RNCP4699 Inactive · Niveau 5

Assistant(e) juridique

Certificateur · INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 5

Code(s) NSF

324p · Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique

Formacode(s)

35006 · Secrétariat assistanat juridique

Date d'échéance de l'enregistrement

03-03-2022

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000322 —

Partenaires habilités

9 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 9 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000058 Former et organiser l'évaluation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000090 Former et organiser l'évaluation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000140 Former et organiser l'évaluation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000165 Former et organiser l'évaluation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000181 Former et organiser l'évaluation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000280 Former et organiser l'évaluation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000306 Former et organiser l'évaluation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000314 Former et organiser l'évaluation

INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE 77573724000330 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le métier d'assistant(e) juridique comprend à la fois des fonctions administratives de secrétariat mais aussi des missions de problématiques juridiques.

Les missions juridiques sont différentes en fonction du type de poste (cabinet/entreprise/types de services en entreprise). Les activités administratives de secrétariat sont assez identiques d'un poste à l'autre : accueil physique et téléphonique, secrétariat, facturation, gestion du courrier, organisation des rendez-vous et déplacements, gestion des agendas, suivi et classement de dossiers.

En cabinet d'avocats ou d'huissiers, l'assistant(e) juridique fait le lien entre le client et l'avocat. Il (elle) participe à la constitution, au suivi et au classement des dossiers. Il (elle) prépare les plaidoiries, rédige les actes simples : assignation, compte-rendu de rendez-vous, notes de synthèse, conclusion. Il (elle) est en contact avec les auxiliaires de justice. Il (elle) gère les agendas et les déplacements.

En entreprise, l'assistant(e) juridique est le support administratif du service juridique. Il (elle) participe à l'élaboration et à la rédaction des actes et des règlements internes, assure le secrétariat juridique, prépare les pièces des dossiers à transmettre aux auxiliaires de justice. Il (elle) suit et organise les tâches du service juridique. Les compétences juridiques demandées seront différentes selon le service dans lequel travaille l'assistante (droit social, droit des affaires, propriété intellectuelle...).

Compétences attestées

Le métier d'assistant(e) juridique s'articule autour de 3 blocs d'activités et de compétences.

Bloc 1 - Traiter, organiser et partager l'information : produire et diffuser une information structurée. Gérer la conservation et la traçabilité des documents (numériser, trier, classer et archiver). Mettre en place des outils d'aide à la décision (suivre les tableaux de bord, effectuer les repotings). Utiliser l'environnement web pour communiquer.

Bloc 2 - Réaliser les tâches d'assistanat juridique : planifier les échéanciers et les agendas liés aux activités juridiques. Elaborer les dossiers juridiques selon les procédures en vigueur du cabinet ou du service de l'entreprise. Préparer les actes juridiques. Mettre en place une veille juridique et gérer le fond documentaire de la structure.

Bloc 3 - Collaborer avec les différents acteurs juridiques : rechercher des informations et répondre aux demandes des différents acteurs juridiques. Réaliser les différents travaux juridiques selon les domaines du droit (civil, pénal, travail, sociétés, propriété intellectuelle). Rédiger des actes juridiques.

Blocs de compétences · 3

RNCP4699BC01

Réaliser les tâches d'assistanat juridique

Compétences visées

Descriptif :

Organiser les rendez-vous des collaborateurs et établir le planning de la structure en respectant les délais de procédure ou dates de plaidoirie. Ouvrir un dossier et saisir les informations relatives à ce dossier à l'aide d'un logiciel spécifique à l'activité juridique. Collecter les pièces nécessaires à la constitution du dossier (état civil, statuts, extrait k-bis, documents fiscaux, copie d'acte). Organiser les dossiers par cotes et sous cotes et tenir à jour les dossiers. Collecter les pièces justificatives et les éléments de facturation à la clôture d'un dossier. Préparer les factures, les faire parvenir aux clients et surveiller les règlements des honoraires. Utiliser une procédure de recouvrement des encaissements. Créer des actes à partir de trames, modèles et de mentions complémentaires. Contrôler la cohérence et la conformité des actes saisis. Mettre en forme les actes à partir de documents écrits ou enregistrer sur dictaphone. Actualiser les modèles d'actes en fonction de l'évolution de la législation. Recenser les principaux sites juridiques et effectuer une veille juridique permanente. Sélectionner les informations essentielles et les attribuer au domaine juridique concerné.

Modalités d'évaluation : mises en situations professionnelles portant sur l'organisation administrative adaptée au poste de travail.

Sanction : la réussité aux épreuves de validation permet la délivrance d'une certification du bloc 2 - validité 5 ans.

RNCP4699BC02

Collaborer avec les différents acteurs juridiques

Compétences visées

Descriptif :

Appréhender l'organisation judiciare et les domaines de compétences de chaque juridiction. Identifier les différents acteurs et leurs rôles. Maîtriser et respecter la procédure judiciaire appropriée. Adapter le vocabulaire juridique en fonction de l'activité de la structure. Gérer des dossiers juridiques et effectuer des travaux juridiques selon les différents domaines du droit. Assurer la rédaction d'actes juridiques simples (assignation, constitution, communication de pièces, signification, conclusion). Renseigner des formulaires dans le cadre de la constitution de sociétés. Réaliser des transcriptions auprès de l'état civil. Mandater les huissiers. Etablir les convocations aux assemblées générales. Mettre au rôle (formalité permettant d'inscrire une affaire pour être entendue auprès d'un tribunal).

Modaliés d'évaluation : mises en situations professionnelles portant sur l'organisation juridique.

Sanction : la réussite aux épreuves de validation permet la délivrance d'une certification du bloc 3 - validité 5 ans.

RNCP4699BC03

Traiter, organiser et partager l'information

Compétences visées

Descriptif :

Identifier l'objectif du document, sélectionner les informations, déterminer le modèle. Rédiger un document et veiller à l'utilisation des documents génériques. Référencer un document, définir les modalités d'utilisation. Effectuer une lecture sélective et rapide. Prendre des notes. Concevoir les procédures de classement et de recherche des documents. Concevoir des documents types, les mettre à disposition et veiller à la bonne utilisation. Utiliser les fonctionnalités d'une base de données et d'un logiciel de traitement de texte. Concevoir un tableau de bord en utilisant les fonctionnalités d'un tableur. Consolider les tableaux, effectuer les calculs, choisir et réaliser des graphiques adaptés. Analyser les données, comparer les résultats, interpréter les écarts, rédiger un commentaire argumenté. Concevoir et réaliser une newsletter, la diffuser à l'aide d'outils adaptés. Améliorer son organisation de travail à l'aide des outils web. Travailler en utilisant les outils collaboratifs. Utiliser les réseaux sociaux à usage professionnel. Optimiser ses recherches sur le web et organiser une démarche de veille efficace.

Modalité d'évaluation : étude de cas portant sur l'organisation administrative et sur la réalisation de documents et de tableaux.

Sanction : la réussite à l'épreuve de validation permet la délivrance d'une certification du bloc 1 - validité 5 ans.

Bloc commun avec la certification "Assistant(e) de Direction" niveau III et la certification "Assistant(e) commercial(e)"

niveau III

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

L'assistant(e) juridique travaille aussi bien en entreprise (dans tous les secteurs d'activité) qu'en cabinet d'avocats, d'huissiers, d'experts comptables ou encore en étude notariale. Le métier peut s'exercer aussi dans la fonction publique au sein des services juridiques des collectivités territoriales, des ministères et des administrations.

Types d'emplois accessibles

Assistant(e) juridique. Assistant(e) service juridique. Secrétaire juridique. Assistant(e) administratif(ve). Assistant(e) notariale.

Métiers visés (ROME)

M1607 — Assistant administratif / Assistante administrative

K1902 — Clerc de notaire

Références juridiques des réglementations d'activité

Aucune réglementation d'activité demandée, cependant le métier d'assistant(e) juridique s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Non-attractivité salariale.

2 287 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés tension 2/5 (Faible)
L3X80 — Secrétaires de direction tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 11 271 Auvergne-Rhône-Alpes 4 415 Nouvelle-Aquitaine 3 216 Occitanie 2 926 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 836 Hauts-de-France 2 410 Grand Est 2 176 Pays de la Loire 2 102 Bretagne 1 840 Normandie 1 386 Centre-Val de Loire 1 355 Bourgogne-Franche-Comté 1 266 La Réunion 782 Guadeloupe 487 Martinique 341 Mayotte 285 Corse 166 Guyane 142

39 402 projets de recrutement

30 % jugés difficiles à recruter

7 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés
L3X80 — Secrétaires de direction
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Non

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

- Niveau 4 validé - Expérience professionnelle souhaitée dans le domaine visé

Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE

1 membre de l'institut 2 professionnels exerçant dans la fonction ou expert

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 700 €

Selon la branche

6 500 € – 8 142 €

Prise en chargeBranches concernées

7 700 € Valeur par défaut · 206 branches

7 889 € CPNEFP Commerce à distance, CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP des jardineries et graineteries, CPNEFP du Négoce de l'ameublement

6 500 € CPNE Branche Caoutchouc, CPNE des industries de santé (CPNEIS)

8 142 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP36412 — Assistant juridique

Base légale

Date d'échéance03-03-2022

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

5 entrées en formation

8 parcours menés à terme

160 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 03/2022 – 11/2022

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

56 dossiers CPF engagés

61 375 € montant total engagé

1 096 € coût moyen par dossier

764 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 89 %

France Travail 10 %

Régions 1 %

Reste à charge titulaire 0 %

Dossiers engagés · 01/2020 – 02/2022

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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