RNCP39319
Active
· Niveau 5
Greffier pénaliste
Certificateur · MINISTERE DES ARMEES
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
22-04-2028
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES
—
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Les objectifs de la présente certification professionnelle sont multiples :
Ce projet de certification répond à un besoin du ministère des Armées :
Renforcer l’attractivité du recrutement ;
Offrir une visibilité optimale grâce au référentiel de certification ;
Valoriser le métier et fidéliser en renforçant la reconnaissance des compétences acquises par la formation et par l’expérience au sein du ministère des Armées ;
Dynamiser la filière « justice militaire » en valorisant l’accès à des fonctions à hautes responsabilités ;
Satisfaire le besoin de reconnaissance des greffiers militaires en facilitant leur reconversion avec un niveau académique supérieur à celui qu’ils détenaient lors de leur engagement dans les armées.
Dans les juridictions judiciaires ou administratives (dans les greffes), ces fonctions pâtissent d'une vacance de postes considérable.
Dans le secteur privé, on note un besoin récurent dans différentes branches juridiques (formateur en droit, collaborateur en cabinet d'avocats, conseiller juridique).
Activités visées
Assurer le lien entre autorités judiciaires et militaires
Conseiller les autorités sur une orientation stratégique
Garantir l’application de la règlementation
Authentifier et retranscrire les actes juridiques
Assurer le suivi processuel des dossiers juridictionnels
Retranscrire son travail en données statistiques analysées
Rédiger des actes juridiques
Produire un document professionnel adapté
Transmettre ses compétences de greffier afin d’assurer une continuité de service
Accueillir, orienter et conseiller le public
Compétences attestées
Identifier les principaux acteurs et assurer l’interface entre eux
Maitriser les principales phases de la procédure pénale
Rechercher les règles de droit applicables au cas d’espèce
Connaitre et mettre en œuvre l’ensemble des règles de compétence
Rédiger un écrit juridique
Envisager les principaux scénarii possibles permettant de limiter les risques éventuels
Expliquer les enjeux d’un dossier, même complexe
Produire des documents de synthèse utiles à la prise de décision, à l’argumentation ou à la mise en œuvre des options retenues par l’autorité
Veiller au respect des délais de production et d’accomplissement
Réaliser des recherches juridiques élémentaires afin de sécuriser l’analyse juridique produite
Assurer une veille juridique et médiatique afin de garantir la mise à jour des dossiers et des décisions juridiques prises
Maîtriser les outils numériques et systèmes d’information permettant de recueillir les informations nécessaires
Transcrire les débats en cabinet ou lors du procès dans les délais impartis et dans le respect de la confidentialité
Authentifier les actes juridictionnels après s’être assuré du respect de la procédure pénale
Assurer une prise de notes rapide
Respecter les exigences de la dactylographie (pagination, sauts de lignes, etc.)
Mettre en place et animer un réseau de correspondants susceptible de permettre le suivi complet et pérenne des procédures pénales
Assurer le suivi technique tout au long de la procédure, depuis l’enregistrement de l’affaire jusqu’à l’éventuelle condamnation pénale
Procéder à des opérations de classement et d'archivage dans le respect de la règlementation
Extraire du travail quotidien des données numériques exploitables
Organiser le recueil des données numériques en vue de leur analyse
Analyser de façon éclairée et pédagogique les données chiffrées recueillies
S’assurer tant de l’exactitude et de l’actualité que de la pertinence et de la précision des productions statistiques
Identifier le document concerné et la procédure pénale applicable
Adapter la rédaction à l’objectif du document concerné, qu’il s’agisse d’une dénonciation aux autorités judiciaires ou de la rédaction d’un projet de décision ou d’un acte juridictionnel
Alerter l’interlocuteur sur toute difficulté d’ordre juridique ou pratique susceptible d’intervenir
Assurer la rédaction d’un jugement, d’une décision de justice ou d’une étude juridique
Veiller au respect des règles de procédure adaptées
Savoir lire, comprendre et analyser un texte juridique
Assurer une prise de notes rapide à l’aide de logiciels bureautiques de traitement de texte, de tableur ou de présentation assistée
Respecter les exigences de la dactylographie (pagination, sauts de lignes, etc.)
Respecter la charte graphique adaptée
Accompagner un agent dans son parcours de professionnalisation
Accueillir un interlocuteur en face à face ou à distance en utilisant le vocabulaire adapté à chaque situation tout en renvoyant une image positive du service public
Identifier la nature de chaque demande et son degré d’urgence afin d’apporter une réponse appropriée en expliquant la procédure adaptée ou en renvoyant vers le service compétent
Communiquer les informations nécessaires et suffisantes dans le respect du secret de la procédure, du cas d’espèce et du droit à en connaître
Adapter son attitude afin de réduire les tensions et d’améliorer le climat relationnel, que ce soit en situation d’urgence ou lors d’un échange conflictuel
Respecter les principes d’éthique et de déontologie professionnelle
Blocs de compétences · 3
RNCP39319BC01
Assister une autorité dans le cadre du traitement du contentieux pénal
Compétences visées
Assurer le lien entre autorités judiciaires et militaires
Identifier les principaux acteurs et assurer l’interface entre eux
Maitriser les principales phases de la procédure pénale
Rechercher les règles de droit applicables au cas d’espèce
Connaitre et mettre en œuvre l’ensemble des règles de compétence
Rédiger un écrit juridique
Conseiller les autorités sur une orientation stratégique
Envisager les principaux scénarii possibles permettant de limiter les risques éventuels
Expliquer les enjeux d’un dossier, même complexe
Produire des documents de synthèse utiles à la prise de décision, à l’argumentation ou à la mise en œuvre des options retenues par l’autorité
Veiller au respect des délais de production et d’accomplissement
Garantir l’application de la réglementation
Réaliser des recherches juridiques élémentaires afin de sécuriser l’analyse juridique produite
Assurer une veille juridique et médiatique afin de garantir la mise à jour des dossiers et des décisions juridiques prises
Maîtriser les outils numériques et systèmes d’information permettant de recueillir les informations nécessaires
Authentifier et retranscrire les actes juridiques
Transcrire les débats en cabinet ou lors du procès dans les délais impartis et dans le respect de la confidentialité
Authentifier les actes juridictionnels après s’être assuré du respect de la procédure pénale
Assurer une prise de notes rapide
Respecter les exigences de la dactylographie
Modalités d'évaluation
Accès par formation : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technicopérationnelles.
RNCP39319BC02
Assurer le suivi et la gestion des procédures pénales
Compétences visées
Assurer le suivi processuel des dossiers juridictionnels
Mettre en place et animer un réseau de correspondants susceptible de permettre le suivi complet et pérenne des procédures pénales.
Assurer le suivi technique tout au long de la procédure, depuis l’enregistrement de l’affaire jusqu’à l’éventuelle condamnation pénale.
Procéder à des opérations de classement et d'archivage dans le respect de la règlementation.
Retranscrire son travail en données statistiques analysées
Extraire du travail quotidien des données numériques exploitables.
Organiser le recueil des données numériques en vue de leur analyse.
Analyser de façon éclairée et pédagogique les données chiffrées recueillies.
S’assurer tant de l’exactitude et de l’actualité que de la pertinence et de la précision des productions statistiques.
Rédiger des actes juridiques
Identifier le document concerné et la procédure pénale applicable
Adapter la rédaction à l’objectif du document concerné, qu’il s’agisse d’une dénonciation aux autorités judiciaires ou de la rédaction d’un projet de décision ou d’un acte juridictionnel
Alerter l’interlocuteur sur toute difficulté d’ordre juridique ou pratique susceptible d’intervenir
Produire un document professionnel adapté
Assurer la rédaction d’un jugement, d’une décision de justice ou d’une étude juridique
Veiller au respect des règles de procédure adaptées
Savoir lire, comprendre et analyser un texte juridique
Assurer une prise de notes rapide à l’aide de logiciels bureautiques de traitement de texte, de tableur ou de présentation assistée
Respecter les exigences de la dactylographie (pagination, sauts de lignes, etc.)
Respecter la charte graphique adaptée
Modalités d'évaluation
Accès par formation : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technicopérationnelles.
RNCP39319BC03
Transmettre ses compétences et mettre en œuvre une pédagogie adaptée pour assurer la continuité du service
Compétences visées
Transmettre ses compétences de greffier afin d’assurer une continuité de service
Accompagner un agent dans son parcours de professionnalisation
Accueillir, orienter et conseiller le public
Accueillir un interlocuteur en face à face ou à distance en utilisant le vocabulaire adapté à chaque situation tout en renvoyant une image positive du service public
Identifier la nature de chaque demande et son degré d’urgence afin d’apporter une réponse appropriée en expliquant la procédure adaptée ou en renvoyant vers le service compétent
Communiquer les informations nécessaires et suffisantes dans le respect du secret de la procédure, du cas d’espèce et du droit à en connaître
Adapter son attitude afin de réduire les tensions et d’améliorer le climat relationnel, que ce soit en situation d’urgence ou lors d’un échange conflictuel
Respecter les principes d’éthique et de déontologie professionnelle
Modalités d'évaluation
Accès par formation : - contrôles de connaissances ; - mises en situation contextualisées ; - études de cas et/ou de restitutions technicopérationnelles.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
juridiction judiciaire,
secteur juridique,
état-major d’armée,
dépôt central des archives,
administration centrale.
Types d'emplois accessibles
SECTEUR PUBLIC
Le Greffier pénaliste peut naturellement s'orienter vers les fonctions les plus proches dont :
greffier des services judiciaires ;
greffier pénitentiaire ;
greffier de juridictions administratives ;
secrétaire d'audience à la Cour nationale du droit d'asile.
SECTEUR PRIVE
L’aptitude du Greffier pénaliste à s’adapter à un large panel juridique lui permet de pouvoir prétendre à une large gamme de fonctions juridiques dont :
Formateur en droit ;
Assistant juridique en cabinet d’avocats ;
Assistant juridique en entreprise ;
Rédacteur juridique.
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 379
Nouvelle-Aquitaine 123
Auvergne-Rhône-Alpes 114
Provence-Alpes-Côte d'Azur 107
Occitanie 91
Hauts-de-France 84
Grand Est 66
Pays de la Loire 39
Centre-Val de Loire 30
Normandie 30
Bretagne 30
Guadeloupe 29
La Réunion 16
Mayotte 11
Guyane 9
Bourgogne-Franche-Comté 6
1 164
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
L'entrée en formation est réservée aux sous-officiers du ministère des Armées et de la Gendarmerie nationale.
Composition du jury — Formation continue, VAE
Le jury est composé comme suit : - président : un magistrat de l'ordre judiciaire, détaché pour exercer des fonctions à l’administration centrale de la justice militaire ; - collège professionnel : le chef du bureau des greffiers militaires ou son adjoint ; - collège formateur : un sous-officier greffier ou un officier greffier. Le jury est assisté d'un officier ou d'un sous-officier greffier, en qualité de secrétaire.
Base légale
Date d'échéance22-04-2028
Dernière délivrance possible22-04-2031