RNCP36779 Active · Niveau 7

Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13279 · Droit maritime

13274 · Droit privé

13237 · Droit public

Date d'échéance de l'enregistrement

15-07-2027

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 —

UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 —

UNIVERSITE DE BREST 94129831700012 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Analyse juridique et conseil des personnes privées ou publiques en droit maritime, droit de la mer, droit du littoral et droit portuaire

Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur

Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau des territoires et, le cas échéant, à l'international

Gestion des contentieux et des litiges

Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale

Analyse et gestion des risques dans le domaine maritime

Conseil, courtage, mandat en assurances maritimes

Veille juridique dans le domaine maritime

Compétences attestées

Compétences transversales de niveau M

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Qualifier les situations juridiques, conduire une analyse réflexive et distanciée afin de résoudre des problèmes de droit en tenant compte du contexte économique social et environnemental.

Construire une argumentation juridique en maîtrisant les techniques argumentatives et les procédés d’interprétation juridique.

Prévenir et traiter les conflits juridiques, participer à une négociation, gérer un contentieux juridique, préparer des plaidoiries.

Rechercher, identifier, hiérarchiser, traiter, analyser les informations et les sources juridiques (décisions de justice, textes de droit, normes internationales) y compris en matière numérique.

Mettre en œuvre et respecter les formes et les procédures juridiques.

Rédiger des notes et des actes juridiques (contrat, convention, règlement, etc.).

Élaborer un questionnement juridique novateur, mobiliser et exploiter une documentation juridique, construire un raisonnement complexe dans le cadre de la recherche en droit ou interdisciplinaire

Mobiliser des connaissances de droit maritime dans ses dimensions civiles, commerciales et pénales (connaître le statut des navires, les contrats de l’activité de transport maritime, le droit des évènements de mer et le droit pénal des activités maritimes, le droit des professions maritimes et le droit du travail applicable aux gens de mer, le droit international privé et le contentieux maritime)

Mobiliser des connaissances du droit de l'action publique, du droit portuaire, du droit du littoral et du droit de la mer côtière.

Mobiliser des connaissances de droit international de la mer et de droit européen de la mer et les de droit de l’exploitation des ressources vivantes et de l’environnement.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 6

RNCP36779BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36779BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP36779BC03

Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP36779BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP36779BC05

Analyser des actes maritimes en mobilisant le droit maritime dans ses dimensions civiles, commerciales et pénales, le droit de l’action publique, le droit portuaire, le droit du littoral et de la mer côtière

Compétences visées

Mobiliser le droit privé utile aux activités maritimes, le statut des navires, les contrats du transport maritime, le droit des évènements de mer, le droit pénal des activités maritimes, le droit social des gens de mer, le droit international privé et le contentieux maritime

Mobiliser le droit de l’action publique, le droit du littoral et de la mer côtière, le droit de la mer international et européen, le droit de l’exploitation des ressources vivantes et de l’environnement marin, le droit portuaire

Modalités d'évaluation

RNCP36779BC06

Mettre en œuvre les formes juridiques, rédiger des notes et actes juridiques

Compétences visées

Mettre en œuvre et respecter les formes et les procédures juridiques

Rédiger des notes et des actes juridiques (contrat, convention, règlement, etc.)

Élaborer un questionnement juridique novateur, mobiliser et exploiter une documentation juridique, construire un raisonnement complexe dans le cadre de la recherche en droit ou interdisciplinaire

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69.10 Activités juridiques

50.20 Transports maritimes et côtiers de fret

65.12 Assurances non-vie

84.11 Administration publique générale

Types d'emplois accessibles

juriste d’entreprise ou de conseil (consultant, expertise, avocat après réussite des concours)

juriste dans les ports, dans les domaines des énergies renouvelables en mer, de la sécurité maritime et portuaire, des travaux maritimes, des constructeurs navals

gestionnaire de projet ou de contrat (gestion des risques en entreprise, gestionnaire de contrat en assurance)

mandataire ou courtier (assurance)

chargé de mission ou de direction dans des instances représentatives ou publiques (par ex : comité régional des pêches, parcs naturels marins, etc.)

Après divers concours de la fonction publique : administrateur dans la fonction publique d’État ou territoriale ou dans les institutions européennes (ex : administrateur des affaires maritimes, douanes, gendarmerie)

Métiers visés (ROME)

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

K1903 — Juriste

C1109 — Gestionnaire en assurances

N1201 — Affréteur / Affréteuse

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 280 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports tension 1/5 (Très faible)
J5X40 — Agents d'exploitation du transport tension 3/5 (Modérée)
J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports tension 4/5 (Élevée)
J6X90 — Cadres des transports et du tourisme tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 3 869 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 200 Auvergne-Rhône-Alpes 1 022 Nouvelle-Aquitaine 927 Occitanie 907 Hauts-de-France 846 Pays de la Loire 744 Bretagne 597 Grand Est 463 Centre-Val de Loire 326 Normandie 325 Bourgogne-Franche-Comté 176 La Réunion 104 Corse 68 Guadeloupe 56 Guyane 43 Mayotte 19 Martinique 17

11 709 projets de recrutement

32 % jugés difficiles à recruter

14 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).

J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports
J5X40 — Agents d'exploitation du transport
J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports
J6X90 — Cadres des transports et du tourisme
L5X91 — Juristes et avocats
QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

10 480 €

Selon la branche

7 000 € – 10 480 €

Prise en chargeBranches concernées

10 480 € Valeur par défaut · 209 branches

9 200 € CPNEFP du Transport Maritime

9 000 € CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances

8 569 € CPNEFP de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP17762 — Master Sciences de la Mer et du Littoral et Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des Espaces et des Activités Maritimes à finalité recherche et professionnelle

Base légale

Date d'échéance15-07-2027

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

3 entrées en formation

1 parcours menés à terme

33 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 09/2023 – 10/2025

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

3 dossiers CPF engagés

5 689 € montant total engagé

1 896 € coût moyen par dossier

423 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 95 %

Reste à charge titulaire 5 %

Dossiers engagés · 09/2023 – 09/2025

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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