RNCP41549
Active
· Niveau 6
Carrières juridiques : Entreprise et association
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Date d'échéance de l'enregistrement
31-08-2027
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation et 1 à former.
OrganismeSIRETHabilitation
CFA
13002979600260
Former et organiser l'évaluation
FORMA SUP ARL
43903961100025
Former
FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS
42813525500050
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Carrières juridiques : Entreprise et association certifie les compétences de leurs titulaires pour intégrer les entreprises privées ou publiques, les cabinets libéraux et le monde associatif en exerçant des fonctions juridiques, administratives, fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines.
Activités visées
Pilotage des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Pilotage des activités complexes en autonomie
Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique
Traitement de dossiers contentieux
Traitement de dossiers non contentieux
Conseil sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Conseil en tant que responsable de la mission de conseil
Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique
Accueil et orientation dans un contexte amiable
Réponse à une question contentieuse
Sécurisation des relations et des documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel ; Réalisation d'une sécurisation sectorielle
Assistance à la prise de décision publique (institutions administratives et judiciaires)
Traitement des données au sein de structures privées ou publiques (RGPD)
Mise en conformité de décisions privées (entreprises et associations)
Rédaction d’actes et de documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Élaboration d'un raisonnement complexe à l'écrit
Rédaction d’actes juridiques dans une structure privée ou publique
Rédaction de documents extra-juridiques dans une structure privée ou publique
Compétences attestées
Compétences spécifiques
Piloter des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Piloter les activités complexes en autonomie
En appliquant avec rigueur les procédures existantes
En organisant ses actions de façon optimale
En recourant aux ressources et moyens adaptés à l’environnement professionnel
En sélectionnant les informations pertinentes à des fins d’analyse
Conseiller sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Conseiller en tant que responsable de la mission de conseil
En adaptant la réponse à l’interlocuteur et au contexte dans lequel la question est posée
En apportant une réponse précise, rigoureuse et à jour à la question posée
En assurant une communication fluide en interne comme vers l’extérieur
En recourant à bon escient aux personnes ressources
Sécuriser les relations et les documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel ; Réaliser une sécurisation sectorielle
En respectant les règles de déontologie et d’éthique
En s’assurant de la régularité des documents
En utilisant les technologies appropriées
En exploitant une veille juridique pertinente
Rédiger des actes et documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Élaborer un raisonnement complexe à l'écrit
En utilisant de façon rigoureuse la terminologie appropriée
En intégrant systématiquement le formalisme adéquat aux productions écrites
En synthétisant utilement les ressources disponibles pour établir des documents
En optimisant les relations avec les acteurs impliqués
Compétences transversales
Se servir du numérique
En utilisant les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Exploiter les données à des fins d’analyse :
En identifiant, sélectionnant et analysant avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
En analysant et synthétisant des données en vue de leur exploitation
En développant une argumentation avec esprit critique
S’exprimer et communiquer à l’écrit et à l’oral
En se servant aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
En communiquant par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
En situant son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
En respectant les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
En travaillant en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
En analysant ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
En prenant en compte des problématiques liées aux situations de handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
En identifiant et situant les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis et la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
En caractérisant et valorisant son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
En identifiant le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Blocs de compétences · 9
RNCP41549BC01
Piloter des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel.
Compétences visées
Se projeter dans un planning intégrant plusieurs facteurs
Sélectionner les informations et ressources pertinentes
Respecter les procédures prédéfinies
Hiérarchiser les étapes de réalisation d’une tâche
Interpréter les directives de réalisation d’une mission
Interroger ses méthodes pour les rendre plus efficaces
Choisir la procédure la plus efficiente
Conduire une mission dans son intégralité
Prévoir les besoins liés à l’activité
Modalités d'évaluation
Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet)
RNCP41549BC02
Conseiller sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel
Compétences visées
Prendre conscience des enjeux de communication dans les relations interpersonnelles (communication écrite et orale)
Interpréter en droit le discours d’un client ou usager
S’engager dans l’interaction professionnelle
Mobiliser les personnes-ressources en fonction des besoins
Faire entendre ses idées au sein d’une équipe
Accepter la critique de façon constructive
Proposer des solutions et les défendre
Reformuler en droit le discours d’un client ou usager
Assumer la responsabilité d'une prise de position
Construire un discours structuré et finalisé
Animer un travail collectif
Intégrer les règles déontologiques dans la communication professionnelle
Modalités d'évaluation
Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet)
RNCP41549BC03
Sécuriser les relations et les documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel
Compétences visées
Adopter les exigences de discrétion et confidentialité des échanges
Se documenter pour progresser
Intégrer les enjeux liés à la protection des données
Sélectionner les informations à transmettre en fonction de l’interlocuteur
Alerter à bon escient en cas de risque pour la sécurité juridique
Cibler les éléments essentiels à la régularité des actes accomplis.
Modalités d'évaluation
Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet)
RNCP41549BC04
Rédiger des actes et documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel
Compétences visées
Utiliser un langage professionnel adapté
Attribuer utilement un écrit à un contexte prédéfini
Intégrer les modes de communication en vigueur au sein d’une structure
Construire des écrits accessibles à différents publics
Articuler le fond et forme
Adapter son mode d’expression suivant le contexte
Choisir de façon sûre un acte en fonction du contexte
Assumer une prise de position écrite
Planifier la rédaction d’un document
Modalités d'évaluation
Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet)
RNCP41549BC05
Utiliser les outils numériques de référence
Compétences visées
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelle à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises.
RNCP41549BC06
Exploiter des données à des fins d’analyse
Compétences visées
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation
Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises
RNCP41549BC07
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Compétences visées
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises
RNCP41549BC08
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
Situer son rôle et sa mission au sein d’une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Prendre en compte des problématiques liées aux situations de handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle
Modalités d'évaluation
Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises
RNCP41549BC09
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Compétences visées
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis et la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire d’un Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Carrières juridiques :Entreprise et association exerce son activité dans tout type d’entreprises privées ou publiques et d’associations en exerçant des fonctions juridiques, administratives, fiscales, comptables et la gestion des ressources humaines.
Types d'emplois accessibles
Débutant
Juriste d’entreprise junior
Assistant juridique au sein d’une association
Collaborateur d’expertise comptable junior
Collaborateur de commissaire de justice
Assistant ressources humaines (RH)
Assistant gestionnaire de paye
Assistant juridique de mandataire judiciaire
Après 2 ou 3 ans d’expérience
Juriste d’entreprise senior, Responsable juridique au sein d’une association, Collaborateur d’expertise comptable senior, Collaborateur commissaire de justice senior
Collaborateur juridique de mandataire judiciaire
Responsable RH, Gestionnaire de paye
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 428 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 9 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L1X60— Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée) -
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
V4X85— Professionnels de l'action sociale tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 21 355
Auvergne-Rhône-Alpes 8 322
Occitanie 5 566
Nouvelle-Aquitaine 4 876
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 829
Hauts-de-France 4 685
Pays de la Loire 3 894
Grand Est 3 718
Bretagne 3 107
Normandie 2 498
Centre-Val de Loire 2 148
Bourgogne-Franche-Comté 1 949
La Réunion 1 529
Guadeloupe 638
Martinique 610
Mayotte 345
Corse 245
Guyane 194
70 508
projets de recrutement
34 %
jugés difficiles à recruter
7 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 9 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L1X60— Employés de la comptabilité -
L2X61— Agents administratifs -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement -
P3X90— Professionnels du droit -
V4X85— Professionnels de l'action sociale
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Jury présidé par le directeur de l'IUT et comprenant les chefs de départements, pour au moins la moitié des enseignants-chercheurs et enseignants, et pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de l'éducation.
Composition du jury — VAE
Jury présidé par le directeur de l'IUT et comprenant les chefs de départements, pour au moins la moitié des enseignants-chercheurs et enseignants, et pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels en relation étroite avec la spécialité concernée.
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
7 604 €
Selon la branche
7 340 € – 7 799 €
Prise en chargeBranches concernées
7 604 €
Valeur par défaut · 206 branches
7 799 €
CPNEFP Mutualité, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances
7 666 €
CPNEF branche retraite complémentaire et prévoyance
7 600 €
CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine
7 566 €
CPNEF de la Publicité
7 340 €
CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés
Liens avec d'autres certifications
Certifications en correspondance (équivalences par blocs).
CodeCertification en correspondance
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-08-2027
Dernière délivrance possible31-08-2030
Pour plus d'informations · Statistiques
Où se former
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