RNCP38198 Active · Niveau 7

Justice, procès et procédures (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13266 · Droit judiciaire privé

13285 · Droit civil

13261 · Droit affaires

13219 · Droit pénal

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 —

UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 —

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 —

LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 —

UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE 93823061200013 —

UNIVERSITE DE LA GUYANE 13002059700014 —

UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) 93810656400017 —

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

NANTES UNIVERSITE 13002974700016 —

UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 —

UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 —

UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 —

UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014 —

UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) 93850168100010 —

UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE 19911975100014 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

UNIVERSITE DE BREST 94129831700012 —

Partenaires habilités

4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation et 3 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

ASSAS EXECUTIVE EDUCATION 93506081400016 Former et organiser l'évaluation

CFA 13002979600260 Former

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former

FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 39391439500057 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

Activités visées

Conseil aux parties en matière contentieuse civile et commerciale

Conseil aux mis en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale

Réalisation des formalités procédurales pour des tiers

Suivi des procédures et détection des irrégularités

Prévention des litiges et rédaction des actes

Réalisation d’une recherche

Rédaction de rapports et de dossiers

Rédaction de consultations juridiques

Rédaction de clauses

Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions

Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes

Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal

Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse

Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel

Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l’entité

Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration

Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux)

Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier

Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier

Rédiger des actes juridiques nécessaires

Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige

Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 9

RNCP38198BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38198BC03

Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38198BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38198BC05

Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit civil, pénal et processuel