RNCP41843 Active · Niveau 6

Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

314 · Comptabilité, gestion

Formacode(s)

32684 · Expertise comptable

32652 · Contrôle gestion

Date d'échéance de l'enregistrement

31-08-2031

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est un diplôme national de l’enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. A ce titre, les candidats passent les mêmes épreuves selon un calendrier national, quel que soit le statut des candidats.

Le DCG constitue le premier niveau du cursus de l’expertise comptable, il a pour vocation de sanctionner un niveau 6 de compétences nécessaires à la réalisation de missions dans le domaine du conseil en gestion et de l’accompagnement des organisations, au sein d’un cabinet d’expertise comptable ou dans un service comptable ou financier au sein d’une organisation.

Les cabinets d’expertise comptable conseillent au quotidien près de 4 millions d'organisations en France, de tous secteurs (marchand, non marchand, public) et de tous types. Ils les accompagnent dans leur développement, sur le plan fiscal, social, réglementaire, stratégique, mais également digital et en matière de durabilité. En intervenant à toutes les étapes de la vie de l’entité, les cabinets ont un savoir-faire multiple et recrutent des collaborateurs de niveau intermédiaire (niveau 6 - licence) pour constituer des équipes en leur sein, à même d’accompagner les clients du cabinet dans la gestion de leur organisation.

Ce diplôme permet donc une insertion professionnelle en qualité de collaborateur comptable en cabinet d’expertise comptable, mais également au sein d’un service comptable ou financier d’une organisation du secteur marchand ou non marchand.

Activités visées

En autonomie et sous la supervision d’un directeur de mission ou de l’expert-comptable :

Tenue de la comptabilité courante d’une organisation en vue de de l’établissement des comptes annuels

Production de l’information comptable fiscale et sociale de l’organisation/d’un dossier client

Analyse des processus de l’organisation de tout type et de toute taille dans son environnement

Réalisation des déclarations fiscales et sociales périodiques

Suivi de dossiers clients en matière de droit social

Accompagnement des clients en matière fiscale

Entretien et suivi de la relation avec les clients

Utilisation d’outils de gestion nécessaires au suivi de l’activité des organisations clientes, pour une aide à la prise de décision, en vue d’améliorer leur performance dans toutes ses composantes (financières et extra-financières)

Conduite de l’analyse financière d’une activité économique

Organisation de la structure et du traitement de l’information au sein d’une organisation

Accompagnement à la gestion globale et au développement des organisations

Rédaction et présentation de rapport, documents, y compris en anglais, en adaptant sa communication écrite et/ou orale à l'interlocuteur

Compétences attestées

Appréhender le contexte juridique en vigueur applicable à une organisation

Rechercher les règles applicables à la situation de l’organisation cliente

Déterminer le mode de résolution adapté à un litige

Qualifier la situation juridique de l’organisation cliente

Qualifier la personne juridique et ses biens

Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité

Déterminer l’étendue des droits détenus par l’organisation et ses dirigeants sur leurs biens

Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle

Accompagner l’organisation dans ses relations contractuelles et dans ses contrats courants

Apprécier les conséquences des responsabilités civiles de l’entrepreneur individuel

Etablir la preuve des droits

Qualifier le cadre juridique de l’organisation au regard du droit des affaires

Apprécier la validité du contrat de société

o Accomplir les formalités administratives d’immatriculation de la société

o Déduire les conséquences d’un acte conclu pendant le processus d’immatriculation

o Apprécier les conséquences de l’acquisition de la personnalité morale

Accompagner les dirigeants dans la conformité juridique du fonctionnement de leur société

Adapter la forme sociétaire aux demandes des dirigeants

o Analyser les étapes du processus de transformation de la société

Accompagner la disparition de la société dans toutes ses étapes

Appliquer le cadre juridique l’activité économique adapté à une situation professionnelle

Identifier les règles applicables à la gestion d’un fonds de commerce

Identifier la forme sociétaire adaptée à la situation du client

Proposer des choix de financement et leurs modalités juridiques adaptés aux besoins du client (opérations sur capital et emprunt obligataire)

Apprécier la mise en œuvre de la responsabilité pénale appliquée aux affaires

Conformément au contexte juridique en vigueur en droit social :

Apprécier le rôle des acteurs de la relation de travail

Déterminer la règle applicable à une situation de travail

Accompagner l’employeur dans la formation du contrat de travail en appréciant l’intérêt et la validité des clauses spécifiques et leurs conditions de leur mise en œuvre

Accompagner l’employeur dans l’exécution du contrat de travail

Évaluer le temps de travail du salarié et en déduire le régime juridique applicable

Préciser les limites légales et conventionnelles encadrant la fixation de la rémunération

Préciser le cadre légal et conventionnel des dispositifs de partage de la valeur

Vérifier les obligations de l’employeur en matière de formation

Apprécier la validité de l’exercice du pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur

Analyser l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur et ses sanctions

Qualifier une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail, et en déduire les conséquences juridiques correspondantes

Accompagner l’employeur dans la rupture du contrat de travail en déterminant le mode de rupture adapté et en en déduisant les conséquences juridiques et financières

Adapter le type de contrat de travail à une situation donnée

Appliquer les règles relatives à l’accident, la maladie, la grossesse pour une prise en charge de ces risques par l’employeur et par la protection sociale

Adapter les règles relatives au temps de travail compte tenu des marges de manœuvre de l’employeur

Accompagner l’employeur dans le traitement d’un conflit collectif

Mesurer les conséquences d’une évolution de la situation juridique de l’organisation sur les contrats de travail

Accompagner l’employeur dans une gestion inclusive des salariés (salariés en situation de handicap) dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise

Dans le respect des lois et de la réglementation fiscale :

Identifier les règles fiscales applicables à une situation donnée

Aider le contribuable à organiser son environnement fiscal

Gérer les obligations fiscales du cycle d’exploitation d’une entreprise

Conduire le processus de la TVA dans le cadre des différents régimes d’imposition

Déterminer le résultat imposable dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et mesurer les impacts sur l’entité et les personnes physiques liées

Déterminer le résultat imposable dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS) et mesurer les impacts sur l’entité et les personnes physiques liées

Accompagner la prise de décision en matière d’imposition des bénéfices (BIC/IR et IS)

Gérer les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille

Conduire le processus de l’impôt sur le revenu

Déterminer et justifier le calcul des prélèvements sociaux, déductibles et non déductibles, à partir d’une documentation fiscale

Identifier et évaluer la charge fiscale liée au patrimoine de la personne physique

Mesurer les conséquences des options possibles exercées par le contribuable.

Simuler le calcul de l’impôt dû à l’aide d’outils adaptés (simulateur de l’administration, tableur) dans différents contextes

Procéder aux déclarations fiscales

Effectuer et exploiter une veille en droit fiscal

Situer l’entreprise dans son environnement économique

Repérer la contribution des différents acteurs et secteurs d’activité à la création de richesses

Analyser les comportements des acteurs et leurs répercussions sur l’équilibre d’un marché déterminé en concurrence imparfaite

Mesurer les conséquences des spécificités de l’environnement économique d’une entreprise sur son activité et son marché

Cerner le fonctionnement concurrentiel du marché d’une organisation et en tirer les dynamiques et les freins potentiels

Repérer des cas d’externalités, de biens collectifs et d’asymétries d’information, puis en appréhender les conséquences

Analyser les incidences des politiques publiques de soutien sur le fonctionnement d’une organisation

Identifier les leviers de croissance économique de l’organisation en tenant compte des exigences de soutenabilité sociale et durable

Comparer la situation conjoncturelle de pays dans le temps et l’espace à partir de différents indicateurs

Analyser les enjeux de la lutte contre les inégalités et de la couverture des risques sociaux pour les organisations

Identifier les conséquences de la transformation numérique et de l’automatisation (méthodes digitales) sur l’activité de l’organisation (emploi, investissements…)

Diagnostiquer la situation financière et extra-financière d’une organisation à partir des comptes sociaux

Identifier les points forts et les points faibles de l'organisation en termes d'activité

Identifier les points forts et les points faibles de l'organisation en termes de rentabilité et de risque

Analyser en dynamique les flux de fonds et de trésorerie pour juger de l’aptitude de l’entreprise à honorer ses engagements ainsi qu’à prévenir les éventuelles défaillances

Calculer et expliquer les ratios et autres techniques d'analyse des données financières pour évaluer la situation financière actuelle et future d'une entité

Synthétiser l’ensemble des analyses pour produire une vision globale du diagnostic financier en tenant compte des engagements de durabilité pris par l'entreprise, dans un contexte de performance globale

Concevoir la politique d’investissement

Gérer le besoin en fonds de roulement d’exploitation

Analyser les projets d’investissement

Évaluer la performance des investissements durables à l’aide de critères de sélection extra-financiers

Optimiser la politique de financement

Optimiser les modes de financement

Arbitrer les coûts de financement

Concevoir le plan de financement

Gérer la trésorerie à court terme

Prévoir la gestion de trésorerie

Optimiser le financement des déficits de trésorerie de court terme

Optimiser le placement des excédents de trésorerie en identifiant les avantages et les risques des différents produits de placement, dans un souci de diversification

Délimiter les objectifs et les périmètres du management

Identifier les buts et objectifs d’une organisation

Expliquer les interdépendances et les paradoxes entre les objectifs d’une organisation donnée

Distinguer les niveaux de management et expliquer leur rôle dans une situation donnée

Présenter les facteurs de contingence influençant le management

Caractériser une organisation et mettre en évidence ses spécificités compte tenu de son environnement

Caractériser l’environnement d’une organisation donnée et identifier les influences réciproques entre l’organisation et cet environnement

Analyser la prise en compte par une organisation des parties prenantes et des enjeux de durabilité

Caractériser la gouvernance d’une organisation donnée.

Analyser les dispositifs liés à la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) pour une organisation donnée.

Repérer les enjeux éthiques à prendre en compte dans une décision

Conduire un diagnostic stratégique à l’aide des outils d’analyse adéquats afin d’en présenter une synthèse

Analyser les choix stratégiques d’une organisation par rapport à son environnement

Caractériser et analyser la structure d’une organisation pour repérer les tensions et les paradoxes en son sein

Analyser une décision

Repérer les niveaux de décision dans une organisation

Caractériser les processus décisionnels

Apprécier le rôle du numérique et de l’IA dans le processus de prise de décision dans un contexte donné

Caractériser et analyser les activités opérationnelles pour déterminer leur contribution respective à la création de valeur

Replacer un système d’information dans son environnement

Appréhender le rôle du système d’information dans les organisations

Identifier les acteurs du système d’information

Analyser et utiliser l’infrastructure technique du système d’information au service de l’organisation

Appréhender les solutions informatiques du système d’information

Choisir les choix organisationnels liés au système d’information, nécessaires pour s’adapter à son environnement

Gérer des données du système d’information

Structurer et manipuler des données via les bases de données

Traiter des données via le tableur pour résoudre des problèmes de gestion et aider à la décision

Analyser le système d’information au regard de la performance des processus

Étudier les processus de l’organisation

Définir la contribution des progiciels à la performance des processus

Identifier l’apport et les conséquences des technologies émergentes (IA, blockchain, IoT, Data analyse et Data Sciences) au service de la performance

Identifier les défis du système d’information en termes de règlementation, sécurité et durabilité

Respecter la réglementation sur l’utilisation des données et des outils numériques

Garantir la sécurisation du système d’information et des échanges de données

Identifier les impacts environnementaux du système d’information pour proposer des pratiques visant à les minimiser

Analyser la fiabilité des procédures et des traitements

Dans le cadre des règles de comptabilisation et des méthodes comptables applicables :

Traduire en comptabilité les opérations courantes réalisées avec les tiers

Procéder au rapprochement bancaire

Analyser les opérations d’investissement et de placement

Analyser les opérations concernant les cessions d’immobilisations et de valeurs mobilières de placement

Analyser certaines sources de financement mobilisées par l’organisation

Opérer les régularisations liées aux opérations d’inventaire

Déterminer le résultat, clôturer et réouvrir les comptes

Etablir les comptes annuels et cerner les enjeux de leur diffusion

Analyser les impacts de l’évolution technologique sur l’organisation comptable

Identifier et analyser les impacts de l’évolution technologique sur l’organisation comptable et l’évolution des pratiques comptables

Proposer des modalités adaptées de sauvegarde et de confidentialité des données comptables, dans une situation donnée

Dans le cadre des règles de comptabilisation et des méthodes comptables applicables :

Assurer le traitement comptable des transactions relatives à l’actif (immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, actifs financiers)

Assurer le traitement comptable des transactions inhabituelles ou complexes relatives au passif (capitaux propres, passifs externes)

Assurer le traitement comptable des transactions spécifiques relatives au rattachement des charges et des produits

Participer à la production et au contrôle de la cohérence globale des états financiers

Recenser les informations à présenter en annexe

Compléter et contrôler les principaux tableaux de l'annexe

Appliquer les spécificités comptables applicables aux organisations non lucratives

Identifier les besoins en matière d’information et décrire les systèmes de reporting et de contrôle, susceptibles de répondre à ces besoins

Délimiter le périmètre du contrôle de gestion selon la structure organisationnelle (centres de responsabilités, chaîne de valeur)

Analyser la formation du résultat

Calculer et analyser les indicateurs de risque d’exploitation

Mettre en œuvre les méthodes de coûts adaptées aux différentes situations

Mettre en œuvre une démarche budgétaire pour piloter une organisation

Délimiter et analyser la démarche budgétaire

Exploiter les outils de prévision pour préparer les budgets opérationnels

Analyser les résultats d’une gestion budgétaire

Réaliser un contrôle budgétaire en analysant les écarts entre prévisions et réalisations

Expliquer les résultats obtenus au client

Repérer les risques en proposant des indicateurs de suivi et des tableaux de bord

Interpréter les tableaux de bord de gestion pour améliorer les performances d’une organisation

Repérer des indicateurs clés de performance (simple/globale et financière/extra financière)

Préparer les informations de durabilité

Analyser les causes de non-performance

Identifier les causes des problèmes de performance d’une organisation, d’une chaîne de valeur

Analyser les tableaux de bord pour suivre les causes de dysfonctionnement

Proposer des pistes pour améliorer la performance globale

Aider au pilotage de la qualité

Assurer une veille documentaire des enjeux relatifs à l’anglais des affaires pour en avoir une connaissance actualisée

Communiquer efficacement avec des clients, filiales internationales, partenaires ou collaborateurs anglophones, lors de réunions, conférences téléphoniques ou présentations

Rédiger des documents, notamment financiers, comptes rendus, courriels professionnels en anglais

Lire et interpréter des documents techniques en anglais, en lien avec les normes comptables internationales

Traduire des documents, notamment financiers et fiscaux du français vers l’anglais (et inversement), en respectant le vocabulaire technique approprié

Analyser et synthétiser des documents, notamment financiers, en anglais

Analyser des états financiers, bilans, comptes de résultat ou comptes rendus rédigés en anglais

Gérer les relations avec des entités ou interlocuteurs étrangers dans un environnement multiculturel

Élaborer des diaporamas ou tableaux financiers destinés à un public anglophone

Dans le cadre d’un besoin d’information identifié, répertorier les principales sources documentaires et en mesurer, la pertinence, la fiabilité

Mettre en œuvre une veille informationnelle en mobilisant un ou plusieurs outils numériques de veille et en tenant compte de leur impact écologique

Calibrer sa communication professionnelle en fonction de la cible, du support, du contexte et des objectifs de la communication, en fonction des différents registres et outils d’expression écrite et orale

Diffuser les informations professionnelles et/ou productions existantes au sein de l'organisation en respectant les règles d'utilisation de diffusion

Mobiliser l’outil collaboratif adapté au contexte pour communiquer

Réaliser une présentation argumentée dans un temps donné et en s’appuyant sur un support numérique

Rédiger un rapport, un écrit professionnel interne à l'organisation ou dans le cadre des relations avec les clients ou les partenaires de l’organisation

Evaluer la qualité d’une communication professionnelle pour en mesurer les effets et la faire évoluer le cas échéant

Communiquer sur un réseau social professionnel en respectant les règles et bonnes pratiques professionnelles

Blocs de compétences · 13

RNCP41843BC01

Cerner et qualifier le contexte juridique d’une organisation pour un choix éclairé et adapté des règles applicables à ses dirigeants et aux situations auxquelles ils sont confrontés

Compétences visées

Appréhender le contexte juridique en vigueur applicable à une organisation

Rechercher les règles applicables à la situation de l’organisation cliente

Déterminer le mode de résolution adapté à un litige

Qualifier la situation juridique de l’organisation cliente

Qualifier la personne juridique et ses biens

Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité

Déterminer l’étendue des droits détenus par l’organisation et ses dirigeants sur leurs biens

Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle

Accompagner l’organisation dans ses relations contractuelles et dans ses contrats courants

Apprécier les conséquences des responsabilités civiles de l’entrepreneur individuel

Etablir la preuve des droits

Modalités d'évaluation

- Épreuve ponctuelle Épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions - VAE Remise d’un dossier soutenu par le candidat

RNCP41843BC02

Cerner et qualifier le cadre sociétaire de l’activité économique d’une organisation pour un choix éclairé et adapté des règles de droit des affaires applicables

Compétences visées

Qualifier le cadre juridique de l’organisation au regard du droit des affaires

Apprécier la validité du contrat de société

o Accomplir les formalités administratives d’immatriculation de la société

o Déduire les conséquences d’un acte conclu pendant le processus d’immatriculation

o Apprécier les conséquences de l’acquisition de la personnalité morale

Accompagner les dirigeants dans la conformité juridique du fonctionnement de leur société

Adapter la forme sociétaire aux demandes des dirigeants

o Analyser les étapes du processus de transformation de la société

Accompagner la disparition de la société dans toutes ses étapes

Appliquer le cadre juridique l’activité économique adapté à une situation professionnelle

Identifier les règles applicables à la gestion d’un fonds de commerce

Identifier la forme sociétaire adaptée à la situation du client

Proposer des choix de financement et leurs modalités juridiques adaptés aux besoins du client (opérations sur capital et emprunt obligataire)

Apprécier la mise en œuvre de la responsabilité pénale appliquée aux affaires

Modalités d'évaluation

RNCP41843BC03

Accompagner une organisation dans les différents aspects de la gestion de ses salariés