Ostéopathe

Définition de l'acte ostéopathique :
Le Décret n° 2007-435 du 25 Mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie définit le champ de compétences des ostéopathes en précisant notamment les "actes autorisés".
Formation des ostéopathes :
Les Décrets et arrêtés du 12 Décembre 2014 (n° 2014-1505) posent les bases du dispositif de formation à l'ostéopathie.
Les arrêtés complètent quant à eux le Décret n° 2014-1505 relatif à la formation des ostéopathes ainsi qu'aux dispenses de formation accordées aux professionnels de santé. Ils sont opposables juridiquement et font autorité.
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le Décret n° 2014-1505 du 12 Décembre 2014.
Procédure d'agrément :
Le décret n° 2014-1043 du 12 Septembre 2014 et son arrêté du 29 Septembre ont posé les bases de la procédure d'agrément des établissements de formation. Ainsi, 63 critères sont exigibles pour l'ensemble des établissements de formation à l'ostéopathe, et ce, quel que soit le public visé (professionnel de santé ou non).
L'agrément est donné par les ministères en charge de la Santé et de l'Enseignement Supérieur pour une formation en 5 ans.
Ce texte a été modifié pour la dernière fois en 2020, précisant que les établissements dispensant la formation et conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe, participent au service public de l'enseignement supérieur et qu'à ce titre, les dispositions fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables.