RNCP6385 Inactive · Niveau 7

Domaine : Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit de la santé - Spécialité : Droit médical et pharmaceutique

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

331w · Commercialisation des produits médicaux

331p · Organisation et gestion des services médicaux

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

—

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université Paul Cézanne(Aix-en-Provence) Aix-Marseille III — http://www.univ.cezanne.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel - traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d?accidents médicaux, des professionnels de santé

apprécie les risques juridiques dans le domaine de l?activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public

assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)

assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)

assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification

poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle

Compétences attestées

Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour : - analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux

assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers

conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d?une conciliation ou d?un contentieux

rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d?apporter une réflexion et d?assurer la diffusion de l?information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel hospitalier

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu?ils soient publics ou privés. Il peut s?agir d?un cabinet d?avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l?industrie pharmaceutique ou d?entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisés pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce oit pour l?établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général?)

Types d'emplois accessibles

Dans le secteur privé -directeur de clinique

avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel?) (après obtention du C.A.P.A)

cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d?assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres?)

juriste d?entreprise dans l?industrie pharmaceutique

Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé

Dans le secteur public

directeur d?hôpital (après réussite du concours de l?ENSP)

directeur d?établissements sociaux et médico-sociaux

inspecteur des affaires sanitaires et sociales

cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)

métiers de la protection sociale

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1401 — Directeur / Directrice d'administration centrale

M1502 — Chargé / Chargée de recrutement

K1403 — Directeur / Directrice d'établissement pour personnes âgées

K2111 — Formateur / Formatrice

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Non-attractivité salariale et Non-durabilité de l'emploi.

2 183 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
W1X80 — Formateurs tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 12 314 Auvergne-Rhône-Alpes 5 872 Nouvelle-Aquitaine 3 816 Hauts-de-France 3 560 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 518 Pays de la Loire 3 502 Occitanie 3 497 Grand Est 2 871 Bretagne 2 867 Normandie 1 728 Centre-Val de Loire 1 664 Bourgogne-Franche-Comté 1 584 La Réunion 1 534 Martinique 452 Guadeloupe 435 Corse 268 Guyane 237 Mayotte 217

49 936 projets de recrutement

36 % jugés difficiles à recruter

11 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L2X61 — Agents administratifs
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X91 — Juristes et avocats
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement
W1X80 — Formateurs

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle

Jury composé d?enseignants

Composition du jury — VAE

jury composé d?enseignants et de professionnels conformément aux textes

Pour plus d'informations · Statistiques

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