Agent spécialisé en sécurité privée

Disposer d’une autorisation préalable d’entrée en formation ou d’une carte professionnelle valide, conformément aux articles L.612-22 et L.612-23 du code de la sécurité intérieure. Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, attester d'un brevet ou un diplôme de niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues afin de justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, Pour un ressortissant étranger, être titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national.

Conformément à l'arrêté du 1er juillet 2016 annexe 2, point 5.1 : Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. Le président du jury a une voix prépondérante, en cas de partage égal des voix. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur".

Conformément à l'arrêté du 1er juillet 2016 annexe 2, point 5.1, aux articles D.6412-6 et R.6412-7 du Code du travail : Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. La composition du jury de certification concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le président du jury a une voix prépondérante, en cas de partage égal des voix. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur". Observations : Les membres du jury ne peuvent faire partie de l'organisme de formation et ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de validation des acquis de l’expérience. Le certificateur peut, lorsque le dossier de validation comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de certifications professionnelles validées par le jury.