Ostéopathe

Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007
relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie définit le champ de compétences des ostéopathes en précisant notamment les « actes autorisés ».
Les décrets et arrêtés parus le 12 décembre 2014
posent les bases du dispositif de formation.
Les arrêtés complètent quant à eux le décret n˚2014−1505 du 12 Décembre 2014 relatif à la formation des ostéopathes ainsi qu’aux dispenses de formation accordées aux professionnels de santé. Ils sont opposables juridiquement, ce qui signifie qu’ils ont une valeur juridique et font autorité.
L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux présents décrets.
Le décret n˚ 2014−1043 du 12 Septembre 2014 et son arrêté du 29 Septembre ont posé les bases d’une nouvelle procédure d’agrément, avec 63 critères désormais exigibles pour l’ensemble des établissements de formation au métier d’ostéopathe quel que soit le public accueilli (professionnels de santé ou non).
L’agrément est délivré par le Ministères de la Santé et de la prévention pour 5 ans.
Ce texte a été modifié pour la dernière fois en mai 2020. Il précise que les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe, participent au service public de l'enseignement supérieur et qu’à ce titre, les dispositions fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables.