RNCP41385 Active · Niveau 7

Diplôme d’expertise comptable (DEC)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

314 · Comptabilité, gestion

Formacode(s)

32684 · Expertise comptable

Date d'échéance de l'enregistrement

31-08-2030

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le Diplôme d’expertise comptable (DEC) est un diplôme professionnel d’État qui permet de solliciter l’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables et d’exercer la profession d’expert-comptable. Le DEC permet également à son titulaire, de solliciter son inscription sur la liste des commissaires aux comptes et d’exercer la profession d’auditeur légal (sous condition du respect de l’article R.821-47 du code de commerce).

L’expert-comptable appartient à une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables qui assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente. Soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles, l’expert-comptable détient de par la loi une prérogative exclusive d’exercice consistant en différentes missions. Il révise, apprécie mais aussi tient, centralise, ouvre, arrête, surveille, redresse ou consolide les comptabilités des entités et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats (Ord. 19 septembre 1945, art. 2).

Les experts-comptables conseillent au quotidien près de 4 millions d'organisations en France, de tous secteurs et de tous types. Ils les accompagnent dans de nombreux domaines (finance, consolidation, contrôle de gestion, systèmes d’information, management). Le savoir-faire des experts-comptables est multiple et synonyme de valeur ajoutée pour une entité. Le contexte renforce et détermine en effet le rôle d’accompagnement des cabinets de tous types d’entités économiques dans leur développement, sur le plan fiscal, social, réglementaire, stratégique, mais également digital et en matière de durabilité. En intervenant à toutes les étapes de la vie de l’entité, le spectre de leurs travaux est panoramique, les plaçant ainsi au service de l’ensemble des acteurs de l’économie.

Activités visées

Production et révision d’états financiers d’entités faisant ou non appel public à l’épargne, dans le respect des normes d’exercice professionnelles

Conception et évaluation de systèmes d’information comptable et financière

Conseil dans les différents domaines de la gestion, en particulier à la création, à l’accompagnement, au développement, à la restructuration, à la cession/transmission ou à la dissolution des entités

Évaluation de la performance globale de l'entreprise

Contrôle de gestion et pilotage stratégique d’entité

Analyse et diagnostic managérial

Conseil patrimonial auprès de chefs d’entreprise

Assistance du chef d’entreprise dans ses relations avec les tiers et avec les administrations

Accompagnement à la mise en conformité avec les obligations de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) (établissement du rapport de durabilité, réalisation du bilan carbone®…)

Audit contractuel ou légal des comptes d’entités dans le respect des Normes d’exercice professionnel (NEP)

Audit des informations extra-financières dans le respect des NEP

Conception ou évaluation de systèmes de contrôle interne

Compétences attestées

Dans le cadre de la réglementation professionnelle et de la déontologie des professionnels de l'expertise comptable ou des commissaires aux comptes :

Choisir le mode d'exercice de son activité, comme indépendant ou comme salarié au sein d'une structure d'exercice professionnel respectant les formes sociales autorisées par la réglementation

Réaliser la gestion de la structure d'exercice professionnel (ressources humaines, comptabilité, communication, marketing, relation client, RSE, etc.) afin d'assurer la qualité des missions et le développement de la structure

Organiser les activités des différents collaborateurs au sein de la structure d'exercice professionnel, en tenant compte des situations de handicap éventuels

Définir la mission en lien avec les besoins du client dans la lettre de mission

Établir et contrôler les procédures internes de traitement des dossiers au sein de la structure d'exercice professionnel

Garantir la protection des données des clients en mettant en œuvre les mesures et outils numériques appropriés

Sécuriser et superviser les dossiers de la structure, pour éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité professionnelle, jusqu’à l’émission du rapport final

Assurer les contrôles adaptés sur les dossiers de la structure d’exercice professionnel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment

Préparer la mise en œuvre d’un contrôle qualité ordinal au sein de la structure d’exercice professionnel

Concevoir ou superviser les missions sur les comptes sociaux et/ou consolidés des entités (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand) dans un cadre national ou international

Accompagner l’entité cliente sur le plan juridique, social et fiscal

Établir les diagnostics financiers utiles à l’accompagnement des entités clientes dans la définition de leur stratégie et la mesure de leur performance

Intégrer les capitaux financier, naturel, humain et social pour une évaluation de la performance globale de l’entreprise

Conseiller l’entité cliente en matière d’investissement et de financement

Piloter, sécuriser et évaluer les systèmes d’information et la data

Produire les informations sociales et environnementales des entités clientes

Accompagner le développement et la continuité de l’activité des clients dans le cadre de la prévention des entités en difficulté

Accompagner les chefs d’entreprise dans leur gestion patrimoniale

Conduire la mission de certification des comptes sociaux et consolidés (public/privé, faisant ou non appel public à l’épargne, marchand/non marchand), dans un cadre national ou international

Concevoir et/ou évaluer les procédures de contrôle interne au sein des organisations clientes

Concevoir ou superviser les missions d’audit contractuel

Auditer les informations de durabilité produites dans le cadre des obligations issues de la Corporate Sustainability Reporting Directive

Analyser et résoudre une problématique liée à une ou plusieurs disciplines relevant de l'exercice professionnel

Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique des ressources pour documenter un sujet et les synthétiser

Conduire une analyse multidimensionnelle des spécificités d'une situation ou d’une entité cliente (problématique comptable, juridique, fiscale, sociale et de gestion)

Proposer de manière structurée et pertinente un outil, une démarche, une méthodologie, de nature à répondre à une problématique liée à la gestion des entités

Concevoir un document d’importance significative permettant de diffuser la connaissance et la pratique des professionnels du chiffre

Exposer un travail de manière claire et synthétique en s’adaptant au public visé

Faire preuve de pédagogie en explicitant un problème et ses solutions de différentes manières afin d'être compris de son interlocuteur

Blocs de compétences · 3

RNCP41385BC01

Mettre en oeuvre le cadre d'exercice professionnel de l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

Compétences visées

Dans le cadre de la réglementation professionnelle et de la déontologie des professionnels de l'expertise comptable ou des commissaires aux comptes :

Choisir le mode d'exercice de son activité, comme indépendant ou comme salarié au sein d'une structure d'exercice professionnel respectant les formes sociales autorisées par la réglementation

Réaliser la gestion de la structure d'exercice professionnel (RH, comptabilité, communication, marketing, relation client, RSE, etc.) afin d'assurer la qualité des missions et le développement de la structure

Organiser les activités des différents collaborateurs au sein de la structure d'exercice professionnel, en tenant compte des situations de handicap éventuels

Définir la mission en lien avec les besoins du client dans la lettre de mission

Établir et contrôler les procédures internes de traitement des dossiers au sein de la structure d'exercice professionnel

Garantir la protection des données des clients en mettant en œuvre les mesures et outils numériques appropriés

Sécuriser et superviser les dossiers de la structure, pour éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité professionnelle, jusqu’à l’émission du rapport final

Assurer les contrôles adaptés sur les dossiers de la structure d’exercice professionnel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment

Préparer la mise en œuvre d’un contrôle qualité ordinal au sein de la structure d’exercice professionnel

Modalités d'évaluation

Examen terminal sur la base de questions pratiques. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction des chemins d’accès à la certification

RNCP41385BC02

Accompagner les entités clientes dans leur organisation et leur activité

Compétences visées

Dans le cadre de la réglementation professionnelle et la déontologie des professionnels de l'expertise comptable ou des commissaires aux comptes :