RNCP40517 Active · Niveau 6

Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

314 · Comptabilité, gestion

Formacode(s)

13354 · Droit fiscal

32654 · Gestion financière comptabilité

32054 · Gestion des organisations

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE DE TOULOUSE 93827139200012 —

UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.

La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

La licence professionnelle « Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité » propose une certification de compétences dans le domaine de la fiscalité courante des affaires. Conçue au niveau national dans le cadre d'un partenariat entre la DGESIP (Direction Générale de l'Enseignement Supérieur) et le Conseil national de l'ordre des experts comptables (CNOEC), elle répond à un besoin croissant des cabinets comptables de collaborateurs de niveau intermédiaire disposant d'une formation professionnelle et générale de base dans les domaines comptables et juridiques complétée par une formation pointue en fiscalité.

Elle certifie les compétences du métier de collaborateur comptable centré sur l’établissement des états comptables et financiers courants de l’entreprise ainsi que sur l’établissement des déclarations fiscales. La certification a pour objectif de permettre aux diplômés de superviser le volet fiscal de l’entreprise en conformité avec la réglementation en vigueur et en assurant l’interface avec les différentes parties prenantes.

Activités visées

Prise en charge des opérations comptables courantes de l’entreprise

Élaboration des états comptables et fiscaux de fin d’exercice

Production de documents d’analyse financière

Établissement de documents de synthèse

Collecte des informations nécessaires aux déclarations fiscales

Établissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales de l’entreprise en conformité avec les textes réglementaires

Adaptation des pratiques fiscales à l’évolution de la réglementation

Assistance du dirigeant pour ses déclarations fiscales personnelles

Communication avec les différents acteurs et parties prenantes

Compétences attestées

Compétences transversales

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Choisir et mettre en œuvre le régime comptable et fiscal

Comptabiliser les opérations courantes de l’entreprise en toute sécurité et à l’aide des outils numériques et de contrôle

Procéder aux opérations d’inventaire pour l’arrêté des comptes

Élaborer les documents de synthèse (Bilan, compte de résultat)

Établir et analyser les différents ratios et tableaux comptables nécessaires à la compréhension de l’activité (soldes intermédiaires de gestion, rations de structures et de rentabilité tableau des flux de trésorerie …)

Assurer la veille réglementaire et technique intégrant les évolutions fiscales

Définir un échéancier des différentes déclarations fiscales

Assurer le suivi des dépassements de seuils

Établir les déclarations périodiques de TVA

Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA,

Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable et élaborer la liasse fiscale selon le type d’imposition (Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA), Impôt sur les Sociétés (IS)

Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

Contrôler la conformité des enregistrements et déclarations fiscales

Assurer l'assistance fiscale pour des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la Très Petite Entreprise (TPE) /Petite et moyenne entreprise ou industrie (PME/PMI)

Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs

Élaborer des outils nécessaires au suivi des résultats (tableaux de bord, indicateurs)

Documenter les incidences fiscales des choix à opérer en fonction de la situation du client

Contribuer aux déclarations fiscales personnelles du dirigeant

Assurer l’interface entre l’entreprise et l’administration fiscale

Renseigner les conseils de l’entreprise (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes) en adoptant une posture d’écoute et d’alerte et en intégrant les aspects responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE)

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.

Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 9

RNCP40517BC01

Utiliser les outils numériques de référence

Compétences visées

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40517BC02

Exploiter des données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

RNCP40517BC03

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP40517BC04

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

RNCP40517BC05

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP40517BC06

Etablir et présenter les états comptables et financiers de l’entreprise

Compétences visées

Choisir et mettre en œuvre le régime comptable et fiscal

Comptabiliser les opérations courantes de l’entreprise en toute sécurité et à l’aide des outils numériques et de contrôle

Procéder aux opérations d’inventaire pour l’arrêté des comptes

Élaborer les documents de synthèse (Bilan, compte de résultat)

Assurer la veille réglementaire et technique intégrant les évolutions fiscales

Modalités d'évaluation

RNCP40517BC07

Produire en conformité avec la réglementation les déclarations fiscales

Compétences visées

Définir un échéancier des différentes déclarations fiscales

Assurer le suivi des dépassements de seuils

Établir les déclarations périodiques de TVA

Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxes sur les véhicules de tourisme, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE (Cotisation foncière des entreprises) et CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable et élaborer la liasse fiscale selon le type d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, Bénéfices non commerciaux - BNC, Bénéfices agricoles - BA, Impôt sur les sociétés - IS)

Modalités d'évaluation

RNCP40517BC08

Sécuriser le volet fiscal de l’entreprise

Compétences visées

Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

Contrôler la conformité des enregistrements et déclarations fiscales

Assurer l'assistance fiscale pour des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI

Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs

Modalités d'évaluation

RNCP40517BC09

Accompagner les parties prenantes

Compétences visées

Élaborer des outils nécessaires au suivi des résultats (tableaux de bord, indicateurs)

Documenter les incidences fiscales des choix à opérer en fonction de la situation du client

Contribuer aux déclarations fiscales personnelles du dirigeant

Assurer l’interface entre l’entreprise et l’administration fiscale

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M69 : Activités juridiques comptables

6920Z : Activités comptables

Types d'emplois accessibles

Collaborateur de cabinets d’expertise comptable

Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME

Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.

Métiers visés (ROME)

M1202 — Auditeur comptable et financier / Auditrice comptable et financière

M1203 — Comptable

M1205 — Directeur administratif et financier / Directrice administrative et financière (DAF)

M1605 — Secrétaire technique

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 394 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L1X60 — Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée)
L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 16 530 Auvergne-Rhône-Alpes 6 819 Occitanie 4 392 Nouvelle-Aquitaine 3 886 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 820 Hauts-de-France 3 582 Pays de la Loire 3 039 Grand Est 2 951 Bretagne 2 450 Normandie 1 876 Bourgogne-Franche-Comté 1 589 Centre-Val de Loire 1 551 La Réunion 1 082 Guadeloupe 530 Martinique 459 Mayotte 239 Corse 228 Guyane 140

55 163 projets de recrutement

32 % jugés difficiles à recruter

8 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L1X60 — Employés de la comptabilité
L2X61 — Agents administratifs
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 200 €

Selon la branche

5 615 € – 7 416 €

Prise en chargeBranches concernées

7 200 € Valeur par défaut · 186 branches

7 416 € CPNE Boulangerie-pâtisserie industrielles, CPNE des centres de gestion agréés et habilités agricoles, CPNEFP Import-Export, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés

7 333 € CPNE de l'immobilier, CPNE du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, CPNEF des Entreprises Sociales pour l'Habitat, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire

7 397 € CPNE Travail Temporaire, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances, CPNEFP des commerces de gros

6 200 € CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire

6 000 € CNPE de la Plasturgie et des Composites, CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes, CPNEFP de la métallurgie

6 927 € CPNE Branche Caoutchouc, CPNE chimie

7 400 € CPNEFP Sports Loisirs

7 190 € CPNEFP du Négoce de l'ameublement

7 024 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 020 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

6 857 € CPNEFP de la branche de la promotion immobilière

5 698 € CPNEFP ICGV entreprises de la viande

5 615 € CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP30107 — Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2029

Dernière délivrance possible31-12-2033

Pour plus d'informations · Statistiques

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Télécharger (PDF) MD