13219
Descripteur
Droit pénal
Aussi appelé : responsabilité pénale · DROIT PENAL
Définition
Partie du droit privé qui a pour objet la prévention et la répression des infractions en France.
Aussi appelé : responsabilité pénale · DROIT PENAL
Partie du droit privé qui a pour objet la prévention et la répression des infractions en France.