Techniques cynégétiques

Le secteur cynégétique est particulièrement encadré, et les principales modifications réglementaires apportées de 2016 à 2023 sont les suivantes :
En 2016, l’actualisation des dispositifs autorisés à la chasse, avec la régulation par la chasse des espèces non indigènes classées nuisibles et la mise à jour de la liste des espèces chassables est faite, en distinguant les espèces indigènes et les espèces exotiques envahissantes.
En 2017, il est procédé à la mise en œuvre d'une expérimentation "sanglier" pour limiter les dégâts de gibier dans le Gard et à la mise à jour des statuts des fédérations des chasseurs[1].
En 2018, il est procédé à la mise à jour des modalités de vénerie sous terre et de grande vénerie et à l’interdiction des pièges noyants.
En 2019, le renouvellement des conditions de location par l’État du droit de chasse du gibier d’eau sur son domaine public fluvial et le renouvellement du classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2, sont revus. L’année 2019 a également vu le lancement du dispositif éco-contribution en faveur de la biodiversité financé pour deux-tiers par l’État et pour un tiers par les chasseurs[2].
En 2020, la mise en place d’une gestion adaptative pour plusieurs espèces et la possibilité de rétention et de suspension administrative du permis de chasser par les agents de police judiciaire en cas d’accident ou d’incident matériel grave est instauré.
En 2022, le décret du 12 avril précise la protection forte de certaines zones au titre de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP), en définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
En 2023, le plan sécurité à la chasse présente 14 mesures destinées à renforcer la formation des chasseurs, renforcer les règles de sécurité pendant la chasse, et assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature.
L’arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 fixe les conditions de chasse sur le domaine public maritime.
L’arrêté du 3 août 2023 est pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Le protocole d’accord entre les représentant nationaux des instances agricoles et la Fédération nationale des chasseurs pour la gestion du sanglier et l’indemnisation des dégâts de grand gibier, fournit une boite à outils pour la prévention des dégâts de gibier.
[1] Statut fédération départementale des chasseurs du Loiret, Avril 2020
[2] Rapport d’activités 2021, Fédération nationale des chasseurs, p. 22