Un service d'Akta, cabinet de conseil en certification professionnelle
OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RNCP6322 Inactive · Niveau 7

Domaine:Droit,Économie,Gestion - Mention : Droit public - Spécialité : Droit et pratique des contentieux publics

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel - traite les dossiers contentieux qui lui sont soumis
apprécie les risques juridiques dans le cadre d?une activité de conseil
assiste un chef de service dans l?élaboration d?une stratégie contentieuse
accède à des postes de responsabilité et d?encadrement dans des services spécialisés à dominante juridique dans des collectivités locales ou des organismes publics (services marchés, services immobiliers, services contentieux).

Compétences attestées

Ce diplômé a acquis les compétences pour : - analyser et traiter les données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine?), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Ce professionnel travaille en cabinet d?avocat, au sein d?une juridiction administrative, dans les services juridiques d?une entreprise publique ou privée, dans les services administratifs d?une collectivité locale ou d?une administration d?Etat.

Types d'emplois accessibles

Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - avocat spécialisé en droit public (sous réserve de l?obtention du CAPA)

service administratif ou contentieux d?une collectivité locale, d?une administration d?Etat (après concours ou contractuel) ou d?un organisme public

juriste d?entreprise

magistrat administratif (sur concours)

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Jury composé de 70% d?enseignants et 30% de professionnels
Composition du jury — VAE
jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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