RNCP38193 Active · Niveau 7

Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13253 · Droit propriété intellectuelle

13261 · Droit affaires

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

NANTES UNIVERSITE 13002974700016 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

Partenaires habilités

3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation et 2 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE 19681166500393 Former et organiser l'évaluation

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former

ORGANISME DE GESTION DE L'APPRENTISSAGE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 13001762700014 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Conseil et information des personnes physiques (créateurs ou inventeurs individuels), des personnes morales titulaires de droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur et droits voisins, de marques, de brevets ou de dessins et modèles et de droits connexes (secret, savoir-faire, noms de domaine), ou auprès de concurrents des titulaires de droits ;

Conseil pour la protection du patrimoine immatériel de l’entreprise et la valorisation de ses investissements ;

Elaboration d’une stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise protégés par la propriété intellectuelle ;

Conseil (après évaluation des risques) et mise en place de procédures contentieuses ou non contentieuses pour la défense des droits de propriété intellectuelle.

Compétences attestées

Compétences transversales de niveau M

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Organiser les activités de R&D dans une perspective de réservation des résultats

Identifier les résultats de la recherche au sein d’une entreprise, d’un organisme, susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle

Identifier les titulaires de droit de propriété intellectuelle

Identifier les droits concurrents

Contribuer à la définition d’une politique de valorisation des créations et signes distinctifs de l’entreprise ou organisme public (choix de la protection, étendue de la protection)

Analyser les avantages et les inconvénients d’une exploitation personnelle et exclusive des droits ainsi que ceux d’une exploitation partagée (licences, franchise…)

Identifier les alternatives à la protection par un droit de propriété intellectuelle (secret, clauses contractuelles, divulgation)

Gérer les droits de propriété intellectuelle (renouvellement des droits…)

Analyser le contexte juridique dans lequel les droits seront mis en œuvre (droit des contrats, droit de la concurrence, droit international privé, droit du commerce électronique…)

Assurer une veille concurrentielle

Identifier les risques issus d’acteurs concurrents susceptibles d’affaiblir les droits de propriété intellectuelle

Identifier les risques, les avantages et les inconvénients d’une procédure judiciaire et de ses alternatives (médiation, arbitrage…)

Identifier les différents environnements dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont exploités : environnement numérique

Mesurer et prendre en compte l’influence des techniques sur les droits de propriété intellectuelle (biotechnologies, informatique, numérique…)

Analyser l’influence des modèles économiques sur l’exercice des droits de propriété intellectuelle

Analyser les grands enjeux économiques, sociaux de la propriété intellectuelle

Maitriser les argumentaires pour contribuer aux débats de société

Sensibiliser les acteurs économiques, politiques aux enjeux de la propriété intellectuelle

Diffuser la connaissance auprès de public non spécialiste, non averti

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP38193BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38193BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38193BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38193BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38193BC05

Identifier les éléments relevant du droit de la propriété intellectuelle en fonction du contexte d'une organisation

Compétences visées

Organiser les activités de R&D dans une perspective de réservation des résultats

Identifier les résultats de la recherche au sein d’une entreprise, d’un organisme susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle

Identifier les titulaires de droit de propriété intellectuelle

Identifier les droits concurrents

Modalités d'évaluation

RNCP38193BC06

Valoriser les éléments du droit de la propriété intellectuelle

Compétences visées

Contribuer à la définition d’une politique de valorisation des créations et signes distinctifs de l’entreprise ou organisme public (choix de la protection, étendue de la protection)

Analyser les avantages et les inconvénients d’une exploitation personnelle et exclusive des droits ainsi que ceux d’une exploitation partagée (licences, franchise…)

Identifier les alternatives à la protection par un droit de propriété intellectuelle (secret, clauses contractuelles, divulgation)

Gérer les droits de propriété intellectuelle (renouvellement des droits…)

Analyser le contexte juridique dans lequel les droits seront mis en œuvre (droit des contrats, droit de la concurrence, droit international privé, droit du commerce électronique…)

Modalités d'évaluation

RNCP38193BC07

Défendre les éléments de la propriété intellectuelle

Compétences visées

Assurer une veille concurrentielle

Identifier les risques issus d’acteurs concurrents susceptibles d’affaiblir les droits de propriété intellectuelle

Identifier les risques, les avantages et les inconvénients d’une procédure judiciaire et de ses alternatives (médiation, arbitrage…)

Modalités d'évaluation

RNCP38193BC08

Expliquer les éléments du droit de la propriété intellectuelle en s'adaptant aux enjeux, contextes et/ou acteurs

Compétences visées

Identifier les différents environnements dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont exploités : environnement numérique

Mesurer et prendre en compte l’influence des techniques sur les droits de propriété intellectuelle (biotechnologies, informatique, numérique…)

Analyser l’influence des modèles économiques sur l’exercice des droits de propriété intellectuelle

Analyser les grands enjeux économiques, sociaux de la propriété intellectuelle

Maitriser les argumentaires pour contribuer aux débats de société

Sensibiliser les acteurs économiques, politiques aux enjeux de la propriété intellectuelle

Diffuser la connaissance auprès de public non spécialiste, non averti

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69-10 Activités juridiques

69-10-15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle

70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion

74.90.20 Autres services spécialisés, techniques et commerciaux

Types d'emplois accessibles

Juriste dans un service de propriété intellectuelle d’une entreprise privée ou publique, dans le secteur industriel (automobile, pharmaceutique, confection…), dans le secteur des services (édition, médias, informatique, dans l’environnement numérique ou non), ou dans le secteur agricole (droit des obtentions végétales, droit des indications géographiques)

Juriste dans des cabinets (avocats, conseils en propriété industrielle)

Juriste dans des administrations spécialisées (INPI, INAO, EUIPO, OEB, OMPI, etc.)

Après réussite à un concours :

Avocat

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 445 €

Selon la branche

7 200 € – 8 668 €

Prise en chargeBranches concernées

8 445 € Valeur par défaut · 207 branches

8 668 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement

8 221 € CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique

7 485 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 200 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34435 — Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

98 entrées en formation

72 parcours menés à terme

73 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 09/2024 – 09/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

98 dossiers CPF engagés

375 195 € montant total engagé

3 829 € coût moyen par dossier

456 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 56 %

Reste à charge titulaire 35 %

Entreprise 4 %

France Travail 2 %

OPCO 2 %

Régions 1 %

Compte d'engagement citoyen 0 %

Dossiers engagés · 07/2024 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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