RNCP6283 Inactive · Niveau 7

Domaine : Droit Économie Gestion, Mention : Droit des Affaires, Spécialité : Droit du Transport Terrestre

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III — http://www.univ.cezanne.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel est un spécialiste du droit du transport terrestre il :

Conseille l'entreprise liée à l'activité du transport terrestre (Ferroviaire, routier, fluvial), quant à la négociation et la rédaction des contrats avec les différents acteurs de la chaîne du transport

Conseille l'entreprise sur la réglementation sociale des transporteurs (durée effective du travail en transport routier, savoir appliquer la réglementation des temps de conduite et de repos,?)

Élabore les procédures que les différents agents de la chaîne transport devront s?appliquer à respecter afin de se conformer aux prescriptions légales et contractuelles du droit du transport terrestre

Traite le contentieux quand intervient un litige, détermine, selon les règles de délimitation de responsabilité, aux vues des éléments qui lui sont fournis la responsabilité des acteurs, négocie à l'amiable ou engage les actions en vue de la réparation du dommage

Instruit un dossier de gestion de sinistre

Compétences attestées

Ce professionnel maîtrise le droit international, communautaire et interne du droit routier, fluvial et ferroviaire. IL est le garant de ces règles dans la rédaction de contrats liant les différents acteurs du transport terrestre. Il maîtrise les règles de sécurité et de sûreté dans les différents modes de transport des voyageurs et des marchandises. Il contrôle et permet l?application de ces règles dans l?entreprise de transport, dans laquelle il travaille. Il maîtrise les dispositions en matière d?assurance transport lui permettant d?instruire et de suivre un dossier de gestion de sinistres Il a des connaissances en droit du transport maritime, aérien et multimodal nécessaires à la compréhension des situations et litiges ; une marchandise empruntant souvent plusieurs modes de transport. Il maîtrise la réglementation concernant le droit social applicable aux transporteurs routiers, de manière à contrôler son application dans l?entreprise de transport

Le diplômé maîtrise les règles liées aux ventes internationales (Application de la convention de Vienne, incoterms, liners terms, calculs de temps de planche, de chargement?) en vue de déterminer les coûts et les meilleurs schémas de transports entre l?affrètement et lignes régulières.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Entreprises de transports de marchandises et de voyageurs ferroviaires, fluviales, routier Auxiliaires de transport,

Assurances, Barreau, Expertise, Gestion des risques transport,

Grande distribution, Voyagistes.

Types d'emplois accessibles

Directeur juridique des entreprises de transports Juristes, rédacteurs des compagnies d?assurances maritimes

Avocats sous réserve de l?obtention du CAPA

Experts transport

Chargé d?études documentaires du Ministère de l? Ecologie, du Développement et de l?aménagement durables (sur concours)

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

C1103 — Courtier / Courtière en assurance

C1109 — Gestionnaire en assurances

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 217 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)
QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances tension 3/5 (Modérée)
QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 003 Auvergne-Rhône-Alpes 1 438 Pays de la Loire 1 184 Occitanie 1 099 Nouvelle-Aquitaine 1 061 Hauts-de-France 1 032 Provence-Alpes-Côte d'Azur 932 Grand Est 797 Centre-Val de Loire 780 Normandie 610 Bretagne 559 Bourgogne-Franche-Comté 243 La Réunion 105 Guadeloupe 92 Corse 47 Mayotte 32 Martinique 21

14 035 projets de recrutement

33 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance
QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances
QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle, VAE

Jury composé de 50% d?enseignants et 50% de professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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