Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES
—
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Les objectifs de la présente certification professionnelle sont multiples.
Ce projet de certification répond tout d'abord à un besoin du ministère des Armées :
Renforcer l’attractivité du recrutement ;
Offrir une visibilité optimale grâce au référentiel de certification ;
Valoriser le métier et fidéliser en renforçant la reconnaissance des compétences acquises par la formation et par l’expérience au sein du ministère des Armées ;
Dynamiser la filière « justice militaire » en valorisant l’accès à des fonctions à hautes responsabilités ;
Satisfaire le besoin de reconnaissance des greffiers militaires en facilitant leur reconversion avec un niveau académique supérieur à celui qu’ils détenaient lors de leur engagement dans les armées.
Par ailleurs, dans les juridictions judiciaires ou administratives (dans les greffes) ou en qualité de délégué du procureur dans les juridictions judiciaires. Ces fonctions pâtissent d'une vacance de postes considérable ;
Enfin, dans le secteur privé, on note un besoin récurent dans différentes branches juridiques (conseiller juridique, juriste en entreprise, consultant en gestion de risques, formateur en droit, juriste en cabinet d'avocats).
Activités visées
Le Chef de service pénal est le manageur d’un ou plusieurs services. Selon les fonctions occupées, il produit des expertises dans son domaine de compétence, en procédures judiciaires (au ministère de la Justice) ou en procédures pénales et disciplinaires (au ministère des Armées). Ses activités sont les suivantes :
Mise en œuvre d’un réseau pérenne de correspondants permettant d’analyser tout contentieux pénal
Conseil aux autorités sur une orientation stratégique ou politique
Sécurisation juridique de son activité quotidienne
Organisation et planification de l’activité des services de greffes
Organisation et gestion de l’activité
Evaluation des résultats et recherche de la performance
Encadrement du personnel
Gestion du personnel
Compétences attestées
Identifier les acteurs en lien avec le contentieux pénal prenant en compte l’expertise de chacun pour organiser son réseau de correspondants
Animer le réseau de correspondants de façon dynamique à l’aide de moyens adaptés dans un but de partage d’informations nécessaires aux travaux
Traduire tout acte pénal dans un langage adapté à la compréhension de chaque autorité
Produire et soutenir des analyses pertinentes sur la stratégie juridique à mettre en œuvre
Rechercher et gérer des sources juridiques et des informations documentaires selon les besoins de sa structure pour une appréciation actualisée de la norme juridique
Accompagner l’employeur dans l’application de la réglementation et dans la prévention des risques dans un environnement en évolution rapide pour assurer la sécurisation juridique
Formaliser des objectifs à la fois respectueux des directives hiérarchiques et adaptés aux contraintes du service avant de les expliquer au personnel de façon pédagogique
Planifier les activités de façon personnalisée et priorisée pour garantir le respect des échéances en prenant en compte les contraintes
Organiser et conduire l’activité du service en faisant face à tout imprévu pour répondre aux objectifs prédéfinis
Prévenir et appréhender les aléas induits par les contraintes RH ou matérielles en régulant les ressources
Piloter et optimiser la performance de son service dans la recherche d’une qualité de production constante
Traiter, analyser et valoriser les données statistiques de son activité pour répondre aux besoins
Elaborer la communication sur l’activité de son service, la diffuser et la valoriser les résultats obtenus en s’inscrivant dans un cadre global
Exercer ses responsabilités managériales en adoptant des attitudes adaptées
Fédérer et valoriser son équipe autour des projets de son service et des enjeux globaux en créant une synergie, source de performance
Piloter et animer la communication de son service en capitalisant sur des valeurs et des objectifs communs
Prévenir, limiter ou signaler tout risque déontologique, psychosocial ou numérique grâce à une constante vigilance
Assurer la gestion des ressources humaines dans le respect des échéances
Accompagner chaque agent dans son parcours de professionnalisation pour développer les compétences individuelles et collectives.
Blocs de compétences · 3
RNCP39528BC01
Expertiser le contentieux pénal aux fins de conseiller une autorité
Compétences visées
Identifier les acteurs en lien avec le contentieux pénal prenant en compte l’expertise de chacun pour organiser son réseau de correspondants ;
Animer le réseau de correspondants de façon dynamique à l’aide de moyens adaptés dans un but de partage d’informations nécessaires aux travaux.
Traduire tout acte pénal dans un langage adapté à la compréhension de chaque autorité ;
Produire et soutenir des analyses pertinentes sur la stratégie juridique à mettre en œuvre.
Rechercher et gérer des sources juridiques et des informations documentaires selon les besoins de sa structure pour une appréciation actualisée de la norme juridique ;
Accompagner l’employeur dans l’application de la réglementation et dans la prévention des risques dans un environnement en évolution rapide pour assurer la sécurisation juridique.
Modalités d'évaluation
Voie formative : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technico-opérationnelles.
RNCP39528BC02
Piloter les activités des services de greffes
Compétences visées
Formaliser des objectifs à la fois respectueux des directives hiérarchiques et adaptés aux contraintes du service avant de les expliquer au personnel de façon pédagogique ;
Planifier les activités de façon personnalisée et priorisée pour garantir le respect des échéances en prenant en compte les contraintes.
Organiser et conduire l’activité du service en faisant face à tout imprévu pour répondre aux objectifs prédéfinis ;
Prévenir et appréhender les aléas induits par les contraintes RH ou matérielles en régulant les ressources.
Piloter et optimiser la performance de son service dans la recherche d’une qualité de production constante ;
Traiter, analyser et valoriser les données statistiques de son activité pour répondre aux besoins ;
Elaborer la communication sur l’activité de son service, la diffuser et la valoriser les résultats obtenus en s’inscrivant dans un cadre global.
Modalités d'évaluation
Voie formative : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technico-opérationnelles.
RNCP39528BC03
Manager les équipes
Compétences visées
Exercer ses responsabilités managériales en adoptant des attitudes adaptées ;
Fédérer et valoriser son équipe autour des projets de son service et des enjeux globaux en créant une synergie, source de performance ;
Piloter et animer la communication de son service en capitalisant sur des valeurs et des objectifs communs ;
Prévenir, limiter ou signaler tout risque déontologique, psychosocial ou numérique grâce à une constante vigilance.
Assurer la gestion des ressources humaines dans le respect des échéances ;
Accompagner chaque agent dans son parcours de professionnalisation pour développer les compétences individuelles et collectives.
Modalités d'évaluation
Voie formative : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technico-opérationnelles.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
juridiction judiciaire,
secteur juridique,
état-major d’armée,
dépôt central d'archives,
administration centrale.
Types d'emplois accessibles
Secteur public
Au sein du ministère de la Justice :
en qualité de directeur de greffe ou directeur des services de greffe ;
en qualité de délégué du procureur ;
Au sein des juridictions administratives : en qualité de greffier en chef.
Secteur privé
L’aptitude du chef de service pénal à s’adapter à un large panel juridique lui permet de pouvoir prétendre à une large gamme de fonctions juridiques dont :
Conseiller juridique ;
Consultant en gestion de risques juridiques ;
Formateur en droit ;
Juriste en cabinet d’avocats ;
Juriste en entreprise ;
Médiateur ;
Rédacteur juridique.
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée
(4/5)
en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
1 164
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
L'entrée en formation est réservée aux militaires du ministère des Armées.
Composition du jury — Formation continue, VAE
Le jury est composé comme suit : - président : un magistrat de l'ordre judiciaire, détaché pour exercer des fonctions à l’administration centrale de la justice militaire ; - collège professionnel : le chef du bureau des greffiers militaires ou son adjoint ; - collège formateur : un sous-officier greffier ou un officier greffier. Le jury est assisté d'un officier ou d'un sous-officier greffier, en qualité de secrétaire.
Base légale
Date d'échéance24-05-2029
Dernière délivrance possible24-05-2032
Pour plus d'informations · Statistiques