RNCP39020 Active · Niveau 7

Economie du droit (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

114 · Mathématiques

122 · Economie

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13149 · Économétrie

13254 · Droit

13054 · Science politique

Date d'échéance de l'enregistrement

30-06-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

ASSAS EXECUTIVE EDUCATION 93506081400016 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Collecte, traitement, synthèse d’informations économiques

Restitution écrite et orale d’analyses économiques

Planification, organisation et réalisation ou coordination des différentes phases / étapes des études économiques

Analyse de l'impact économique des règles juridiques

Evaluation de l’efficacité des politiques publiques de régulation économique

Modélisation du fonctionnement des marchés juridiques

Rédaction de rapports d'expertise à destination des pouvoirs publics

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Identifier les enjeux économiques d’une situation

Mobiliser les théories et les modèles de l’analyse économique, y compris leurs avancées récentes issues de la recherche pour étudier cette situation

Recourir à des outils permettant de collecter, traiter, analyser des données aussi bien quantitatives que qualitatives à des fins d’expertise

Identifier, analyser et comprendre des situations complexes impliquant des décisions de nature économique

Mener des expertises économiques

Élaborer et/ou mettre en œuvre des outils d’aide à la décision pour accompagner les organismes publics et privés dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques

Mobiliser les outils de l’évaluation économique pour assurer le suivi des actions, des projets ou des stratégies des organismes publics et privés

Connaître les sources et outils pour effectuer une veille économique, financière, juridique et géopolitique au niveau national, européen ou international

Connaître les sources et outils pour effectuer une veille théorique et technique

Auditer et contrôler l’application de la réglementation en vigueur

Analyser l’impact de nouveaux instruments de régulation économique ou d’une nouvelle législation

Analyser les enjeux juridiques des évolutions économiques à fin d’anticipation

Conduire d’un point de vue économique des expertises juridiques, financières et géopolitiques pour le compte d’organisations publiques ou privées que ce soit dans le cadre d’un montage de projet ou pas

Appréhender la complexité des institutions et en comprendre les mécanismes d’évolution.

Dans certains établissements, d’autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l’établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP39020BC01

Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39020BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP39020BC03

Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP39020BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d’une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d’une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l’accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles.

Modalités d'évaluation

RNCP39020BC05

Réaliser des analyses économiques

Compétences visées

Identifier les enjeux économiques d’une situation

Mobiliser les théories et les modèles de l’analyse économique, y compris leurs avancées récentes issues de la recherche pour étudier cette situation

Recourir à des outils permettant de collecter, traiter, analyser des données aussi bien quantitatives que qualitatives à des fins d’expertise

Modalités d'évaluation

RNCP39020BC06

Aider à la décision

Compétences visées

Identifier, analyser et comprendre des situations complexes impliquant des décisions de nature économique

Mener des expertises économiques

Elaborer et/ou mettre en œuvre des outils d’aide à la décision pour accompagner les organismes publics et privés dans la réalisation de leurs objectifs stratégiques

Mobiliser les outils de l’évaluation économique pour assurer le suivi des actions, des projets ou des stratégies des organismes publics et privés

Modalités d'évaluation

RNCP39020BC07

Assurer une veille économique et juridique

Compétences visées

Connaître les sources et outils pour effectuer une veille économique, financière, juridique et géopolitique au niveau national, européen ou international

Connaître les sources et outils pour effectuer une veille théorique et technique

Modalités d'évaluation

RNCP39020BC08

Analyser, expertiser les régulations et réglementations économiques et contrôler leurs applications

Compétences visées

Auditer et contrôler l’application de la réglementation en vigueur

Analyser l’impact de nouveaux instruments de régulation économique ou d’une nouvelle législation

Analyser les enjeux juridiques des évolutions économiques à fin d’anticipation

Appréhender la complexité des institutions et en comprendre les mécanismes d’évolution

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les diplômés d’un master du domaine Economie-Gestion ont vocation à assurer leurs activités dans l’ensemble des secteurs d’activité et, plus spécifiquement, pour cette mention de master dans les secteurs :

M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques

N : Activités de services administratifs et de soutien

O : Administration publique

Types d'emplois accessibles

Responsable d’un service territorial

Responsable d'un service déconcentré de l'État

Chargé de projet et de développement territorial

Chargé de mission aux relations internationales

Chargé de mission programmes européens

Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Expert juridique

Chargé d'études économiques et statistiques

Après une poursuite d’études en doctorat les métiers de la recherche peuvent être accessibles, éventuellement après un concours

Enseignant-chercheur

Chercheur en économie

Métiers visés (ROME)

M1403 — Chargé / Chargée d'études socio-économiques

K1401 — Directeur / Directrice d'administration centrale

K1505 — Inspecteur / Inspectrice des douanes

K1903 — Juriste

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 647 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques, Juristes et avocats et Chargés d'études socio-économiques (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques tension 4/5 (Élevée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
L5X93 — Chargés d'études socio-économiques tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 2 316 Auvergne-Rhône-Alpes 524 Hauts-de-France 378 Provence-Alpes-Côte d'Azur 320 Nouvelle-Aquitaine 315 Occitanie 296 Centre-Val de Loire 207 Bretagne 185 Normandie 155 Pays de la Loire 145 Grand Est 126 La Réunion 62 Bourgogne-Franche-Comté 55 Mayotte 25 Martinique 20 Corse 17 Guadeloupe 11

5 157 projets de recrutement

37 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques
L5X91 — Juristes et avocats
L5X93 — Chargés d'études socio-économiques

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d’enseignants-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n’ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 904 €

Selon la branche

7 464 € – 8 668 €

Prise en chargeBranches concernées

7 904 € Valeur par défaut · 209 branches

8 668 € CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement

7 500 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 464 € CPNE des Télécoms

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34086 — Economie du droit (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance30-06-2029

Dernière délivrance possible30-06-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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