'information via Internet, savoir créer une E entreprise

Maîtriser le vocabulaire juridique anglais et savoir soutenir une conversation en anglais

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC10

Conduite de projet

Compétences visées

Déterminer les objectifs à atteindre

Faire un plan de communication

Gérer efficacement une équipe, l'entraîner la motiver tout en organisant les différentes tâches du projet

Gérer son budget et respecter son calendrier prévisionnel

Modalités d'évaluation

RNCP35382BC11

Le monde de l'entreprise et son fonctionnement

Compétences visées

S’adapter à un environnement de travail

Avoir l’esprit d’équipe

S’organiser

Accomplir les tâches demandées correctement

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Domaines très variés gravitant autour de l'environnement juridique de l'entreprise.

Services d'administration générale des sociétés

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 604 €

Selon la branche

7 500 € – 7 708 €

Prise en chargeBranches concernées

7 604 € Valeur par défaut · 210 branches

7 708 € CPNEFP Mutualité, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 500 € CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP40985 — Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-08-2025

Dernière délivrance possible31-08-2027

Pour plus d'informations · Statistiques

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